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Art. 3, para.(2) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n
Les crit\u00e8res<\/b> suivant lesquels le professionnel se trouve face \u00e0 une situation pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9<\/strong> et impliquant de ce fait une vigilance renforc\u00e9e dans son chef sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019annexe IV de la Loi.<\/p>\n Annexe IV et art. 3-2, para. (1) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Si le professionnel est en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments indicatifs de risques plus \u00e9lev\u00e9s, il sera \u00ab\u00a0tenu d\u2019examiner, dans la mesure du raisonnable<\/b>, le contexte et la finalit\u00e9 de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes\u00a0: <\/strong><\/p>\n a) il s\u2019agit d\u2019une transaction complexe <\/strong><\/p>\n b) il s\u2019agit d\u2019une transaction d’un montant inhabituellement \u00e9lev\u00e9 <\/strong><\/p>\n c) elle est op\u00e9r\u00e9e selon un sch\u00e9ma inhabituel <\/strong><\/p>\n d) elle n\u2019a pas d’objet \u00e9conomique apparent ou d’objet licite apparent<\/strong>.<\/p>\n Le professionnel renforce notamment le degr\u00e9 et la nature des mesures de surveillance de la relation d’affaires, afin d’appr\u00e9cier si ces transactions ou activit\u00e9s semblent inhabituelles ou suspectes \u00bb.<\/b><\/p>\n Aux c\u00f4t\u00e9s de la liste non exhaustive des facteurs et des types d\u2019\u00e9l\u00e9ments indicatifs d\u2019un risque potentiellement plus \u00e9lev\u00e9, on retrouve des situations dans lesquelles le professionnel sera toujours en pr\u00e9sence d\u2019un risque \u00e9lev\u00e9<\/b>, devant par cons\u00e9quent toujours appliquer des obligations de vigilance renforc\u00e9es\u00a0:<\/p>\n N\u00e9anmoins, d<\/strong>es mesures de vigilance renforc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre automatiquement appliqu\u00e9es dans les succursales ou filiales d\u00e9tenues majoritairement, qui sont situ\u00e9es dans des pays \u00e0 haut risque, <\/strong>si ces succursales ou filiales respectent int\u00e9gralement les politiques et proc\u00e9dures en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4-1 ou \u00e0 l\u2019article 45 de la directive (UE) 2015\/849.<\/p>\n Voy. respectivement Art. 3-2, para. (2), (3) et (4) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Les situations imposant des mesures de vigilance renforc\u00e9es vont \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es une par une ci-dessous.<\/p>\n<\/a>\n L\u2019attention particuli\u00e8re que les professionnels sont tenus de porter \u00e0 ces personnes vient d\u2019une part <\/i>du risque de r\u00e9putation<\/i><\/b> li\u00e9 \u00e0 des clients exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s politiques, notamment dans des r\u00e9gimes autoritaires, et d\u2019autre part du <\/i>risque de blanchiment de fonds issus de la corruption<\/i><\/b>.\u00a0<\/i><\/p>\n Ces personnes peuvent \u00e9galement <\/i>se servir de leurs familles ou associ\u00e9s<\/i><\/b> pour dissimuler des fonds ou des actifs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s du fait de l\u2019abus de leur position officielle ou du fait d\u2019un acte de corruption. De plus, ils peuvent chercher \u00e0 utiliser leur pouvoir et influence afin d\u2019obtenir la repr\u00e9sentation et\/ou l\u2019acc\u00e8s, ou le contr\u00f4le d\u2019entit\u00e9s juridiques \u00e0 des fins similaires.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Wolfsberg Group PEP guidance, p.2<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<\/a>\n Les personnes politiquement expos\u00e9es d\u00e9signent \u00ab (\u2026) les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante<\/b> ainsi que les membres de leur famille<\/b> ou des personnes connues pour leur \u00eatre \u00e9troitement associ\u00e9es\u00a0<\/b>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Art. 1, para.