{"id":300,"date":"2019-09-05T14:17:01","date_gmt":"2019-09-05T14:17:01","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/?page_id=300"},"modified":"2021-06-15T07:02:51","modified_gmt":"2021-06-15T07:02:51","slug":"chapitre-6-obligations-dorganisation-interne-adequate","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/chapitre-6-obligations-dorganisation-interne-adequate\/","title":{"rendered":"OBLIGATIONS D\u2019ORGANISATION INTERNE AD\u00c9QUATE"},"content":{"rendered":"<\/a>\n

Section 1. Obligation d\u2019instaurer des proc\u00e9dures \u00e9crites de contr\u00f4le interne et de communication<\/h2>\n

\u00ab Les professionnels doivent mettre en place des politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures pour att\u00e9nuer et g\u00e9rer efficacement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme identifi\u00e9s au niveau international, europ\u00e9en, national sectoriel et du professionnel lui-m\u00eame. Ces politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures, qui prennent en compte les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, doivent \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la nature, aux particularit\u00e9s et \u00e0 la taille des professionnels.<\/p>\n

Art. 4, para. (I)\u00a0 de la Loi<\/p>\n

<\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Les politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures comprennent\u00a0:<\/p>\n

a) L\u2019\u00e9laboration de politiques, de contr\u00f4les et de proc\u00e9dures internes, y compris les mod\u00e8les en mati\u00e8re de <\/b>gestion des risques<\/b><\/a>, la vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le<\/b><\/a>, la coop\u00e9ration<\/b>,<\/b> la conservation des documents et pi\u00e8ces<\/b>, le contr\u00f4le interne, la gestion du respect des obligations y compris la nomination, <\/b>au niveau hi\u00e9rarchique appropri\u00e9, d\u2019un responsable de contr\u00f4le du respect des obligations et la s\u00e9lection du personnel<\/b>\u00a0;<\/p>\n

Art. 40 \u2013 42 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p>\n

\u00ab\u00a0le(s) responsable(s) du contr\u00f4le de la LBC\/FT\u00a0<\/i>\u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

b) Lorsque cela est appropri\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la taille et \u00e0 la nature des activit\u00e9s et aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, une fonction d\u2019audit ind\u00e9pendante charg\u00e9e de tester les politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures vis\u00e9es au point a). (\u2026)<\/p>\n

Les professionnels d\u00e9signent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parmi les membres de leur organe de gestion ou de leur direction effective la personne responsable du respect des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le dispositif de contr\u00f4le interne (\u2026) est convenablement dot\u00e9 en ressources afin de v\u00e9rifier le respect, y compris par sondage, des proc\u00e9dures, politiques et mesures de contr\u00f4le ainsi que b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ind\u00e9pendance ad\u00e9quate pour l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n

Le responsable du contr\u00f4le du respect des obligations et les autres membres du personnel concern\u00e9 ont acc\u00e8s en temps voulu aux donn\u00e9es d\u2019identification des clients et \u00e0 d\u2019autres renseignements relevant des mesures de vigilance, aux pi\u00e8ces relatives aux transactions et aux autres renseignements pertinents. Le responsable du contr\u00f4le du respect des obligations doit pouvoir agir de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et rendre compte \u00e0 la direction, sans passer par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat, ou au conseil d\u2019administration (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 4, para. (I), (b) in fine\u00a0 de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Le responsable du contr\u00f4le du respect des obligations LBC\/FT rapporte par \u00e9crit, r\u00e8guli\u00e8rement et si n\u00e9cessaire sur une base ad hoc au responsable du respect \u00e0 la direction autoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au conseil d\u2019administration (ou aux comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s).<\/em><\/p>\n

Art. 40, para. (5) \u00a0du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02\u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

Art. 44 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 \u00ab contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019audit interne \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

