{"id":292,"date":"2019-09-05T14:15:31","date_gmt":"2019-09-05T14:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/?page_id=292"},"modified":"2021-06-10T07:53:26","modified_gmt":"2021-06-10T07:53:26","slug":"chapitre-2-champ-dapplication-personnel-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/chapitre-2-champ-dapplication-personnel-2\/","title":{"rendered":"CHAMP D\u2019APPLICATION PERSONNEL"},"content":{"rendered":"<\/a>\n

Section 1. Les professionnels du secteur financier exer\u00e7ant au Luxembourg<\/h2>\n

 <\/p>\n

La Loi s\u2019applique notamment<\/b> aux \u00ab \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et professionnels du secteur financier (PSF) agr\u00e9\u00e9s ou autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9\u0301 au Luxembourg en vertu de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier (…)\u00bb, aux \u00e9tablissements de paiement, aux \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique ainsi qu\u2019aux \u00ab agents li\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1er <\/sup>de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les agents tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement \u00e9tablis au Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

Art. 2, para. (I), I. de la Loi \u00ab Champ d\u2019application \u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Voy. aussi. Art. 2 dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des personnes physiques\/morales soumises \u00e0 la Loi\u00a0 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Le cercle des personnes soumises aux obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 toute personne exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 de Family Office, aux personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre professionnel au Luxembourg l\u2019activit\u00e9 d\u2019un prestataire de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies, aux prestataires de services de jeux d\u2019argent et de hasard ainsi qu\u2019 aux huissiers de justice.<\/p>\n

Voy. orientations du GAFI sur les prestataires de\u00a0 services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

La loi du 25 mars 2020<\/a> <\/strong>transposant la 5\u00e8me<\/sup> directive (UE) 2018\/843 a \u00e9largi la liste des professionnels assujettis notamment aux prestataires de services d\u2019actifs virtuels ainsi qu\u2019aux prestataires de conservation ou d\u2019administration.<\/p>\n

<\/div><\/div>\n<\/a>\n

Section 2. Application des obligations professionnelles aux filiales et succursales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des professionnels exer\u00e7ant au Luxembourg<\/h2>\n<\/a>\n

1. Principe g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Les institutions financi\u00e8res devraient \u00eatre oblig\u00e9es de mettre en \u0153uvre des programmes de LBC\/FT. Les groupes financiers devraient \u00eatre oblig\u00e9s de mettre en \u0153uvre des programmes de LBC\/FT \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe, y compris des politiques et proc\u00e9dures de partage des informations au sein du groupe aux fins de LBC\/FT. Les institutions financi\u00e8res devraient \u00eatre oblig\u00e9es de s\u2019assurer que leurs succursales et filiales majoritaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger appliquent, au moyen des programmes du groupe financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des mesures de LBC\/FT conformes aux obligations du pays d\u2019origine mettant en \u0153uvre les recommandations du GAFI<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Recommandation 18 du GAFI \u00ab Contr\u00f4les internes et succursales et filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb\u00a0\u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0<\/b>Politiques et Proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe\u00a0:<\/b>\u00a0<\/b><\/p>\n

Les professionnels qui font partie d’un groupe sont tenus de mettre en \u0153uvre des politiques et des proc\u00e9dures \u00e0 l’\u00e9chelle du groupe,<\/b> notamment des politiques de protection des donn\u00e9es<\/b>, ainsi que des politiques et des proc\u00e9dures relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme<\/b>. Ces politiques et proc\u00e9dures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre efficacement et de mani\u00e8re adapt\u00e9e, en tenant compte notamment des risques de blanchiment et de financement du terrorisme identifi\u00e9s et de la nature, des particularit\u00e9s, de la taille et de l\u2019activit\u00e9 des succursales et filiales, au niveau des succursales et des filiales d\u00e9tenues majoritairement et \u00e9tablies dans les \u00c9tats membres et dans des pays tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 4, para. (1) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Les politiques et proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du groupe incluent :<\/p>\n