(9) et (10) \u00a0\u00a0de la Loi<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab Les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante d\u00e9signent\u00a0:<\/b><\/p>\n a)\u00a0 Les chefs d\u2019\u00c9tat, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n b)\u00a0 Les parlementaires ou les membres d\u2019organes l\u00e9gislatifs similaires\u00a0;<\/p>\n c)\u00a0 Les membres des cours supr\u00eames, des cours constitutionnelles ou d\u2019autres hautes juridictions dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles\u00a0;<\/p>\n d)\u00a0 Les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales<\/p>\n e)\u00a0 Les ambassadeurs, les charg\u00e9s d\u2019affaires et les officiers sup\u00e9rieurs des forces arm\u00e9es\u00a0;<\/p>\n f)\u00a0 Les membres des organes d\u2019administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques\u00a0;<\/p>\n g)\u00a0 Les responsables et les membres des organes dirigeants de partis politiques\u00a0;<\/p>\n h)\u00a0 Les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d\u2019une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position \u00e9quivalente en son sein.\u00a0\u00bb<\/p>\n i)\u00a0 Les personnes physiques exer\u00e7ant les fonctions<\/strong> figurant sur la liste publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne<\/strong> sur base de l\u2019article 20bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015\/849 (\u2026)\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Chaque \u00c9tat membre \u00e9tablit et met a\u0300 jour une liste<\/b> indiquant les fonctions pr\u00e9cises qui, aux termes des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives nationales, sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des fonctions publiques importantes<\/b> (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Nouvel art. 20 bis introduit par la 5\u00e8me<\/sup> directive anti-blanchiment<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n L\u2019identification d\u2019une PPE doit aussi inclure l\u2019examen des membres de sa famille ainsi que de ses associ\u00e9s, dans le cadre de la vigilance renforc\u00e9e\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Art. 1, para. (11) de la Loi<\/p>\n <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Les membres de la famille <\/b>d\u00e9signent \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des personnes physiques comprenant notamment\u00a0<\/b>:<\/b><\/p>\n a)\u00a0 le conjoint\u00a0;<\/p>\n b)\u00a0 tout partenaire consid\u00e9r\u00e9 par le droit interne comme l\u2019\u00e9quivalent du conjoint\u00a0;<\/p>\n c)\u00a0 les enfants et leurs conjoints ou partenaires consid\u00e9r\u00e9s par le droit interne comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un conjoint ;<\/p>\n d)\u00a0 les parents\u00a0;<\/p>\n e)\u00a0 les fr\u00e8res et s\u0153urs \u00bb.<\/p>\n La liste n\u2019est donc pas exhaustive selon le libell\u00e9 de la disposition.<\/b><\/p>\n Les personnes connues pour \u00eatre \u00e9troitement associ\u00e9es\u00a0d\u00e9signent<\/b>\u00a0\u00ab\u00a0(\u2026) l\u2019ensemble des personnes physiques comprenant notamment :<\/p>\n a)\u00a0 toute personne physique connue pour \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u2019une personne morale ou d\u2019une construction juridique conjointement avec une personne vis\u00e9e au paragraphe 10<\/a> ou pour entretenir toute autre relation d\u2019affaires \u00e9troite avec une telle personne\u00a0;<\/p>\n b)\u00a0 toute personne physique qui est le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une personne morale ou d\u2019une construction juridique connue pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au profit de facto de la personne vis\u00e9e au paragraphe 10<\/a> \u00bb.<\/p>\n<\/a>\n Art. 1, para. (12) de la Loi<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab (\u2026) Les institutions financi\u00e8res devraient \u00eatre oblig\u00e9es de prendre des mesures raisonnables pour d\u00e9terminer si un client ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une PPE nationale ou une personne qui exerce ou a exerc\u00e9 une fonction importante au sein et pour le compte d\u2019une organisation internationale. (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Recommandation n\u00b012\u00a0 du GAFI et sa note interpr\u00e9tative<\/p>\n \u00ab personnes politiquement expos\u00e9es \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab Les syst\u00e8mes ad\u00e9quats de gestion des risques (en ce compris les proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les risques) permettant de d\u00e9terminer si le client ou la personne pr\u00e9tendant agir pour le compte du client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne politiquement expos\u00e9e (\u2026) comprennent au moins la sollicitation d\u2019informations pertinentes aupr\u00e8s du client, le recours a\u0300 des informations publiquement disponibles ou l\u2019acc\u00e8s a\u0300 des bases de donn\u00e9es informatiques sur les personnes politiquement expos\u00e9es. La d\u00e9tection des personnes politiquement expos\u00e9es parmi les clients existants en cours de relation d\u2019affaires, est \u00e0 effectuer au minimum tous les six mois.