C<\/em>es rapports portent sur le suivi des recommandations, des probl\u00e8mes, d\u00e9ficiences et irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9s par le pass\u00e9 ainsi que sur les nouveaux probl\u00e8mes, d\u00e9ficiences et irr\u00e9gularit\u00e9s identifi\u00e9s. Chaque rapport sp\u00e9cifie les risques y li\u00e9s ainsi que leur degr\u00e9 de gravit\u00e9 (mesure de l\u2019impact) et propose des mesures correctrices<\/em> (\u2026).<\/em> Ces rapports doivent permettre d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur des soup\u00e7ons ou des motifs raisonnables de soup\u00e7on de blanchiment, d\u2019infraction sous-jacente associ\u00e9e ou de financement du terrorisme qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s, et d\u2019\u00e9mettre un jugement sur l\u2019ad\u00e9quation des politiques, proc\u00e9dures et syst\u00e8mes LBC\/FT et de la collaboration des services du professionnel \u00e0 la LBC\/FT<\/em>.<\/em><\/p>\n

Le contr\u00f4le des politiques et des proc\u00e9dures LBC\/FT doit faire partie int\u00e9grante des missions de la fonction d’audit interne du professionnel. <\/em>A cette fin, l\u2019audit interne doit tester et \u00e9valuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante la gestion et le contr\u00f4le des risques, les politiques et proc\u00e9dures LBC\/FT<\/em>.<\/em><\/p>\n

L\u2019audit interne doit rendre compte annuellement \u00e0 la direction autoris\u00e9e et au conseil d\u2019administration (ou aux comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s) \u00a0et soumettre un rapport de synth\u00e8se sur le respect de la conformit\u00e9 aux politiques et proc\u00e9dures\u00a0 LBC\/FT. Il doit faire preuve de diligence en veillant \u00e0 ce que ces recommandations ou mesures correctrices soient suivies d’effet.\u00a0<\/em><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Le r\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 \u00e9nonce quelques exemples de proc\u00e9dures eu \u00e9gard \u00e0 la politique LBC\/FT du professionnel.<\/p>\n

\u00abLes politiques et proc\u00e9dures LBC\/FT du professionnel doivent viser toutes ses obligations professionnelles et doivent comprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment :<\/p>\n

Art. 38, para. (2) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p>\n

\u00ab politique LBC\/FT \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

– \u00a0la politique d\u2019acceptation des clients<\/a> (\u2026)<\/p>\n

– \u00a0le d\u00e9tail des proc\u00e9dures quant a\u0300 l\u2019identification, l\u2019\u00e9valuation, la surveillance, la gestion et l\u2019att\u00e9nuation des risques<\/a> de blanchiment ou de financement du terrorisme (\u2026). Ces proc\u00e9dures doivent permettre de suivre l\u2019\u00e9volution des risques identifi\u00e9s, de les r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement et d\u2019identifier toute modification significative les affectant ou tout nouveau risque<\/p>\n

– \u00a0les dispositifs de gestion des risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux relations d\u2019affaires ou aux transactions n\u2019impliquant pas la pr\u00e9sence physique des parties<\/a>\u00a0sans que d\u2019autres garanties aient \u00e9t\u00e9 mises en place (telles que vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 27 du \u00a0r\u00e8glement CSSF n\u00b012-02)<\/p>\n

– \u00a0les mesures destin\u00e9es a\u0300 emp\u00eacher l\u2019utilisation abusive de produits ou la r\u00e9alisation de transactions favorisant l\u2019anonymat (\u2026), notamment dans le domaine des technologies nouvelles<\/a><\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 suivre en cas de demande d\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires ou de demande d\u2019effectuer une transaction occasionnelle pour une personne dont l\u2019activit\u00e9\u0301 normale implique la conservation de fonds de tiers aupr\u00e8s d\u2019un professionnel respectivement l\u2019ouverture d\u2019un compte groupe\u0301<\/p>\n