– \u00a0les politiques, contr\u00f4les et proc\u00e9dures pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 4, paragraphes (1) et (2) ;<\/p>\n

– la mise \u00e0 disposition<\/strong>, dans les conditions de l\u2019article 5, paragraphes (5) et (6), d\u2019informations provenant des succursales et filiales relatives aux clients, aux comptes et aux op\u00e9rations, lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires, aux fins de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme<\/strong>, aux fonctions de conformit\u00e9, d\u2019audit et de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au niveau du groupe. Sont vis\u00e9es les donn\u00e9es et analyses des transactions ou des activit\u00e9s qui paraissent inhabituelles, si de telles analyses ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, et les informations li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9clarations suspectes ou le fait qu\u2019une telle d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la CRF.<\/strong> De m\u00eame, lorsque cela est pertinent et appropri\u00e9 pour la gestion des risques, les succursales et les filiales re\u00e7oivent \u00e9galement ces informations de la part des fonctions de conformit\u00e9 du groupe ; et<\/p>\n

– des garanties ad\u00e9quates en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et d\u2019utilisation des informations \u00e9chang\u00e9es, y compris des garanties pour pr\u00e9venir la divulgation d\u2019informations\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La directive (UE) 2013\/34 relative aux \u00e9tats financiers annuels, aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s et aux rapports y aff\u00e9rents de certaines formes d’entreprises d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0groupe\u00a0\u00bb comme\u00a0\u00ab\u00a0une entreprise m\u00e8re et l’ensemble de ses entreprises filiales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 2, para. (11) de la directive 2013\/34<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019investissement tombant dans le champ dudit r\u00e8glement, on note que le R\u00e8glement (UE) 575\/2013 d\u00e9finit les termes de maison m\u00e8re, filiale et succursale.<\/p>\n

Art. 4, para. (1) points 15 \u00e0 17 du R\u00e8glement 575\/2013 \u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Le professionnel devra donc, en concertation avec ses filiales\/succursales bas\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, <\/i>d\u00e9finir une politique de groupe<\/i><\/b> qui devra \u00eatre mise en \u0153uvre par ces derni\u00e8res, quand bien m\u00eame il existerait des diff\u00e9rences\/sp\u00e9cificit\u00e9s nationales dans le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent sur les territoires o\u00f9 sont bas\u00e9es ces filiales\/succursales.<\/i><\/p>\n

Art. 4-1, para. (I), de la Loi\u00a0\u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

Dans la mise en place de cette politique de groupe, le professionnel tiendra d\u00fbment compte des dispositions relatives \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019obligation au secret professionnel\u00a0\u00bb telles que renseign\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n

Art. 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

Par ailleurs, si un \u00e9change de donn\u00e9es personnelles implique un transfert de celles-ci depuis un professionnel \u00e9tabli au Luxembourg vers une entit\u00e9 implant\u00e9e dans un pays tiers et qui ne fait pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne, ce transfert de donn\u00e9es ne peut avoir lieu que s\u2019il pr\u00e9sente les \u00ab\u00a0garanties appropri\u00e9es\u00a0\u00bb indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 46 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.\u00a0<\/i><\/p>\n

Voy. librairie Membernet <\/i>ABBL : \u00ab Steps forward in implementing the GDPR \u00bb \u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

Ainsi, le professionnel utilisera notamment les instruments juridiques pr\u00e9vus \u00e0 cet effet tels que les r\u00e8gles d\u2019entreprises contraignantes (\u00ab\u00a0Binding corporate rules\u00a0\u00bb) ou des clauses types de protection des donn\u00e9es adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, sinon par une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.\u00a0<\/i><\/p>\n

Art. 46 du RGPD \u00ab\u00a0Transferts moyennant des garanties appropri\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n