\u00bb<\/p>\n Art.30\u00a0 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Les personnes politiquement expos\u00e9es doivent \u00eatre identifi\u00e9es car elles repr\u00e9sentent un risque potentiellement \u00e9lev\u00e9. Les mesures de vigilance renforc\u00e9es doivent leur \u00eatre appliqu\u00e9es. <\/i>L\u2019approche bas\u00e9e sur les risques permet de d\u00e9terminer si le client ou le BE est une PPE, \u00e9tant entendu que celle-ci fera l\u2019objet d\u2019une vigilance renforc\u00e9e. <\/i><\/b>Les professionnels sont donc tenus <\/em>de disposer de syst\u00e8mes de gestion des risques ad\u00e9quats<\/em>, <\/em>y compris des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les risques<\/em>, <\/em>afin de d\u00e9terminer si un client potentiel, un client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne politiquement expos\u00e9e<\/em>.<\/em><\/p>\n Chaque personne politiquement expos\u00e9e est vis\u00e9e, qu\u2019elle soit nationale ou \u00e9trang\u00e8re. \u00a0<\/em>Les obligations renforc\u00e9es de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes politiquement expos\u00e9es s\u2019appliquent aussi lorsque la personne en question exerce une fonction publique importante dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers ou pour compte d\u2019un de ces Etats<\/em>.<\/em><\/p>\n D\u00e8s le moment o\u00f9 une personne rentre dans la cat\u00e9gorie des PPE, les obligations de vigilance renforc\u00e9es lui sont applicables. <\/em><\/i><\/b><\/p>\n QUE FAIRE\u00a0?<\/i><\/b><\/p>\n – Souscrire un service informatique int\u00e9grant des bases de donn\u00e9es relatives aux PPE et l\u2019int\u00e9grer dans les syst\u00e8mes existants<\/p>\n – Effectuer une veille l\u00e9gislative au niveau europ\u00e9en quant aux \u00c9tats membres qui publient une liste nationale des fonctions publiques importantes conform\u00e9ment \u00e0 la 5\u00e8me directive anti-blanchiment<\/p>\n – V\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que la base de donn\u00e9es clients ne contient pas des PPE (personnes physiques dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle\/la fonction a chang\u00e9).<\/p>\n <\/div><\/div>\n \u00ab\u00a0Les professionnels doivent\u00a0:<\/p>\n a) \u00a0disposer de syst\u00e8mes ad\u00e9quats de gestion des risques, y compris des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les risques,<\/b> afin de d\u00e9terminer si le client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne politiquement expos\u00e9e ;<\/p>\n b) \u00a0obtenir l’autorisation \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie<\/b> avant de nouer ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un client existant, de maintenir une relation d’affaires avec de telles personnes ;<\/p>\n c)\u00a0 prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9tablir l’origine du patrimoine et l’origine des<\/strong> fonds impliqu\u00e9s dans la relation d’affaires ou la transaction avec de telles personnes ; \u2028De surcro\u00eet, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les \u00e9tablissements financiers doivent prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9tablir l\u2019origine du patrimoine et l\u2019origine des fonds des clients et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs identifi\u00e9s comme des personnes politiquement expos\u00e9es;<\/p>\n d) \u00a0assurer une surveillance continue renforc\u00e9e<\/b> de la relation d’affaires<\/p>\n Art. 3-2, para. (4) de la Loi<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Le pr\u00e9sent paragraphe est \u00e9galement applicable lorsque pour un client d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9, il appara\u00eet ult\u00e9rieurement que le client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne politiquement expos\u00e9e ou qu\u2019il le devient \u00bb.