{"id":296,"date":"2019-09-05T14:16:19","date_gmt":"2019-09-05T14:16:19","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/?page_id=296"},"modified":"2021-06-11T17:53:14","modified_gmt":"2021-06-11T17:53:14","slug":"chapitre-4-execution-des-mesures-de-vigilance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/chapitre-4-execution-des-mesures-de-vigilance\/","title":{"rendered":"EXECUTION DES MESURES DE VIGILANCE"},"content":{"rendered":"<\/a>\n

Section 1. R\u00e9gime du \u00ab\u00a0tiers introducteur \u00bb<\/b><\/h2>\n

\u00ab\u00a0Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab tiers \u00bb les professionnels (\u2026), les organisations ou f\u00e9d\u00e9rations membres de ces (professionnels),<\/i> ou d’autres \u00e9tablissements ou personnes, situ\u00e9s dans un \u00c9tat membre ou un pays tiers :<\/p>\n

Art. 3-3, para. (1) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

a)\u00a0 qui appliquent \u00e0 l’\u00e9gard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents et pi\u00e8ces qui sont compatibles avec celles qui sont pr\u00e9vues dans la directive (UE) 2015\/849 <\/b>;<\/p>\n

b)\u00a0 qui sont soumis<\/b>, pour ce qui concerne le respect des exigences de la pr\u00e9sente loi, de la directive (UE) 2015\/849 ou de r\u00e8gles \u00e9quivalentes qui leur sont applicables, \u00e0 une surveillance compatible avec (\u2026) la directive (UE) 2015\/849 <\/b>\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est interdit aux professionnels de recourir \u00e0 des tiers \u00e9tablis dans des pays <\/b>\u00e0 haut risque<\/strong>. <\/i>Sont exempt\u00e9es<\/b> de cette interdiction les succursales et les filiales d\u00e9tenues majoritairement par des professionnels \u00e9tablis dans l\u2019UE, si ces succursales et filiales d\u00e9tenues majoritairement respectent int\u00e9gralement les politiques et proc\u00e9dures \u00e0 l’\u00e9chelle du groupe conform\u00e9ment \u00e0 (\u2026) la directive (UE) 2015\/849 \u00bb.<\/p>\n

Art. 3-3, para. (1) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

(2) \u00ab\u00a0Les professionnels peuvent recourir \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution (\u2026) (de certaines mesures de vigilance<\/em>) \u00e0 condition que l\u2019obtention imm\u00e9diate de la part du tiers auquel elles ont recours des informations (\u2026) soit assur\u00e9e. Toutefois, la responsabilit\u00e9 finale dans l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations continue d\u2019incomber aux professionnels qui recourent \u00e0 des tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 3-3, para. (2) et para (3)<\/p>\n

<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Les professionnels recourant \u00e0 un tiers doivent prendre des mesures appropri\u00e9es pour avoir l\u2019assurance que ce tiers fournisse sans d\u00e9lai, sur demande<\/strong>, conform\u00e9ment au paragraphe (3), les documents n\u00e9cessaires concernant les obligations de vigilance<\/strong> relatives \u00e0 la client\u00e8le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 (\u2026), y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des donn\u00e9es obtenues par l\u2019utilisation de moyens d\u2019identification \u00e9lectronique, des services de confiance concern\u00e9s pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910\/2014, ou tout autre processus d\u2019identification s\u00e9curis\u00e9, \u00e9lectronique ou \u00e0 distance, r\u00e9glement\u00e9, reconnu, approuv\u00e9 ou accept\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es.<\/p>\n

Les professionnels recourant \u00e0 un tiers doivent \u00e9galement s\u2019assurer que ce tiers est soumis \u00e0 une r\u00e9glementation, fait l\u2019objet d\u2019une surveillance, et<\/strong> qu\u2019il a pris des mesures visant \u00e0 respecter l\u2019obligation de vigilance<\/strong> relative \u00e0 la client\u00e8le et aux obligations de conservation<\/strong> des documents, qui sont compatibles avec celles qui sont pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 3-2 de la (\u2026) Loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(3) \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un tiers intervient <\/strong>aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, celui-ci est tenu de mettre imm\u00e9diatement \u00e0 la disposition du professionnel<\/strong> auquel le client s\u2019adresse, nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations demand\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations pr\u00e9vues <\/strong>\u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 2, alin\u00e9a 1er<\/sup>, points a) \u00e0 c) et alin\u00e9a 2. \u2028Dans ce cas, une copie ad\u00e9quate des donn\u00e9es d\u2019identification et de v\u00e9rification, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des donn\u00e9es obtenues par l\u2019utilisation de moyens d\u2019identification \u00e9lectronique, des services de confiance concern\u00e9s pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) n\u00ba 910\/2014, ou tout autre processus d\u2019identification s\u00e9curis\u00e9, \u00e9lectronique ou \u00e0 distance, r\u00e9glement\u00e9, reconnu, approuv\u00e9 ou accept\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es, et de tout autre document pertinent concernant l\u2019identit\u00e9 du client ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif doit \u00eatre transmise sans d\u00e9lai, sur demande, par le tiers au professionnel auquel le client s\u2019adresse\u00a0\u00bb<\/p>\n