La loi du 25 mars 2020 a introduit l\u2019article 4-1, para I, point (b) dans la Loi permettant aux professionnels des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit\/financiers d\u2019\u00c9tats membres faisant partie d\u2019un m\u00eame groupe d\u2019\u00e9changer des informations clients\/comptes\/op\u00e9rations entre les entit\u00e9s du groupe<\/strong> (en ce inclus les succursales\/filiales d\u00e9tenues majoritairement et situ\u00e9es dans des \u00c9tats tiers), s\u2019agissant ici uniquement d\u2019informations n\u00e9cessaires aux fins de LBC, tout particuli\u00e8rement celles relatives aux transactions ou activit\u00e9s inhabituelles ou au fait qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la cellule de renseignement financier . <\/em><\/p>\n

<\/div><\/div>\n<\/a>\n

1.1 Dans un \u00c9tat membre<\/h4>\n

\u00ab\u00a0Les professionnels qui exploitent des \u00e9tablissements dans un autre \u00c9tat membre veillent \u00e0 ce que ces \u00e9tablissements respectent les dispositions nationales de cet autre \u00c9tat membre<\/b> transposant la directive (UE) 2015\/849\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 4-1, para (2) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Une succursale\/filiale \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre se devra de respecter\u00a0 les dispositions nationales de cet \u00c9tat membre d\u2019accueil transposant la 4<\/i>\u00e8me<\/i> directive anti-blanchiment telle que modifi\u00e9e.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n<\/a>\n

1.2\u00a0 \u00ab A l\u2019\u00e9tranger \u00bb : dans un \u00c9tat tiers<\/h4>\n

\u00ab\u00a0Les professionnels sont tenus d\u2019appliquer des mesures au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles prescrites (\u2026)\u00a0 par la directive (UE) 2015\/849<\/b> ou par les mesures prises pour leur ex\u00e9cution en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des risques, de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, de conservation des informations et pi\u00e8ces, d\u2019organisation interne ad\u00e9quate et de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s dans leurs succursales et filiales d\u00e9tenues majoritairement situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/b>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 4-1, para (3) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Lorsque les normes minimales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme dans un pays dans lequel un professionnel a des succursales et filiales d\u00e9tenues majoritairement sont diff\u00e9rentes de celles applicables au Luxembourg, ces succursales et filiales doivent appliquer la norme la plus rigoureuse, dans la mesure o\u00f9 les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires du pays d\u2019accueil le permettent \u00bb.<\/b><\/p>\n

\u00ab Dans ce contexte, si les normes du pays dans lequel ces succursales et filiales sont situ\u00e9es sont moins strictes que celles pr\u00e9vues au Luxembourg, les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es applicables au Luxembourg en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00bb, dans la mesure o\u00f9 les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires du pays d\u2019accueil le permettent.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les professionnels doivent <\/i>veiller plus particuli\u00e8rement au respect de ce principe s\u2019agissant des succursales et filiales dans les pays \u00e0 haut risque<\/i><\/b>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n

<\/p>\n

Ainsi, si le cadre juridique en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019une filiale\/succursale bas\u00e9e dans un \u00c9tat tiers pr\u00e9sente certaines lacunes ou est moins strict qu\u2019\u00e0 Luxembourg, cette filiale\/succursale bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devra mettre en place les r\u00e8gles luxembourgeoises en vigueur.\u00a0<\/i><\/p>\n

Les mod\u00e8les\/proc\u00e9dures en mati\u00e8re de gestion des risques, de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s et avec la CRF, de conservation des documents, de contr\u00f4le interne, de gouvernance, de fonction d\u2019audit ind\u00e9pendant, de formation devront donc ob\u00e9ir aux r\u00e8gles luxembourgeoises en la mati\u00e8re, en tenant compte par ailleurs des sp\u00e9cificit\u00e9s nationales propres \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9tablissement de la succursale\/filiale.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