<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un client a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et qu\u2019il appara\u00eet ult\u00e9rieurement que ce client ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne politiquement expos\u00e9e ou le devient, les professionnels sont tenus d\u2019obtenir d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie<\/strong> l\u2019autorisation de poursuivre la relation d\u2019affaires<\/strong>. La proc\u00e9dure d\u2019autorisation requ\u00e9rant l\u2019approbation d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie implique aussi le responsable du contr\u00f4le du respect des obligations professionnelles<\/strong> en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n Les professionnels sont tenus de prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l\u2019origine du patrimoine et l\u2019origine des fonds des clients et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs identifi\u00e9s comme des personnes politiquement expos\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n Art. 3, para. (4), alin\u00e9as 3-5 du R\u00e8glement Grand-ducal du 1er f\u00e9vrier 2010 tel que modifi\u00e9<\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n La loi du 13 f\u00e9vrier 2018 ajoute de nouveaux crit\u00e8res en vue de d\u00e9terminer si les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie sont des personnes politiquement expos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab Les professionnels doivent prendre des mesures raisonnables en vue de d\u00e9terminer si les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un contrat d’assurance vie ou d’un autre type d’assurance li\u00e9e \u00e0 des placements ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont des personnes politiquement expos\u00e9es. Ces mesures sont prises au plus tard au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat d’assurance. Lorsque des risques plus \u00e9lev\u00e9s sont identifi\u00e9s, les professionnels, outre les mesures de vigilance \u00e0 l’\u00e9gard de la client\u00e8le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3, doivent :<\/p>\n a) \u00a0informer un membre d’un niveau \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie avant le paiement des produits du contrat ;<\/p>\n b) \u00a0exercer un contr\u00f4le renforc\u00e9 sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de la relation d’affaires avec le preneur d’assurance;<\/p>\n c)\u00a0 faire une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9rations suspectes \u00e0 la CRF ou, si le professionnel est un avocat, au b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats respectif, si les circonstances donnent lieu \u00e0 un soup\u00e7on de blanchiment ou de financement du terrorisme\u00bb.<\/p>\n Art. 3-2, para. (4) de la Loi<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<\/a>\n \u00ab\u00a0Lorsqu’une personne politiquement expos\u00e9e qui occupe ou s\u2019est vu confier une fonction publique importante a cess\u00e9 d’exercer une fonction publique importante pour le compte d’un \u00c9tat membre ou d’un pays tiers ou une fonction publique importante pour le compte d’une organisation internationale, les professionnels sont tenus de prendre en consid\u00e9ration, pendant au moins douze mois<\/b>, le risque que cette personne politiquement expos\u00e9e continue de poser et d’appliquer des mesures appropri\u00e9es, fond\u00e9es sur l’appr\u00e9ciation de ce risque, jusqu’\u00e0 ce que cette personne ne pr\u00e9sente plus de risque particulier \u00bb.<\/p>\n Art. 3-2, para. (4) in fine de la Loi<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n QUE FAIRE\u00a0?<\/i><\/b><\/p>\n En fonction de son appr\u00e9ciation des risques, le professionnel pourra au cas par cas retenir des p\u00e9riodes allant au-del\u00e0 de 12 mois apr\u00e8s cessation de la fonction de la PPE et pour lesquelles le professionnel appliquera des mesures de vigilance appropri\u00e9es.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n<\/a>\n \u00ab En cas de relation transfrontali\u00e8re de correspondant et autres relations similaires avec des \u00e9tablissements clients, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les \u00e9tablissements financiers et autres institutions concern\u00e9es par de telles relations, doivent, outre les mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe (2), au moment de nouer une relation d\u2019affaires\u00a0:<\/p>\n Art. 3-2, para. (3) de la Loi<\/p>\n <\/b><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Recommandation n\u00b013\u00a0 du GAFI et sa note interpr\u00e9tative<\/p>\n \u00ab correspondance bancaire \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n a) recueillir sur l\u2019\u00e9tablissement client des informations<\/b> suffisantes<\/b> pour comprendre pleinement la