{"id":304,"date":"2019-09-05T14:17:42","date_gmt":"2019-09-05T14:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/?page_id=304"},"modified":"2021-06-15T07:42:10","modified_gmt":"2021-06-15T07:42:10","slug":"chapitre-8-obligations-en-cas-de-virement-et-de-transfert-de-fonds","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/chapitre-8-obligations-en-cas-de-virement-et-de-transfert-de-fonds\/","title":{"rendered":"OBLIGATIONS EN CAS DE VIREMENT ET DE TRANSFERT DE FONDS"},"content":{"rendered":"

Les dispositions auxquelles le professionnel se soumet figurent dans le R\u00e8glement (UE) 2015\/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds<\/a> et abrogeant le r\u00e8glement CE 1781\/2006. Ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 26 juin 2017.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le r\u00e8glement (UE) 2015\/847 assure au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, la mise en \u0153uvre uniforme de la Recommandation n\u00b016 du GAFI sur les virements \u00e9lectroniques. (\u2026) (il) \u00e9tablit les r\u00e8gles relatives aux informations sur les donneurs d\u2019ordre et, dor\u00e9navant (nouveaut\u00e9\u0301 par rapport a\u0300 l\u2019ancien R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1781\/2006), sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de transferts, qui doivent accompagner les transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, lorsqu\u2019au moins un des prestataires de services de paiement intervenant dans le transfert de fonds, est \u00e9tabli dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n

Circulaire CSSF 17\/660 sur le R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Compte tenu de l\u2019effet direct du R\u00e8glement (UE) 2015\/847, la CSSF invite les professionnels \u00e0 \u00ab\u00a0adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, (leurs) proc\u00e9dures et processus internes notamment en mati\u00e8re de LBC\/FT, aux fins de (se) conformer aux exigences qu\u2019il comporte\u00a0\u00bb<\/p>\n

La circulaire CSSF N\u00b017\/680 du 23 janvier 2018 r\u00e9f\u00e8re par ailleurs aux orientations communes des trois autorite\u0301s europe\u0301ennes<\/a> de surveillance relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre en rapport avec des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le be\u0301ne\u0301ficiaire sont manquantes ou incomple\u0300tes.<\/p>\n

Circulaire CSSF 18\/680<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Art. 2, para (1) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Le re\u0300glement (UE) s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoye\u0301s ou rec\u0327us par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement interme\u0301diaire e\u0301tabli dans l’Union.<\/p>\n

<\/p>\n

Les derni\u00e8res orientations de l\u2019Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne sur les facteurs de risque LBC\/FT pr\u00e9cisent que les prestataires de services d\u2019initiation de paiement (\u00ab\u00a0PISPs\u00a0\u00bb) ainsi que les prestataires de services de paiement fournissant des informations sur le compte (\u00ab\u00a0AISPs\u00a0\u00bb) sont assujettis aux r\u00e8gles LBC\/FT, quand bien m\u00eame ceux-ci ne sont pas en possession des fonds du client. <\/em><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Orientations de l\u2019Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne sur les facteurs de risque LBC\/FT (1er<\/sup> mars 2021) <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Les d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0 Le (\u2026) r\u00e8glement ne s’applique pas aux transferts de fonds effectu\u00e9s \u00e0 l’aide d’<\/b>une carte de paiement, d’un instrument de monnaie \u00e9lectronique ou d’un t\u00e9l\u00e9phone portable, ou de tout autre dispositif num\u00e9rique ou informatique qui permet de pr\u00e9- ou postpayer pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires, si les conditions suivantes sont remplies:<\/p>\n

Art. 2, para.(3) et (4) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

a)la carte, l’instrument ou le dispositif est utilis\u00e9 exclusivement pour payer des biens ou des services;<\/p>\n

b)le num\u00e9ro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne tous les transferts d\u00e9coulant de la transaction.<\/p>\n

Cependant, le (\u2026) r\u00e8glement est applicable<\/b> lorsqu’une carte de paiement, un instrument de monnaie \u00e9lectronique ou un t\u00e9l\u00e9phone portable, ou tout autre dispositif num\u00e9rique ou informatique qui permet de pr\u00e9- ou postpayer pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires, est utilis\u00e9 pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers<\/b><\/p>\n

(4) Le pr\u00e9sent r\u00e8glement n’est pas applicable aux personnes qui ne font que num\u00e9riser des documents papier et qui agissent en vertu d’un contrat avec un prestataire de services de paiement<\/b>, ni \u00e0 celles dont la seule activit\u00e9 est de fournir aux prestataires de services de paiement des syst\u00e8mes de messagerie ou d’autres syst\u00e8mes de support pour la transmission de fonds, ou des syst\u00e8mes de compensation et de r\u00e8glement<\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s’applique pas aux transferts de fonds:<\/p>\n

a) qui impliquent que le donneur d’ordre retire des esp\u00e8ces de son propre compte de paiement;<\/p>\n

b) qui constituent des transferts de fonds au profit d’une autorit\u00e9 publique pour le paiement d’imp\u00f4ts, d’amendes ou d’autres pr\u00e9l\u00e8vements au sein d’un \u00c9tat membre;<\/p>\n

c) pour lesquels le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte;<\/p>\n

d) qui sont effectu\u00e9s au moyen d’\u00e9changes d’images ch\u00e8ques, y compris des ch\u00e8ques digitalis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les obligations du professionnel varieront selon qu\u2019il agit le cas \u00e9ch\u00e9ant en qualit\u00e9 de prestataire de service de paiement pour le donneur d\u2019ordre (section 1<\/a>), pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 (section 2)<\/a> ou en pr\u00e9sence d\u2019un prestataire de service de paiement interm\u00e9diaire (section 3<\/a>).<\/p>\n<\/a>\n

