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Art. 5, paragraphes I et I bis de la Loi :\u00a0 \u00ab Obligations de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00bb<\/p>\n
<\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n <\/div><\/div>\n a)<\/b> \u00a0d\u2019informer sans d\u00e9lai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier<\/b> lorsqu\u2019ils savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment, une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9<\/b>, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes les informations et pi\u00e8ces qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9claration.<\/p>\n Ligne directrice de la Cellule de renseignement financier \u00ab d\u00e9claration d\u2019op\u00e9rations suspectes<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Voir infra les infractions de blanchiment et de financement du terrorisme<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Toutes les op\u00e9rations suspectes, y compris les tentatives d\u2019op\u00e9rations suspectes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, quel que soit leur montant.<\/p>\n L\u2019obligation de d\u00e9claration des op\u00e9rations suspectes s\u2019applique sans que les d\u00e9clarants ne qualifient l\u2019infraction sous-jacente.<\/p>\n (b)<\/b> de fournir sans d\u00e9lai \u00e0 la cellule de renseignement financier, \u00e0 sa demande, toutes les informations requises<\/b>. Cette information comprend notamment la transmission des pi\u00e8ces sur lesquelles les informations sont fond\u00e9es (\u2026) \u00bb.<\/p>\n (I bis)<\/i><\/b> Concernant la lutte contre le financement du terrorisme, l\u2019obligation de d\u00e9claration des op\u00e9rations suspectes (\u2026) s\u2019applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner ou dont on soup\u00e7onne qu\u2019ils sont li\u00e9s ou en rapport avec ou qu\u2019ils vont servir au terrorisme, a\u0300 des actes terroristes, \u00e0 un terroriste ou \u00e0 des groupes terroristes ou a\u0300 ceux qui financent le terrorisme \u00bb.<\/p>\n \u00ab L’obligation d’informer sans d\u00e9lai la CRF(\u2026) couvre \u00e9galement le cas o\u00f9 le professionnel est entr\u00e9 en contact avec une personne physique ou morale, ou une construction juridique sans qu’une relation d’affaires ait \u00e9t\u00e9 nou\u00e9e ou qu’une transaction ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e<\/b>, pour autant qu’il y a des soup\u00e7ons ou des motifs raisonnables de soup\u00e7on de blanchiment, d\u2019infraction sous-jacente associ\u00e9e ou de financement du terrorisme<\/span>.<\/p>\n Art. 48 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-.02<\/b><\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n (2) Le professionnel doit se donner les moyens requis<\/b> en termes de proc\u00e9dures et d’organisation de la fonction du responsable du contr\u00f4le de la LBC\/FT permettant de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des rapports qui lui sont transmis et de d\u00e9terminer s’il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la communication d’un fait ou d’une transaction \u00e0 la CRF (\u2026). A cette fin, le professionnel doit s\u2019enregistrer dans l\u2019outil mis en place par la CRF. Les proc\u00e9dures doivent pr\u00e9voir les conditions, les d\u00e9lais et les \u00e9tapes de la communication des rapports par le charg\u00e9 de client\u00e8le au responsable du contr\u00f4le. L’analyse et la d\u00e9cision en r\u00e9sultant doivent \u00eatre conserv\u00e9es par \u00e9crit et tenues \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n (3) (\u2026) une relation d’affaires qui a fait l’objet d’une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s de la CRF, doit \u00eatre suivie par le professionnel avec une vigilance accrue<\/b> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ligne avec les instructions de la CRF. En cas d’indices nouveaux, les professionnels proc\u00e8dent \u00e0 une d\u00e9claration d’op\u00e9rations suspectes compl\u00e9mentaire \u00bb.<\/p>\n QUE FAIRE \u2026. Le professionnel doit-il qualifier l\u2019infraction sous-jacente\u00a0?