nature de ses activit\u00e9s et pour appr\u00e9cier, sur la base d\u2019informations accessibles au public, sa r\u00e9putation et la qualit\u00e9 de la surveillance dont il fait l\u2019objet, ce qui implique notamment de savoir si l\u2019\u00e9tablissement client a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate ou de mesures de la part d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;<\/p>\n b) \u00e9valuer les contr\u00f4les<\/b> contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par l\u2019\u00e9tablissement client;<\/p>\n c) obtenir l\u2019autorisation \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de leur hi\u00e9rarchie avant de nouer<\/b> de nouvelles relations de correspondant;<\/p>\n d) comprendre clairement et <\/strong>\u00e9tablir par des documents les responsabilit\u00e9s<\/b> respectives de chaque \u00e9tablissement;<\/p>\n e) en ce qui concerne les comptes \u00ab\u00a0de passage\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0payable through accounts<\/em>\u00a0\u00bb),<\/strong> s\u2019assurer que l\u2019\u00e9tablissement client a v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des clients ayant un acc\u00e8s direct aux comptes des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des \u00e9tablissements financiers et d\u2019autres institutions concern\u00e9es par de telles relations et a mis en \u0153uvre \u00e0 leur \u00e9gard une surveillance constante, et qu\u2019il peut fournir des donn\u00e9es et informations pertinentes concernant ces mesures de vigilance \u00e0 la demande de l\u2019\u00e9tablissement correspondant\u00a0\u00bb (voir \u00e9galement ci-dessous les nouveaut\u00e9s apport\u00e9s par le RGD du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2010 pour les comptes de passage).\u00bb<\/p>\n \u00ab Il est interdit aux professionnels de nouer ou de maintenir une relation de correspondant avec une soci\u00e9t\u00e9 bancaire \u00e9cran<\/strong> ou avec un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou \u00e9tablissement financier connu pour permettre \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 bancaire \u00e9cran d\u2019utiliser ses comptes. Les professionnels s\u2019assurent que les correspondants n\u2019autorisent pas des soci\u00e9t\u00e9s bancaires \u00e9cran \u00e0 utiliser leurs comptes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 3-2, para. (5) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Le r\u00e8glement Grand-ducal du 1er <\/sup>f\u00e9vrier 2010 (RGD) tel que modifi\u00e9 apporte des instructions suppl\u00e9mentaires <\/strong>en cas de relation transfrontali\u00e8re de correspondant dans le cadre de la relation d\u2019affaires avec l\u2019\u00e9tablissement client<\/strong>. Le professionnel devra \u00e9galement\u00a0:<\/p>\n Art. 3, para. (3) du R\u00e8glement Grand-ducal du 1er f\u00e9vrier 2010<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Le RGD impose des obligations suppl\u00e9mentaires au professionnel en pr\u00e9sence de comptes de passage. Celui-ci devra s\u2019assurer que\u00a0:<\/p>\n Art. 3, para. (3) du R\u00e8glement Grand-ducal du 1er f\u00e9vrier 2010<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Dans la mesure o\u00f9 d\u2019autres institutions que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont concern\u00e9es par des relations de correspondance bancaire, les r\u00e8gles en cette mati\u00e8re s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces institutions\u00a0\u00bb.<\/p>\n QUE FAIRE\u00a0?<\/i><\/b><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 bancaire \u00e9cran est un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou un \u00e9tablissement exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, constitu\u00e9 dans un pays o\u00f9 il n\u2019a aucune pr\u00e9sence physique effective par laquelle s\u2019exerceraient une direction et une gestion v\u00e9ritables et qui n\u2019est pas rattach\u00e9 \u00e0 un groupe financier r\u00e9glement\u00e9.