Section 1. Le respect du r\u00e8glement (UE) 2015\/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds<\/h2>\n<\/a>\n

Sous – section 1. Obligations du prestataire de service de paiement (\u00ab\u00a0PSP\u00a0\u00bb) du donneur d\u2019ordre<\/b><\/h3>\n<\/a>\n

1. Informations accompagnant les transferts de fonds<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille \u00e0 ce que les transferts de fonds soient accompagn\u00e9s des informations suivantes sur le donneur<\/b>:<\/p>\n

a)\u00a0 le nom du donneur d’ordre<\/p>\n

b)\u00a0 le num\u00e9ro de compte de paiement du donneur d’ordre et<\/p>\n

c)\u00a0 l’adresse, le num\u00e9ro du document d’identit\u00e9 officiel, le num\u00e9ro d’identification de client ou la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre<\/p>\n

Art. 4 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

2. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille \u00e0 ce que le transfert de fonds soit accompagn\u00e9 des informations suivantes:<\/p>\n

a)\u00a0 le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire et<\/p>\n

b)\u00a0 le num\u00e9ro de compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/p>\n

3. Par d\u00e9rogation<\/b> au paragraphe\u00a01, point\u00a0b), et au paragraphe\u00a02, point\u00a0b) (supra), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 partir ou \u00e0 destination d’un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille \u00e0 ce que le transfert de fonds soit accompagn\u00e9 d’un identifiant de transaction unique (ITU) plut\u00f4t que du\/des num\u00e9ro(s) de compte de paiement.<\/p>\n

Art. 3, para. (11) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

L\u2019ITU est une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est d\u00e9finie par le PSP conform\u00e9ment aux protocoles des syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement ou des syst\u00e8mes de messagerie utilis\u00e9s pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la tra\u00e7abilit\u00e9 de la transaction jusqu’au donneur d’ordre et au b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/div><\/div><\/i><\/p>\n

4. Avant de transf\u00e9rer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre v\u00e9rifie l’exactitude des informations vis\u00e9es au paragraphe\u00a01<\/b> sur la base de documents, de donn\u00e9es ou de renseignements obtenus d’une source fiable et ind\u00e9pendante.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

6. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles\u00a05 et 6, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’effectue aucun transfert de fonds tant qu’il ne s’est pas assur\u00e9 que le pr\u00e9sent article est pleinement respect\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n

Il est important de noter que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es sur les donn\u00e9es \u00e0 renseigner par le PSP du donneur d\u2019ordre subissent une exception importante, <\/i>d\u00e8s lors que tous les PSP impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene de paiement sont \u00e9tablis dans l\u2019UE\u00a0<\/i>: seuls les num\u00e9ros des comptes de paiement du donneur d\u2019ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire accompagneront obligatoirement le transfert \u00a0(<\/em>art. 5 du R\u00e8glement ci-dessous<\/em>).<\/em><\/strong>
\n

Art. 5 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/i><\/p>\n

Dans la pratique, le nom du donneur d\u2019ordre est g\u00e9n\u00e9ralement renseign\u00e9.<\/div><\/div><\/i><\/p>\n<\/a>\n

2. Transferts de fonds au sein de l\u2019Union<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a01. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2<\/b>,<\/b> les transferts de fonds pour lesquels tous les prestataires de services de paiement intervenant dans la cha\u00eene de paiement sont \u00e9tablis dans l’Union sont accompagn\u00e9s au moins du num\u00e9ro de compte de paiement \u00e0 la fois du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b> ou<\/b>, lorsque l’article\u00a04, paragraphe\u00a03, s’applique, de l’identifiant de transaction unique, sans pr\u00e9judice des exigences en mati\u00e8re d’informations pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement (UE) no\u00a0260\/2012, s’il y a lieu<\/p>\n

Art. 5 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

2. (\u2026), le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre met \u00e0 disposition, dans les trois jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d’informations du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du prestataire de services de paiement interm\u00e9diaire, les informations:<\/p>\n

a) pour les transferts de fonds exc\u00e9dant 1\u00a0000 EUR<\/b>, que ces transferts soient effectu\u00e9s en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent \u00eatre li\u00e9es, les informations sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a04 (supra<\/a>).<\/p>\n

b) pour les transferts de fonds n’exc\u00e9dant pas 1\u00a0000 EUR<\/b> et qui ne semblent pas li\u00e9s \u00e0 d’autres transferts de fonds dont le montant, cumul\u00e9 avec celui du transfert en question, exc\u00e8de 1\u00a0000 EUR, au moins:<\/p>\n

i) les noms du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire et<\/p>\n

ii) les num\u00e9ros de compte de paiement du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, lorsque l’article\u00a04, paragraphe\u00a03, s’applique, l’identifiant de transaction unique.<\/p>\n

