{"id":290,"date":"2019-09-05T14:15:02","date_gmt":"2019-09-05T14:15:02","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/?page_id=290"},"modified":"2022-01-03T14:37:31","modified_gmt":"2022-01-03T14:37:31","slug":"chapitre-2-les-obligations-a-legard-de-la-clientele","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/chapitre-2-les-obligations-a-legard-de-la-clientele\/","title":{"rendered":"LES OBLIGATIONS A L\u2019EGARD DE LA CLIENT\u00c8LE"},"content":{"rendered":"
\u00ab\u00a0Il devrait \u00eatre interdit aux institutions financi\u00e8res de tenir des comptes anonymes et des comptes sous des noms manifestement fictifs\u00a0\u00bb. Ainsi, le professionnel est oblig\u00e9 de prendre des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le dans certaines situations clairement d\u00e9finies, notamment\u00a0:\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n Recommandation 10 du GAFI<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n (i) l\u2019\u00e9tablissement de relations d\u2019affaires<\/i><\/p>\n (ii) l\u2019ex\u00e9cution \u00ab\u00a0d\u2019op\u00e9rations occasionnelles\u00a0\u00bb (sous conditions)<\/i><\/p>\n (iii)\u00a0 la suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme<\/i><\/p>\n (iv) un doute sur \u00ab\u00a0la v\u00e9racit\u00e9 ou de la pertinence des donn\u00e9es d\u2019identification du client pr\u00e9c\u00e9demment obtenues\u00a0<\/i>\u00bb.<\/p>\n Le professionnel identifie et v\u00e9rifie en particulier l\u2019identit\u00e9 de son client, celle du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en ce inclus des personnes morales et des constructions juridiques, obtient des informations sur l\u2019objet et la nature envisag\u00e9e de la relation d\u2019affaires et exerce une vigilance constante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette relation.\u00a0<\/b><\/p>\n Art. 3, para. (2) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n L\u2019op\u00e9ration d\u2019identification <\/b>consiste \u00e0 disposer du nom et de l\u2019identit\u00e9 du client. L\u2019identification peut ainsi se faire par le fait de compl\u00e9ter un formulaire de demande d\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires et d\u2019y indiquer le num\u00e9ro d\u2019un document d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n L\u2019op\u00e9ration de v\u00e9rification<\/b> quant \u00e0 elle consiste \u00e0 faire le lien avec la r\u00e9alit\u00e9 en s\u2019assurant que cette identit\u00e9 se rapporte effectivement \u00e0 la personne avec laquelle on traite, que cette personne existe r\u00e9ellement et que les documents, donn\u00e9es et informations sont respectivement fiables et probants.<\/p>\n EN QUOI CONSISTE L\u2019OBLIGATION DE VIGILANCE\u00a0?<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Les mesures de vigilance \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le doivent comprendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n Art. 3, para. (2) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<\/a>\n QUAND EXERCER LA VIGILANCE\u00a0?<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Les professionnels sont oblig\u00e9s d\u2019appliquer des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur client\u00e8le dans les cas suivants\u00a0: \u00ab Le seuil de 1.000 euros (\u2026) est \u00e9galement applicable aux op\u00e9rations occasionnelles effectu\u00e9es par les prestataires de services d\u2019actifs virtuels \u00bb.<\/p>\n Art. 3, para. (1) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Art. 1er, para. (7) du R\u00e8glement grand-ducal du 1er f\u00e9vrier 2010<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Il n\u2019existe pas de <\/i>d\u00e9finition de \u00ab\u00a0transaction conclue \u00e0 titre occasionnel\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0client occasionnel\u00a0\u00bb<\/i><\/b> en droit luxembourgeois.\u00a0<\/i><\/p>\n QUE FAIRE\u00a0?<\/i><\/b><\/p>\n L\u2019ABBL pr\u00e9conise de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions suivantes\u00a0:<\/i><\/p>\n \u00ab\u00a0Le client occasionnel est le client de passage qui sollicite l\u2019intervention d\u2019un organisme financier pour la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration isol\u00e9e ou de plusieurs op\u00e9rations pr\u00e9sentant un lien entre elles (\u2026)\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n \u00ab\u00a0 (\u2026) lorsqu\u2019une personne remet a\u0300 un organisme financier des esp\u00e8ces pour les verser sur le compte d\u2019un des clients de ce dernier et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par ce client pour agir sur son compte, elle est alors consid\u00e9r\u00e9e comme un client occasionnel. L\u2019organisme identifie et v\u00e9rifie son identit\u00e9, sauf s\u2019il est par ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en relation d\u2019affaires avec cette personne \u00bb.<\/i><\/p>\n Point 1.1.2 des lignes directrices de l\u2019ACPR relatives \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la v\u00e9rification de la client\u00e8le<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n \u00ab\u00a0(\u2026) est consid\u00e9r\u00e9e comme un client occasionnel toute personne qui s’adresse \u00e0 (un professionnel assujetti) dans le but exclusif de pr\u00e9parer ou de r\u00e9aliser une op\u00e9ration ponctuelle ou d’\u00eatre assist\u00e9e dans la pr\u00e9paration ou la r\u00e9alisation d’une telle op\u00e9ration, que celle-ci soit r\u00e9alis\u00e9e en une seule op\u00e9ration ou en plusieurs op\u00e9rations apparaissant comme li\u00e9es entre elles\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Art. R 561-10 du Code Mon\u00e9taire et Financier fran\u00e7ais<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div><\/p>\n Le professionnel effectue les mesures de vigilance qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019\u00e9gard du \u00ab\u00a0client occasionnel\u00a0\u00bb ou du client\u00a0 ex\u00e9cutant une transaction \u00e0 titre occasionnel selon le(s) risque(s) identifi\u00e9s.