Art. 36 \u00a0 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02, para. (1) – (2)\u00a0 \u00ab tiers introducteurs \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

De plus, le professionnel doit s\u2019assurer que les tiers introducteurs r\u00e9pondent aux prescriptions de la Loi.<\/p>\n

Tout professionnel recourant \u00e0 un tiers introducteur doit s\u2019assurer pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019intervention de celui-ci qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 la qualit\u00e9 de tiers introducteur selon les termes de la Loi. a documentation ayant servi \u00e0 la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 du tiers introducteur doit \u00eatre conserv\u00e9e en conformit\u00e9 avec la Loi.<\/p>\n

Le tiers introducteur s\u2019engage pr\u00e9alablement, par \u00e9crit,<\/strong> \u00e0 remplir les obligations telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3-3, para. (2) de la Loi, nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel applicable au tiers introducteur le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 quant au respect de ses obligations professionnelles pr\u00e9vues par le dispositif l\u00e9gal applicable, y inclus du pr\u00e9sent r\u00e8glement, continue d\u2019incomber au professionnel recourant au tiers introducteur.<\/p>\n

<\/i><\/p>\n

Si le professionnel fait appel<\/em><\/strong> \u00e0 un tiers qui appartient au groupe<\/strong>, les exigences supra eu \u00e9gard aux tiers seront consid\u00e9r\u00e9es comme respect\u00e9es si\u00a0:<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0 <\/em>a) les professionnels se fondent sur les informations fournies par un tiers qui fait partie du m\u00eame groupe ; <\/em><\/p>\n

b) ce groupe applique des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, des r\u00e8gles relatives \u00e0 la conservation des documents et pi\u00e8ces et des programmes de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conform\u00e9ment \u00e0 <\/em>la Loi <\/em>, \u00e0 la directive (UE) 2015\/849 ou \u00e0 des r\u00e8gles \u00e9quivalentes ;<\/em><\/p>\n

c) la mise en \u0153uvre effective des obligations vis\u00e9es au point b) est surveill\u00e9e au niveau du groupe par une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, un organisme d\u2019autor\u00e9gulation ou un de leurs homologues \u00e9trangers ; <\/em><\/p>\n

d) tout risque li\u00e9 \u00e0 un pays \u00e0 haut risque est att\u00e9nu\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante<\/em>(\u2026)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Concernant les fonds<\/em><\/strong>, les orientations communes de l\u2019ALFI et de l\u2019ABBL visant \u00e0 r\u00e9duire les risques de blanchiment et de financement du terrorisme dans l\u2019industrie des fonds<\/a><\/em>[1]<\/strong><\/em><\/a> \u00e9voquent les obligations respectives des parties dans le cadre du recours au tiers introducteur\u00a0 (\u201cthird party introducer\u201c) \u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

– l\u2019OPC\/IFM – investment fund manager (\u00ab\u00a0the responsible entity\u00a0\u00bb selon les orientations) peut s\u2019appuyer sur un tiers r\u00e9pondant aux exigences de la Loi (art. 3-3) et du R\u00e8glement CSSF 12-02 (art.36),-qui aura pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un prospect\/client (son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant)\/BE de l\u2019OPC. Le client ainsi introduit devient investisseur direct dans l\u2019OPC. L\u2019OPC reste n\u00e9anmoins toujours responsable des obligations de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le qui lui incombent.<\/em><\/p>\n

[1]<\/a> Voy. \u201cPractices and recommendations aimed at reducing the risk of money laundering and terrorist financing in the Luxembourg Fund Industry\u201d (p.21-22). Ce guide a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en mai 2021 et contient de nouvelles recommandations pour les acteurs fonds notamment sur les aspects \u00ab\u00a0Know your assets\u00a0\u00bb (KYA).<\/p>\n

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<\/a><\/h2>\n

Section 2. Externalisation et relation d\u2019agence\u00a0<\/b><\/h2>\n

\u00ab\u00a0Le contrat entre le professionnel et le tiers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 intervenant dans le cadre d’une relation d’externalisation ou d’agence (\u2026) doit inclure, au minimum :<\/p>\n