(\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n

Le R\u00e8glement d\u00e9finit ainsi des seuils eu \u00e9gard aux transferts (1000 \u20ac) selon lesquels les informations \u00e0 donner par le professionnel varieront.<\/i><\/p>\n

Le PSP du donneur d\u2019ordre n\u2019aura pas \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations sur le donneur d\u2019ordre pour les transferts de fonds au sein de l\u2019UE n\u2019exc\u00e9dant pas 1000\u20ac, le PSP a re\u00e7u les fonds \u00e0 transf\u00e9rer en esp\u00e8ces ou sous forme de monnaie \u00e9lectronique anonyme, ou s\u2019il a des des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<\/div><\/div><\/i><\/p>\n<\/a>\n

3. Transferts de fonds vers l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas de transfert par lots effectu\u00e9 depuis un donneur d’ordre unique \u00e0 destination de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/b> dont les prestataires de services de paiement sont \u00e9tablis en dehors de l’Union, l’article\u00a04, paragraphe\u00a01 (informations sur le donneur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/i>), ne s’applique pas aux transferts individuels regroup\u00e9s dans ces lots, d\u00e8s lors que le lot contient les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01, 2 et 3, que ces informations ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es<\/b> conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a04 et 5, et que les transferts individuels portent le num\u00e9ro de compte de paiement du donneur d’ordre ou, lorsque l’article\u00a04, paragraphe\u00a03, s’applique, l’identifiant de transaction unique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 6 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article\u00a04, paragraphe\u00a01, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans pr\u00e9judice des informations requises conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) no\u00a0260\/2012, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli en dehors de l’Union, dont le montant n’exc\u00e8de pas 1\u00a0000 EUR<\/b> et qui ne semblent pas li\u00e9s \u00e0 d’autres transferts de fonds dont le montant, cumul\u00e9 avec celui du transfert en question, exc\u00e8de 1\u00a0000 EUR, sont au moins accompagn\u00e9s des informations suivantes\u00a0<\/b>:<\/p>\n

a) les noms du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire et<\/p>\n

b) les num\u00e9ros de compte de paiement du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, lorsque l’article\u00a04, paragraphe\u00a03, s’applique, l’identifiant de transaction unique.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article\u00a04, paragraphe\u00a04, (v\u00e9rification de l\u2019exactitude des informations<\/i>), le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu de v\u00e9rifier les informations sur le donneur d’ordre vis\u00e9es au pr\u00e9sent paragraphe \u00e0 moins que<\/b> le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre:<\/p>\n

a) ait re\u00e7u les fonds \u00e0 transf\u00e9rer en esp\u00e8ces<\/b> ou sous la forme de monnaie \u00e9lectronique anonyme<\/b> ou<\/p>\n

b) ait des motifs raisonnables de suspecter des actes de<\/b> blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n

Ici encore, <\/i>un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 1000 \u20ac<\/i> pour un transfert hors UE permettra au PSP du donneur d\u2019ordre de n\u2019identifier que les noms du donneur d\u2019ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire accompagn\u00e9 des num\u00e9ros de compte de paiement.\u00a0<\/i><\/p>\n

Le PSP du donneur d\u2019ordre ne sera pas tenu pas tenu de v\u00e9rifier les informations sur le donneur d\u2019ordre, <\/i>sauf si les fonds \u00e0 transf\u00e9rer ont notamment \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en esp\u00e8ce ou sous forme de monnaie \u00e9lectronique anonyme <\/i><\/b>ou s\u2019il a des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<\/div><\/div><\/i><\/p>\n

<\/a><\/h3>\n

Sous – section 2. Obligations du prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b><\/h3>\n

<\/a><\/h4>\n

1. D\u00e9tection d\u2019informations manquantes sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0(1) Le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire applique des proc\u00e9dures efficaces pour d\u00e9tecter si<\/b>, dans le syst\u00e8me de messagerie ou dans le syst\u00e8me de paiement et de r\u00e8glement utilis\u00e9 pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’aide de caract\u00e8res ou d’\u00e9l\u00e9ments admissibles<\/b> conform\u00e9ment aux conventions de ce syst\u00e8me.<\/p>\n

Art. 7 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

(2) Le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire applique des proc\u00e9dures efficaces, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un contr\u00f4le a posteriori ou en temps r\u00e9el, pour d\u00e9tecter l’absence \u00e9ventuelle des informations suivantes sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b>:<\/p>\n

Art. 7 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

a) pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est \u00e9tabli dans l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a05<\/p>\n

b) pour les transferts de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est \u00e9tabli en dehors de l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2<\/p>\n

c) pour les transferts par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est \u00e9tabli en dehors de l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2 en ce qui concerne ce transfert par lots<\/p>\n