<\/i><\/p>\n Art. 28, para. (1)\u00a0\u00a0 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n En particulier, le professionnel doit notamment \u00ab\u00a0<\/i>recueillir des informations sur<\/i><\/b>\u00a0<\/i><\/b>:<\/i><\/p>\n – le pays d\u2019\u00e9tablissement du correspondant<\/i><\/b>, ainsi que le dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire et l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les de LBC\/FT y <\/em>applicable dans ce pays\u00a0<\/i><\/p>\n – <\/i>l\u2019autorit\u00e9 et le r\u00e9gime de surveillance<\/i><\/b> qui lui est applicable\u00a0<\/i><\/p>\n –\u00a0 <\/i>la propri\u00e9t\u00e9 et la structure de contr\u00f4le<\/i><\/b> du correspondant\u00a0<\/i><\/p>\n Les services transfrontaliers de correspondant et autres relations similaires peuvent pr\u00e9senter des niveaux de risque \u00e9lev\u00e9 diff\u00e9rents <\/strong>ce qui justifie, sur base d\u2019une analyse par le professionnel, l\u2019application de mesures de vigilance renforc\u00e9es \u00e0 degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9 variable<\/strong> par le professionnel.<\/em><\/p>\n Circulaire CSSF 17\/661 \u00ab\u00a0adoption des orientations conjointes \u00e9mises par les trois autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance\u00a0\u00bb (voy. p. 33 des orientations)<\/em><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n Les mesures de vigilance pr\u00e9conis\u00e9es<\/i><\/b> par le Comit\u00e9 mixte des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance dans les orientations finales sur les facteurs de risque dans le cadre des activit\u00e9s de banque correspondante consistent par exemple\u00a0:<\/i><\/p>\n – \u00e0 identifier\/v\u00e9rifier <\/i>l\u2019identit\u00e9<\/i> de l\u2019\u00e9tablissement client (en ce inclus des informations sur les dirigeants de l\u2019\u00e9tablissement client) et celle de son BE\u00a0<\/i><\/p>\n – \u00e0 obtenir suffisamment d\u2019informations sur <\/i>les activit\u00e9s et la r\u00e9putation<\/i> de l\u2019\u00e9tablissement client (type de client\u00e8le de l\u2019\u00e9tablissement, analyse qualitative des syst\u00e8mes de contr\u00f4le LBC\/FT du client)<\/i><\/p>\n – \u00e0 \u00e9tablir\/documenter la <\/i>nature et l\u2019objet du service fourni<\/i> ainsi que les responsabilit\u00e9s de chaque \u00e9tablissement (modalit\u00e9 d\u2019utilisation du service, acc\u00e8s au service)\u00a0<\/i><\/p>\n – \u00e0 <\/i>contr\u00f4ler la relation d\u2019affaires<\/i> et identifier les changements intervenus dans le profil de risque de l\u2019\u00e9tablissement client et pour d\u00e9tecter tout comportement inhabituel ou suspect (par ex. les clients de l\u2019\u00e9tablissement client ont un acc\u00e8s direct aux comptes fournis par le correspondant,\u00a0<\/i><\/p>\n – \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9tablissement client n\u2019autorise pas l\u2019utilisation de ses comptes par une banque \u00e9cran ou qu\u2019il ne traite pas avec des banques fictives.<\/i><\/p>\n Une fois que ces informations sont recueillies, il appartient au professionnel de les analyser et de prendre une d\u00e9cision concernant la relation de correspondant bancaire. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre document\u00e9e par \u00e9crit et tenue \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/i><\/p>\n Le professionnel doit en outre proc\u00e9der \u00e0 un examen des informations sur la base desquelles repose la d\u00e9cision de nouer la relation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mettre \u00e0 jour. Si des informations sont de nature \u00e0 \u00e9branler la confiance dans le dispositif l\u00e9gal du pays d\u2019\u00e9tablissement du correspondant, ou dans l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le professionnel doit <\/i>proc\u00e9der au r\u00e9examen de la relation<\/i><\/b>.<\/i><\/p>\n Enfin, le professionnel doit s\u2019assurer du respect en tout temps par le correspondant des engagements auxquels il a souscrit, en fonction du risque (notamment, communication sans retard sur demande des donn\u00e9es pertinentes d\u2019identification de ses clients ayant un acc\u00e8s direct aux comptes de passage qui lui ont \u00e9t\u00e9 ouverts).<\/i><\/p>\n\n
\n
Section 1. Les personnes politiquement expos\u00e9es\u00a0<\/b><\/h2>\n<\/a>\n
1. Le risque caus\u00e9 par une PPE<\/i><\/b><\/h3>\n
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2. D\u00e9finition d\u2019une PPE<\/i><\/b><\/h3>\n
3. D\u00e9finition des membres de la famille et associ\u00e9s d\u2019une PPE<\/strong><\/em><\/h3>\n
4. Les obligations incombant au professionnel en pr\u00e9sence d\u2019une PPE<\/i><\/b><\/h3>\n
4.1 L\u2019Identification des PPE<\/b><\/h4>\n
4.2 Une obligation de vigilance renforc\u00e9e<\/b><\/h4>\n
4.3 Cas particulier du contrat d\u2019assurance vie<\/b><\/h4>\n
5. La PPE qui n\u2019est plus en fonction<\/i><\/b><\/h3>\n
Section 2. Banques correspondantes<\/b><\/h2>\n
\n
\n