<\/i><\/b><\/p>\n Il n\u2019y a pas d\u2019obligation pour le professionnel de rechercher activement des faits de blanchiment, ni de rechercher si ceux-ci sont suffisamment concluants pour servir de fondement \u00e0 une enqu\u00eate, ni de qualifier p\u00e9nalement les faits, ni d\u2019en prouver l\u2019exactitude, <\/i>cette t\u00e2che revenant aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes<\/i>.\u00a0<\/i><\/p>\n La loi du 10 ao\u00fbt 2018 a modifi\u00e9 les termes de la Loi (de 2004) et introduit l\u2019obligation d\u2019information par le professionnel \u00e0 la CRF notamment lorsqu\u2019il a des <\/i>motifs raisonnables <\/i><\/b>de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment ou <\/i>une infraction sous-jacente<\/i><\/b> est en cours\/tent\u00e9\/ a eu lieu.<\/i><\/p>\n La notion de \u00ab\u00a0soup\u00e7on, ses origines, exemples (\u2026)\u00a0\u00bb est renseign\u00e9e dans <\/i>le point 4 (\u00ab\u00a0du soup\u00e7on \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte\u00a0\u00bb). Section 1, chap. 1 du Vade-Mecum. <\/i><\/a>\u00a0<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Voir aussi annexe II\u00a0 \u00ab aper\u00e7u des infractions primaires de blanchiment<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Lorsque (\u2026) le professionnel a un doute quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et lorsqu’il n’arrive pas \u00e0 lever ce doute, il refusera de nouer la relation d’affaires ou d’effectuer la transaction souhait\u00e9e par le client et, lorsqu\u2019il sait, soup\u00e7onne ou a des motifs raisonnable de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment, une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, il proc\u00e9dera \u00e0 une d\u00e9claration (au Parquet) en conformit\u00e9 avec l\u2019article 5 para. (1) et (1 bis) de la Loi (\u2026) \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Art. 22, para. (2) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-.02<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0Le secret professionnel n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cellule de renseignement financier<\/b> concernant le paragraphe (1), le paragraphe (1bis) et le paragraphe (3) \u00bb.<\/p>\n Art. 5, para. (4) de la Loi<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Recommandation 9\u00a0 du GAFI \u00ab loi sur le secret professionnel des institutions financi\u00e8res \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0les pays devraient s\u2019assurer que les lois sur le secret professionnel des institutions financi\u00e8res n\u2019entravent pas la mise en \u0153uvre des recommandations du GAFI \u00bb.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– R\u00e8gles de la non-ex\u00e9cution de la transaction suspecte et de \u00ab No tipping off \u00bb (z\u00e9ro fuite)<\/b><\/p>\n \u00a0<\/i>\u00ab\u00a0Les professionnels sont tenus de s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter toute transaction <\/b>qu\u2019ils savent, soup\u00e7onnent ou ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 un blanchiment, a\u0300 une infraction sous-jacente associ\u00e9e, ou a\u0300 un financement du terrorisme avant d\u2019en avoir inform\u00e9\u0301 la Cellule de renseignement financier conform\u00e9ment (\u2026) et de s\u2019\u00eatre conform\u00e9s a\u0300 toute instruction particuli\u00e8re \u00e9manant de la Cellule de renseignement financier. La Cellule de renseignement financier peut donner l\u2019instruction de ne pas ex\u00e9cuter les op\u00e9rations en rapport avec la transaction ou avec le client.<\/p>\n Art. 5, para. (3) de la Loi<\/b><\/b><\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter une transaction (\u2026) ou lorsque cela est susceptible d\u2019entraver les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour poursuivre les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une op\u00e9ration suspecte, les professionnels concern\u00e9s en informent ensuite sans d\u00e9lai la Cellule de renseignement financier.