(3) Pour les transferts de fonds <\/b>exc\u00e9dant 1\u00a0000 EUR<\/b>, que ces transferts soient effectu\u00e9s en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent \u00eatre li\u00e9es, le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie, avant de cr\u00e9diter le compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire <\/b>ou de mettre les fonds \u00e0 sa disposition, l’exactitude des informations sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9es <\/b>au paragraphe\u00a02<\/b> du pr\u00e9sent article<\/b>, sur la base de documents, de donn\u00e9es ou de renseignements obtenus d’une source fiable et ind\u00e9pendante (\u2026)<\/p>\n

(4) Pour les transferts de fonds dont le montant n’exc\u00e8de pas 1\u00a0000 EUR<\/b> et qui ne semblent pas li\u00e9s \u00e0 d’autres transferts de fonds dont le montant, cumul\u00e9 avec celui du transfert en question, exc\u00e8de 1\u00a0000 EUR, le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas tenu de v\u00e9rifier l’exactitude des informations sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 moins que<\/b> le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire:<\/p>\n

a) effectue le versement des fonds en esp\u00e8ces ou sous la forme de monnaie \u00e9lectronique anonyme ou
\nb) ait des motifs raisonnables de suspecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. (\u2026) \u00bb.
\n


\nLes principes de non v\u00e9rification des donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire en pr\u00e9sence d\u2019un virement dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas 1000 \u20ac sont identiques \u00e0 ceux <\/i>renseign\u00e9s supra <\/i><\/a>(encadr\u00e9 \u00ab\u00a0transfert de fonds vers l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union) <\/i>eu \u00e9gard aux obligations du PSP du donneur d\u2019ordre.\u00a0\u00a0<\/i><\/div><\/div><\/p>\n


\nLe r\u00e8glement (UE) 2015\/847 ne d\u00e9crit pas comment les PSP du b\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent d\u00e9tecter\u00a0 les informations manquantes\u00a0; <\/i>la circulaire CSSF 18\/680<\/i><\/a> du 23 janvier 2018 reprend les orientations communes des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance\u00a0 relatives aux <\/i>mesures que les PSP doivent prendre en rapport avec des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes ou incompl\u00e8tes<\/i><\/a> (les \u00ab\u00a0Orientations\u00a0\u00bb).<\/i><\/p>\n

Le r\u00e8glement CSSF 12\/02 tel que modifi\u00e9 rappelle les r\u00e8gles du r\u00e8glement (UE) 2015\/847 en renvoyant aux orientations orientations communes des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour d\u00e9tecter des informations manquantes ou incompl\u00e8tes sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que les proc\u00e9dures devant \u00eatre mises en place pour g\u00e9rer un transfert de fonds qui n’est pas accompagn\u00e9 des informations requises.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div><\/i><\/p>\n

Circulaire CSSF 18\/680, p. 2<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Art. 15 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

1.1 Les proc\u00e9dures eu \u00e9gard aux\u00a0 informations manquantes et incompl\u00e8tes<\/h5>\n
Principes<\/b><\/h5>\n

\u00ab Les PSP (\u2026) doivent mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures efficaces pour d\u00e9tecter si les informations requises sur le donneur d’ordre ou sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes.<\/p>\n

Pour \u00eatre efficaces, ces proc\u00e9dures doivent :
\na) permettre au PSP (\u2026) de rep\u00e9rer les informations d\u00e9pourvues de sens<\/b><\/p>\n

b) utiliser une combinaison de contr\u00f4les en temps r\u00e9el et a\u0300 posteriori et<\/p>\n

c)d\u00e9terminer les indicateurs de risque \u00e9lev\u00e9 devant alerter le PSP (\u2026)<\/p>\n

Points 24 et 25 des Orientations <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Obligations et recommandations\u00a0<\/b><\/h5>\n

\u00ab\u00a0Afin de d\u00e9tecter et g\u00e9rer ces transferts de fonds a\u0300 information manquante ou incompl\u00e8te, les PSP et PSPI doivent notamment mettre en place, et maintenir par une revue r\u00e9guli\u00e8re, des politiques et proc\u00e9dures efficaces, mais aussi proportionnelles a\u0300 la nature, la taille et la complexit\u00e9\u0301 de leurs activit\u00e9s. Ces politiques et proc\u00e9dures doivent \u00e9galement \u00eatre proportionn\u00e9es aux risques de BC\/FT auxquels les PSP sont expos\u00e9s. Ainsi, elles doivent par exemple d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les transferts de fonds qui doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s en temps r\u00e9el et ceux qui peuvent l\u2019\u00eatre a posteriori\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Circulaire CSSF 18\/680, p. 2<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Les PSP du b\u00e9n\u00e9ficiaire (\u2026) sont donc pri\u00e9s de se r\u00e9f\u00e9rer aux Orientations<\/b> pour prendre connaissance :<\/p>\n

– \u00a0des facteurs qu\u2019ils devraient prendre en compte lors de l’\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de d\u00e9tection et de gestion des transferts de fonds qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d\u2019ordre et\/ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.<\/p>\n