– \u00a0la proc\u00e9dure d\u2019acceptation et de suivi des relations d\u2019affaires<\/a> (\u2026)<\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 suivre en cas de recours a\u0300 un tiers introducteur<\/a> (\u2026)<\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 suivre en cas de recours a\u0300 des tiers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s intervenant dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019externalisation<\/a> ou d\u2019agence (\u2026)<\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 respecter afin de suivre l\u2019\u00e9volution des relations d\u2019affaires ainsi que des transactions effectu\u00e9es pour les clients, en vue, notamment, de la d\u00e9tection de transactions suspectes<\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 suivre en cas de soup\u00e7on ou de motifs raisonnables de soup\u00e7ons ou de blanchiment,<\/a>\u00a0d\u2019infraction sous-jacente associ\u00e9e ou de financement du terrorisme<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

– \u00a0les proc\u00e9dures a\u0300 suivre afin de respecter les obligations contenues dans le r\u00e8glement (UE) 2015\/847<\/i>\u00a0 (transferts de fonds)<\/a><\/p>\n

– la politique de s\u00e9lection du personnel garantissant le recrutement des employ\u00e9s selon des crit\u00e8res exigeants, le programme de formation et de sensibilisation du personnel<\/a> (\u2026)<\/p>\n

– \u00a0la d\u00e9finition exacte des responsabilit\u00e9s respectives des diverses fonctions au sein du personnel en mati\u00e8re de LBC\/FT,\u00a0ainsi que la proc\u00e9dure de nomination du responsable du contr\u00f4le et du responsable du respect .<\/p>\n

– la proc\u00e9dure permettant de signaler en interne les violations des obligations professionnelles en mati\u00e8re de LBC\/FT par une voie sp\u00e9cifique, ind\u00e9pendante et anonyme<\/p>\n

– les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de mesures restrictives financi\u00e8res<\/p>\n

– les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas d\u2019identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de fiducies, trusts ou constructions juridiques similaires au moment du versement des prestations ou au moment o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire exerce ses droits acquis (\u2026)<\/p>\n

Les mesures relatives aux dispositifs de surveillance des relations d\u2019affaires et des transactions telles qu\u2019incluses dans le R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 sont renseign\u00e9es supra<\/a>.<\/p>\n

<\/a><\/h2>\n

Section 2. Obligation de former et de sensibiliser le personnel<\/b><\/h2>\n

\u00ab Les professionnels sont tenus de prendre des mesures proportionn\u00e9es a\u0300 leurs risques, a\u0300 leur nature et a\u0300 leur taille, afin que leurs employ\u00e9s, <\/strong>y inclus les membres des organes de gestion et de la direction effective,<\/strong> aient connaissance des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que des exigences applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/strong>. Ces mesures comprennent la participation de leurs employe\u0301s a\u0300 des programmes sp\u00e9ciaux de formation continue<\/strong> visant a\u0300 les tenir inform\u00e9s des nouvelles \u00e9volutions, y compris des informations sur les techniques, m\u00e9thodes et tendances de blanchiment et de financement du terrorisme, \u00e0 les aider a\u0300 reconnaitre les op\u00e9rations susceptibles d\u2019\u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et a\u0300 les instruire a\u0300 la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas. Les programmes sp\u00e9ciaux de formation continue fournissent aux employ\u00e9s des explications claires sur tous les aspects des lois et obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment des obligations relatives au devoir de vigilance vis-\u00e0-vis de la client\u00e8le et de d\u00e9claration des op\u00e9rations suspectes. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Art. 4, para. (2) de la Loi<\/p>\n

<\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Chaque professionnel est tenu de disposer d’un programme de formation et de sensibilisation pour l’ensemble de son personnel<\/b> r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res qualitatifs \u00e9lev\u00e9s et dont le contenu et le calendrier tiennent compte des n\u00e9cessit\u00e9s sp\u00e9cifiques du professionnel. Ce programme, ainsi que sa r\u00e9alisation, doivent \u00eatre document\u00e9s par \u00e9crit<\/b>. Le programme doit tenir compte de l’\u00e9volution des techniques du blanchiment et de financement du terrorisme et doit \u00eatre adapt\u00e9 lors d’un changement des exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Art. 46, para. (2) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p>\n

\u00ab embauche, formation et sensibilisation du personnel\u00a0 \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Le programme de formation et de sensibilisation du personnel doit comporter, notamment :<\/p>\n