 <\/p>\n<\/a>\n

2. Filiales et succursales \u00e9tablies dans des pays tiers dont la r\u00e9glementation ne permet pas d\u2019appliquer les mesures \u00e9quivalentes<\/h3>\n

Recommandation 19 du GAFI\u00a0 \u00ab pays pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9 \u00bb \u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Si le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en \u0153uvre les politiques et proc\u00e9dures requises en application du paragraphe\u00a01, les professionnels veillent \u00e0 ce que leurs succursales et leurs filiales d\u00e9tenues majoritairement dans ce pays tiers appliquent des<\/b> mesures suppl\u00e9mentaires<\/b> pour traiter efficacement le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et en informent les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation. Si ces mesures suppl\u00e9mentaires sont insuffisantes, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et organismes d\u2019autor\u00e9gulation mettent en \u0153uvre des mesures de surveillance suppl\u00e9mentaires<\/b>, notamment en exigeant que le groupe n’\u00e9tablisse pas de relations d’affaires ou qu’il y mette fin et qu’il n’effectue pas de transactions et, si n\u00e9cessaire, en lui demandant de cesser ses activit\u00e9s dans le pays tiers concern\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Art. 4-1, para. (4)\u00a0 de la Loi \u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Cette obligation s\u2019av\u00e8re tout particuli\u00e8rement pertinente pour les \u00ab\u00a0 pays pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb selon le GAFI.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9tablissements devraient veiller \u00e0 ce que leurs filiales et leurs succursales adoptent des mesures visant \u00e0 garantir que leurs op\u00e9rations respectent le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire local<\/b>. Si le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire local emp\u00eache l\u2019application de proc\u00e9dures et de syst\u00e8mes de v\u00e9rification<\/b> de la conformit\u00e9 plus stricts mis en \u0153uvre par le groupe, notamment s\u2019il emp\u00eache la divulgation et l\u2019\u00e9change d’informations n\u00e9cessaires entre entit\u00e9s au sein du groupe, les filiales et les succursales devraient informer le responsable de la conformit\u00e9 ou le directeur de la conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement consolidant<\/b> \u00bb.<\/p>\n

Point 196 des orientations sur la gouvernance interne de l\u2019Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

<\/p>\n

Le fait qu\u2019un \u00c9tat tiers qui n\u2019autorise pas la filiale\/succursale d\u2019un professionnel luxembourgeois \u00e0 appliquer le cadre luxembourgeois en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, m\u00eame en pr\u00e9sence de mesures suppl\u00e9mentaires palliant \u00e0 cette interdiction, peut amener celui-ci \u00e0 se voir interdire d\u2019effectuer des transactions avec la filiale\/succursale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/i><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019\/758 pr\u00e9cisant les actions que doivent au minimum engager les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour att\u00e9nuer les risques LBC\/FT dans certains pays tiers<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

Le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019\/758 de la Commission (normes techniques de r\u00e9glementation) permet au professionnel de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 certaines normes dans les contextes suivants\u00a0:<\/p>\n

(1) examens individuels des risques<\/p>\n

(2) partage et traitement des donn\u00e9es des clients<\/p>\n

(3) divulgation des informations li\u00e9es aux transactions suspectes<\/p>\n

(4) transfert et conservation des donn\u00e9es<\/p>\n<\/a>\n

2.1 Examens individuels des risques LBC\/FT<\/h4>\n

Art. 3 : R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE 2019\/758<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le droit du pays tiers restreint ou interdit l\u2019application de politiques et de proc\u00e9dures qui sont n\u00e9cessaires pour identifier et \u00e9valuer correctement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme li\u00e9s \u00e0 une relation d\u2019affaires ou \u00e0 une transaction conclue \u00e0 titre occasionnel en raison de restrictions d\u2019acc\u00e8s aux informations pertinentes sur les clients et les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ou de restrictions sur l\u2019utilisation de ces informations \u00e0 des fins de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

Le professionnel veille au moins :<\/b><\/p>\n