1.2 Les informations \u00ab d\u00e9pourvues de sens \u00bb<\/h5>\n

\u00ab\u00a0Les PSP et (\u2026) devraient traiter les informations d\u00e9pourvues de sens comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019informations manquantes<\/b>.<\/p>\n

Les informations d\u00e9pourvues de sens peuvent \u00eatre des cha\u00eenes de caract\u00e8res al\u00e9atoires (par exemple, \u00abxxxxx\u00bb ou \u00abABCDEFG\u00bb) ou des informations qui n’ont manifestement aucun sens (par exemple \u00abautre\u00bb ou \u00abmon client\u00bb), m\u00eame si ces informations ont \u00e9t\u00e9 fournies a\u0300 l’aide de caract\u00e8res ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments conformes aux conventions des syst\u00e8mes de messagerie ou de paiement et de r\u00e8glement utilis\u00e9s.<\/p>\n

Points 26 et 27 des Orientations<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Lorsque les PSP (\u2026)\u00a0 utilisent une liste de termes fr\u00e9quemment jug\u00e9s comme \u00e9tant d\u00e9pourvus de sens, ils doivent revoir cette liste r\u00e9guli\u00e8rement pour s’assurer qu’elle reste pertinente. Dans ces cas, il n\u2019est pas attendu des PSP (\u2026) qu\u2019ils examinent les transactions manuellement pour d\u00e9tecter les informations d\u00e9pourvues de sens\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\n

Il est recommand\u00e9 que le professionnel param\u00e8tre ses syst\u00e8mes informatiques afin que ceux-ci soient en mesure de d\u00e9tecter des informations d\u00e9pourvues de sens. <\/div><\/div><\/i><\/p>\n

1.3 Les indicateurs de risque<\/h5>\n

Dans le cadre de la mise en place des proc\u00e9dures de d\u00e9tection des informations manquantes, les PSP tiendront d\u00fbment compte des facteurs de risque renseign\u00e9s dans le chapitre premier (\u00ab\u00a0l\u2019approche bas\u00e9e sur les risques\u00a0\u00bb).<\/a><\/p>\n

<\/a><\/h4>\n

2. Gestion des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes ou incompl\u00e8tes<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire applique des proc\u00e9dures efficaces, fond\u00e9es sur les risques, y compris des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur l’appr\u00e9ciation des risques vis\u00e9e \u00e0 l’article\u00a013 de la directive (UE) 2015\/849, pour d\u00e9terminer s’il y a lieu <\/b>d’effectuer,<\/b> de r<\/b>ejete<\/b>r ou de <\/b>suspendre<\/b> un transfert de fonds qui n’est pas accompagn\u00e9 des informations <\/b>compl\u00e8tes requises sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 8, para. (1) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire constate, lorsqu’il re\u00e7oit un transfert de fonds, que les informations (sur le donneur d\u2019ordre ou sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/i>) sont manquantes ou incompl\u00e8tes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’aide de caract\u00e8res ou d’\u00e9l\u00e9ments admissibles<\/b> conform\u00e9ment aux conventions du syst\u00e8me de messagerie ou du syst\u00e8me de paiement et de r\u00e8glement (\u2026), le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire rejette <\/b>le transfert ou demande les informations requises<\/b> sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant de cr\u00e9diter le compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de mettre les fonds \u00e0 sa disposition, ou apr\u00e8s cette op\u00e9ration, en fonction de l’appr\u00e9ciation des risques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 8, para. (1), 2\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Il incombera aux PSP de d\u00e9terminer s\u2019il faut ex\u00e9cuter\/refuser\/suspendre un transfert de fonds conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en vigueur, \u00e9tant entendu qu\u2019ils prendront d\u00fbment en compte les risques impliqu\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ce transfert de fonds avant de d\u00e9cider de la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n

Le professionnel \u00e9value si les informations manquantes soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de blanchiment.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si un PSP (\u2026)\u00a0 d\u00e9cide de rejeter un transfert de fonds, il n’est pas tenu de demander les informations manquantes, mais il devrait indiquer la raison<\/b> du rejet au prestataire de services de paiement intervenant en amont dans la cha\u00eene de paiement.<\/p>\n

Quand le PSP (\u2026) d\u00e9cide de suspendre un transfert de fonds, il devrait en informer <\/b>le prestataire de services de paiement situe\u0301 en amont dans la cha\u00eene de paiement et lui demander de fournir les informations manquantes sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou de fournir ces informations en utilisant des caract\u00e8res ou d\u2018\u00e9l\u00e9ments admissibles \u00bb. (\u2026)<\/p>\n

Points 33 et suivants des Orientations<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Lorsque les informations demand\u00e9es ne sont pas fournies dans le d\u00e9lai fixe\u0301, le PSP (\u2026) devrait, conform\u00e9ment a\u0300 ses politiques et proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les risques:<\/p>\n