<\/p>\n En cas d\u2019instruction verbale, cette communication doit \u00eatre suivie dans les trois jours ouvrables d\u2019une confirmation \u00e9crite. A d\u00e9faut de confirmation \u00e9crite, les effets de l\u2019instruction cessent le troisi\u00e8me jour ouvrable a\u0300 minuit.<\/p>\n Le professionnel n\u2019est pas autoris\u00e9\u0301 a\u0300 faire \u00e9tat de cette instruction a\u0300 l\u2019\u00e9gard du client sans le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable de la Cellule de renseignement financier<\/b>.<\/p>\n La Cellule de renseignement financier peut ordonner d\u2019office et a\u0300 tout moment la mainlev\u00e9e totale ou partielle de l\u2019ordre de ne pas ex\u00e9cuter des op\u00e9rations en vertu du de l\u2019aline\u0301a 1er \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Art. 5 (3bis) de la Loi<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Les demandes d\u2019information potentielles de la CRF eu \u00e9gard aux DOS ainsi que les r\u00e8gles d\u2019abstention d\u2019ex\u00e9cution et de \u00ab\u00a0no tipping off<\/i>\u00a0\u00bb eu \u00e9gard aux transactions suspectes \u00ab\u00a0 sont applicables m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte formul\u00e9e par le professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9cision de blocage de la CRF peut intervenir a\u0300 tout moment.<\/p>\n Au risque de rendre inop\u00e9rante la facult\u00e9 de blocage de la CRF, (<\/b>le professionnel ne doit<\/i><\/b>) pas ex\u00e9cuter une transaction qu\u2019(<\/b>il sait) <\/i><\/b>ou qu\u2019(il soup\u00e7onne) d\u2019\u00eatre li\u00e9e a\u0300 un blanchiment, a\u0300 une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme<\/b> tant qu’il n’a pas inform\u00e9 la CRF par une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9rations suspectes ou par une r\u00e9ponse \u00e0 une demande d’information re\u00e7ue.\u00a0Un accuse\u0301 de r\u00e9ception (des<\/i>) d\u00e9clarations (du professionnel)<\/i> et des r\u00e9ponses (du professionnel) \u00e0 une demande d\u2019information est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par goAML Web et est envoy\u00e9 (au professionnel<\/i>) via le message board, chaque jour vers minuit.<\/p>\n <\/p>\n Point 3 de la ligne directrice de la CRF Blocage de transactions suspectes<\/p>\n \u00ab\u00a0quand peut intervenir un blocage\u00a0\u00bb <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n A partir de ce moment, tant que (le professionnel n\u2019a<\/i>) pas re\u00e7u une d\u00e9cision de blocage de la CRF, (il) peut ex\u00e9cuter, sous (sa) responsabilit\u00e9\u0301, les transactions vis\u00e9es dans (ses) communications ainsi que toute autre transaction subs\u00e9quente non suspecte \u00bb.<\/p>\n \u00c9tant entendu que la CRF re\u00e7oit un nombre croissant de d\u00e9clarations d\u2019op\u00e9rations suspectes (DOS) depuis dix ans (38744 en 2017), elle ne peut syst\u00e9matiquement donner un retour au professionnel qui lui a soumis une DOS.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Rapport d\u2019activit\u00e9 2019 de la CRF<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0 Les professionnels ainsi que leurs dirigeants et employ\u00e9s ne peuvent pas r\u00e9v\u00e9ler au client concerne\u0301 ou a\u0300 des personnes tierces <\/b>que des informations sont, seront ou ont \u00e9t\u00e9\u0301 communiqu\u00e9es ou fournies aux autorit\u00e9s (\u2026)\u00a0 ou qu\u2019une enqu\u00eate de la CRF sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours ou pourrait \u00eatre ouverte\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Cette interdiction ne s\u2019applique pas a\u0300<\/b> une divulgation aux autorit\u00e9s \u00ab de contr\u00f4le \u00bb ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux organismes d’autor\u00e9gulation respectifs des diff\u00e9rents professionnels. Elle ne s\u2019applique \u00e9galement pas dans un contexte intra-groupe<\/strong> sous r\u00e9serve du respect des conditions expos\u00e9es \u00e0 la section 2.3 ci-dessus.<\/a><\/p>\n (\u2026)<\/p>\n![](\"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/logo-bookmark.svg\"){kind=logo}
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