Points 37 et suivants des Orientations<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

a) \u00a0d\u00e9cider de<\/b> rejeter ou d’effectuer le transfert ;<\/p>\n

b) \u00a0d\u00e9terminer si<\/b> le fait que le PSP intervenant en amont dans la cha\u00eene de paiement n\u2019ait pas fourni les informations requises suscite ou non un soup\u00e7on de BC-FT\u00a0 et<\/p>\n

c) \u00a0envisager les mesures a\u0300 mettre en \u0153uvre a\u0300 l\u2019\u00e9gard du PSP intervenant en amont<\/b> dans la cha\u00eene de paiement au regard des dispositions en mati\u00e8re de LCB-FT \u00bb.<\/p>\n

\n

Il appartient ainsi au professionnel de d\u00e9terminer l\u2019issue d\u2019un transfert en pr\u00e9sence d\u2019informations manquantes\/incompl\u00e8tes. <\/div><\/div><\/i><\/p>\n

<\/a><\/h4>\n

3. \u00c9valuation et obligation de d\u00e9claration<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Le prestataire de services de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire prend en compte les informations manquantes ou incompl\u00e8tes<\/b> sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme un facteur pour appr\u00e9cier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, pr\u00e9sente un caract\u00e8re suspect et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la cellule de renseignement financier (CRF)<\/b> conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2015\/849\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 9 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Les PSP (\u2026) devraient \u00e9valuer si un transfert de fonds est suspect ou non, en tenant compte de tous les crit\u00e8res \u00e9tablis par le droit de l’Union, la l\u00e9gislation nationale et leurs propres politiques et proc\u00e9dures internes en mati\u00e8re de LCB-FT.<\/p>\n

Points 44, 45 et 46 et suivants des Orientations<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Les PSP (\u2026) devraient garder a\u0300 l\u2019esprit que les transferts de fonds ne contenant pas les informations requises ou compl\u00e9t\u00e9es a\u0300 l\u2019aide de caract\u00e8res ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments inadmissibles ne peuvent, pour ces seules raisons, donner lieu a\u0300 un soup\u00e7on de BC-FT. Lorsqu’ils \u00e9valuent le caract\u00e8re suspect ou non d\u2019un transfert de fonds, ils devraient tenir compte de l\u2019ensemble des facteurs de risque de BC-FT associ\u00e9s au transfert de fonds (\u2026), dans la mesure ou\u0300 ils sont connus, et accorder une attention particuli\u00e8re aux transferts de fonds susceptibles de pr\u00e9senter un risque plus \u00e9lev\u00e9\u0301 de BC-FT.<\/p>\n

Les PSP (\u2026) devraient \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’ils se conforment au droit de l’Union directement applicable ainsi qu\u2019a\u0300 la r\u00e8glementation nationale en mati\u00e8re de LCB-FT \u00bb.<\/p>\n

<\/a><\/h3>\n

Sous – section 3. Obligations des prestataires de services de paiement interm\u00e9diaires (\u00ab\u00a0PSPI\u00a0\u00bb)<\/b><\/h3>\n

Les obligations incombant au PSPI pr\u00e9sentent de nombreuses similarit\u00e9s avec celles du PSP du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

<\/a><\/h3>\n

1. Conservation des informations sur le donneur d\u2019ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec ce transfert de fonds<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Les PSPI veillent \u00e0 ce que toutes les informations re\u00e7ues sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conserv\u00e9es avec ce transfert\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le PSPI veillera \u00e0 ne pas alt\u00e9rer les donn\u00e9es.<\/p>\n

Art. 10 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/a><\/h3>\n

2. D\u00e9tection d\u2019informations manquantes sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Le PSPI applique des proc\u00e9dures efficaces pour d\u00e9tecter si<\/b>, dans le syst\u00e8me de messagerie ou le syst\u00e8me de paiement et de r\u00e8glement utilis\u00e9 pour effectuer le transfert de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’aide de caract\u00e8res ou d’\u00e9l\u00e9ments admissibles<\/b> conform\u00e9ment aux conventions de ce syst\u00e8me\u00bb.<\/p>\n

Art. 11, para. (1) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

En pr\u00e9sence \u00ab\u00a0d\u2019informations d\u00e9pourvues de sens\u00a0\u00bb, le\u00a0 PSPI aura les <\/i>m\u00eames obligations que le PSP du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la m\u00eame situation (supra).<\/i><\/a><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

\u00ab\u00a0Les PSPI devraient contr\u00f4ler les transferts de fonds afin de d\u00e9tecter si les caract\u00e8res ou les \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s pour fournir les informations sur le donneur d\u2019ordre et sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conformes aux conventions du syst\u00e8me de messagerie ou du syst\u00e8me de paiement et de r\u00e8glement utilise\u0301 pour effectuer le transfert de fonds. Ces contr\u00f4les devraient \u00eatre effectu\u00e9s en temps re\u0301el.<\/p>\n

Points 21 et 22 des Orientations<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

(\u2026) les PSPI peuvent consid\u00e9rer qu’ils satisfont aux exigences respectivement fix\u00e9es (\u2026) a\u0300 l’article 11, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2015\/847, s’ils ont pu s’assurer et peuvent d\u00e9montrer a\u0300 leur autorit\u00e9\u0301 comp\u00e9tente qu’ils comprennent les r\u00e8gles de validation du syst\u00e8me de messagerie ou du syst\u00e8me de paiement et de r\u00e8glement\u00a0(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le PSPI applique des proc\u00e9dures efficaces, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un contr\u00f4le a posteriori ou en temps r\u00e9el, pour d\u00e9tecter l’absence \u00e9ventuelle des informations<\/b> suivantes sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b>:<\/p>\n

a) pour les transferts de fonds pour lesquels les PSP du donneur d’ordre et du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont \u00e9tablis dans l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a05<\/p>\n

b) pour les transferts de fonds pour lesquels le PSP du donneur d’ordre ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli en dehors de l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2<\/p>\n

c) pour les transferts par lots pour lesquels le PSP du donneur d’ordre ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli en dehors de l’Union, les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article\u00a04, paragraphes\u00a01 et 2, en ce qui concerne ce transfert par lots.<\/p>\n

Art. 11, para. (2) du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/a><\/h4>\n

3. Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes<\/b><\/h4>\n

Points 24 et 25 des Orientations <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) les PSPI doivent mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures efficaces pour d\u00e9tecter si les informations requises sur le donneur d’ordre ou sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes.<\/p>\n

Pour \u00eatre efficaces, ces proc\u00e9dures doivent:<\/p>\n

a) \u00a0permettre (\u2026) au PSPI de rep\u00e9rer les informations d\u00e9pourvues de sens<\/p>\n

b) \u00a0utiliser une combinaison de contr\u00f4les en temps r\u00e9el et a\u0300 posteriori\u00a0 et<\/p>\n

c) \u00a0d\u00e9terminer les indicateurs de risque \u00e9lev\u00e9 devant alerter (\u2026) le PSPI \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le PSPI met en place des proc\u00e9dures efficaces, fond\u00e9es sur les risques, pour d\u00e9terminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds<\/b> qui n’est pas accompagn\u00e9 des informations requises sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.<\/p>\n

(\u2026)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Art. 12 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Les obligations incombant au PSPI dans la <\/i>gestion<\/i><\/b> des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d\u2019ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont manquantes ou incompl\u00e8tes <\/i>sont identiques \u00e0 celles renseign\u00e9es supra pour le PSP du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/i> (<\/i>points 33 \u00e0 38 des Orientations<\/i><\/a>).<\/i><\/p>\n

Il est recommand\u00e9 au professionnel de param\u00e9trer ses syst\u00e8mes informatiques afin de d\u00e9tecter les transactions suspectes ou douteuses.\u00a0<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

<\/a><\/h4>\n

4. \u00c9valuation et obligation de d\u00e9claration<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Le prestataire de services de paiement interm\u00e9diaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme un facteur pour appr\u00e9cier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, pr\u00e9sente un caract\u00e8re suspect et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CRF conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2015\/849\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 13 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/a><\/h3>\n

Sous – section 4. Informations, protection des donn\u00e9es et conservation des informations<\/b><\/h3>\n

<\/a><\/h3>\n

1. Communication d\u2019informations aux autorit\u00e9s\u00a0<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Les prestataires de services de paiement (PSP) donnent suite<\/b>, de mani\u00e8re exhaustive et sans tarder, y compris par l’interm\u00e9diaire d’un point de contact central<\/b> conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a045, paragraphe\u00a09, de la directive (UE) 2015\/849, lorsqu’un tel point de contact a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, et conform\u00e9ment aux exigences de proc\u00e9dure fix\u00e9es par le droit national de l’\u00c9tat membre o\u00f9 ils sont \u00e9tablis, aux demandes \u00e9manant exclusivement des autorit\u00e9s<\/b> dudit \u00c9tat membre responsables de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme pour ce qui est des informations requises en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 14 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Sous certaines conditions, \u00ab\u00a0les \u00c9tats membres d’accueil peuvent exiger des \u00e9metteurs de monnaie \u00e9lectronique et des prestataires de services de paiement qui ont des \u00e9tablissements sur leur territoire sous une forme autre que celle de la succursale, et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre, <\/i>qu’ils nomment un point de contact central<\/i> (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n

Le point de contact central joue un r\u00f4le de \u00ab\u00a0<\/i>coordinateur central<\/i><\/b>\u00a0\u00bb entre le PSP qui l\u2019a nomm\u00e9 et ses \u00e9tablissements, ainsi qu\u2019entre le PSP et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 sont \u00e9tablis ces \u00e9tablissements.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Art. 14 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/a><\/h3>\n

2. Protection des donn\u00e9es<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a0Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement est soumis \u00e0 la directive 95\/46\/CE (\u2026).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont trait\u00e9es par des prestataires de services de paiement sur la base du pr\u00e9sent r\u00e8glement qu’aux fins de la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ne font pas l’objet d’un traitement ult\u00e9rieur d’une mani\u00e8re incompatible avec lesdites finalit\u00e9s<\/b>. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base du pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e0 des fins commerciales est interdit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les prestataires de services de paiement communiquent aux nouveaux clients<\/b> les informations requises au titre de l’article\u00a010 de la directive 95\/46\/CE avant d’\u00e9tablir<\/b> une relation d’affaires ou d’ex\u00e9cuter une transaction \u00e0 titre occasionnel. Ces informations contiennent en particulier un avertissement g\u00e9n\u00e9ral<\/b> concernant les obligations l\u00e9gales des prestataires de services de paiement au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement lorsqu’ils traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les prestataires de services de paiement veillent \u00e0 ce que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es soit respect\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0

<\/i><\/p>\n

Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions appropri\u00e9es du RGPD eu \u00e9gard aux \u00ab\u00a0informations \u00e0 fournir lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es\/ n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb (articles 13 et 14).<\/i><\/p>\n

L\u2019avertissement g\u00e9n\u00e9ral contiendra notamment\u00a0 les informations pr\u00e9contractuelles \u00e0 fournir aux nouveaux clients (\u00ab\u00a0personnes concern\u00e9es\u00a0\u00bb) telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans les orientations ABBL intitul\u00e9es (\u00ab\u00a0Steps forward in implementing the GDPR\u00a0\u00bb). En sus, il renverra aux obligations professionnelles telles que contenues dans la Loi et auxquelles le professionnel est assujetti, la lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es du client concordant avec le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le professionnel (\u00ab\u00a0responsable du traitement\u00a0\u00bb) est soumis.\u00a0<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/a><\/h3>\n

3. Conservation des informations<\/b><\/h4>\n

\u00ab\u00a01) Les informations sur le donneur d’ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de ce qui est strictement n\u00e9cessaire. Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre et celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire conservent pendant une dur\u00e9e de cinq ans les informations vis\u00e9es aux articles 4 \u00e0 7 du r\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a02) \u00c0 l’issue de la p\u00e9riode de conservation vis\u00e9e au paragraphe\u00a01, les prestataires de services de paiement veillent \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient effac\u00e9es, sauf dispositions contraires du droit national, lequel pr\u00e9cise dans quelles circonstances les prestataires de services de paiement peuvent ou doivent prolonger la p\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es<\/b>. Les \u00c9tats membres ne peuvent permettre ou exiger que les informations soient conserv\u00e9es plus longtemps que s’ils ont au pr\u00e9alable proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de cette conservation prolong\u00e9e et qu’ils l’ont jug\u00e9e justifi\u00e9e en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ou de d\u00e9tecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’enqu\u00eater en la mati\u00e8re. Cette p\u00e9riode de conservation prolong\u00e9e ne d\u00e9passe pas cinq ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Comme \u00e9nonc\u00e9 <\/i>supra,<\/i><\/a> l\u2019article 3, para (6) de la Loi \u00e9nonce que \u00ab\u00a0les professionnels sont tenus de conserver les pi\u00e8ces justificatives et les enregistrements de transactions qui sont n\u00e9cessaires pour identifier ou reconstituer des transactions, pendant cinq ans <\/i>apr\u00e8s la fin de la relation d’affaires avec le client <\/i>ou apr\u00e8s la date de la transaction conclue \u00e0 titre occasionnel.\u00a0<\/i><\/p>\n

Art. 3, para. (6)\u00a0 de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

Ainsi, la Loi constitue \u00ab\u00a0une disposition contraire du droit national\u00a0\u00bb au sens du R\u00e8glement (UE) 2015\/847 qui oblige les professionnels \u00e0 conserver les pi\u00e8ces justificatives eu \u00e9gard aux transactions de leurs clients cinq ans apr\u00e8s la fin de la relation d\u2019affaires avec ceux-ci.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

<\/a><\/h3>\n

Sous- section 5. Sanctions<\/b><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice du droit de pr\u00e9voir et d’imposer des sanctions p\u00e9nales, les \u00c9tats membres arr\u00eatent le r\u00e9gime de sanctions et de mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir sa mise en \u0153uvre. Les sanctions et mesures pr\u00e9vues sont effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, et en ad\u00e9quation avec celles qui sont fix\u00e9es en application du chapitre VI, section 4, de la directive (UE) 2015\/849.<\/p>\n

Art. 17 du R\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider de ne pas fixer de r\u00e9gime de sanctions ou de mesures administratives pour les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sont d\u00e9j\u00e0 passibles de sanctions p\u00e9nales dans leur droit national. Dans ce cas, les \u00c9tats membres communiquent \u00e0 la Commission les dispositions pertinentes de leur droit p\u00e9nal. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas de violation de (certaines<\/i>) dispositions (\u2026) du r\u00e8glement (UE) 2015\/847, la CSSF peut infliger les amendes d\u2019ordre (\u2026) aux entit\u00e9s vis\u00e9es (\u2026) ainsi qu\u2019aux membres de leurs organes de direction, a\u0300 leurs dirigeants effectifs, ou aux autres personnes responsables de la violation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/a>\n

Section 2. Fraude relative aux transferts de fonds : les faux ordres de virement\u00a0<\/b><\/h2>\n

Le professionnel se demande s\u2019il a potentiellement affaire \u00e0 un cas de figure relev\u00e9 par la CRF\u00a0:<\/p>\n

LES TYPOLOGIES CONSTATEES<\/b><\/em><\/h5>\n