<\/i><\/b><\/p>\n <\/div><\/div>\n (…)<\/p>\n c) Lorsqu\u2019il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme<\/b>, ind\u00e9pendamment de tous seuils, exemptions ou d\u00e9rogations applicables Les professionnels sont tenus d\u2019appliquer les proc\u00e9dures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur client\u00e8le non seulement \u00e0 tous leurs nouveaux clients mais aussi, <\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>aux moments opportuns<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>, \u00e0 la client\u00e8le existante en fonction de leur appr\u00e9ciation des risques<\/strong>, en tenant compte de l\u2019existence des proc\u00e9dures de vigilance relatives \u00e0 la client\u00e8le ant\u00e9rieures et du moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, ou lorsque les \u00e9l\u00e9ments pertinents de la situation d\u2019un client changent<\/strong> ou lorsque le professionnel, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e, est tenu, en raison d\u2019une obligation l\u00e9gale, de contacter le client afin de r\u00e9examiner toute information pertinente<\/strong> en rapport avec le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ou si cette obligation a incomb\u00e9 au professionnel en application de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la Norme commune de d\u00e9claration (NCD)<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Art. 3, para. (5) de la Loi<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0moments opportuns en fonction de l\u2019appr\u00e9ciation des risques \u00bb est donn\u00e9e dans le R\u00e8glement grand-ducal du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2010 tel que modifi\u00e9.<\/p>\n \u00ab\u00a0Il s\u2019agit notamment d\u2019une des situations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab – une transaction significative<\/strong> intervient ;<\/p>\n -les normes relatives aux documents<\/strong> d\u2019identification des clients changent substantiellement ;<\/p>\n -en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 bancaire, un changement important <\/strong>se produit dans la fa\u00e7on dont le compte d\u2019un client fonctionne ;<\/p>\n -le professionnel s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019il ne dispose pas d\u2019informations ad\u00e9quates<\/strong> sur un client.<\/p>\n Art.1er<\/sup>, para. (4) du RGD du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2010 tel que modifi\u00e9 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Les professionnels doivent \u00eatre en mesure de prouver aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou aux organismes d\u2019autor\u00e9gulation que l\u2019\u00e9tendue et la fr\u00e9quence des mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le sont appropri\u00e9es au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/a>\n <\/p>\n La notion d’entr\u00e9e en contact avec un client vise toutes formes possibles de contact, y compris les entretiens qui ont lieu dans les locaux de la banque, les entr\u00e9es en contact par voie postale, par entretien t\u00e9l\u00e9phonique ou par voie \u00e9lectronique (Internet par exemple).\u00a0<\/i><\/p>\n Les simples demandes de renseignement, sans suite donn\u00e9e par le prospect, ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une entr\u00e9e en contact.<\/i><\/p>\n En revanche, la phase pr\u00e9contractuelle, qui d\u00e9bute par un \u00e9change d’informations et qui se d\u00e9finit par un d\u00e9but de n\u00e9gociation sur les conditions d’une entr\u00e9e en relation, est \u00e0 d\u00e9finir comme \u00ab entr\u00e9e en contact \u00bb. <\/i><\/b><\/p>\n <\/div><\/div>\n \u00ab\u00a0Les professionnels arr\u00eatent et mettent en \u0153uvre une politique d\u2019acceptation des clients<\/b> appropri\u00e9e<\/b> aux activit\u00e9s qu\u2019ils exercent, permettant de soumettre l\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires avec les clients a\u0300 une identification, une \u00e9valuation et une compr\u00e9hension pr\u00e9alable des risques<\/strong>\u00a0(\u2026) \u00bb.<\/p>\n Art. 8 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n La proc\u00e9dure d\u2019acceptation des clients vient concr\u00e8tement mat\u00e9rialiser l\u2019analyse des facteurs de risques effectu\u00e9e au pr\u00e9alable par le professionnel puisque les risques ayant trait \u00e0 la relation d\u2019affaires ou \u00e0 la transaction aboutiront (ou non) \u00e0 la conclusion de la relation d\u2019affaire\/transaction envisag\u00e9e.\u00a0<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Le professionnel formalise la proc\u00e9dure d\u2019identification des prospects\/clients (personnes physiques\/morales) dans ses documents \u00ab\u00a0KYC\u00a0\u00bb \/\u00a0\u00ab\u00a0Know your customer\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n L\u2019identification du client\/BE ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie du \u00ab\u00a0KYC\u00a0\u00bb qui contient de nombreuses informations compl\u00e9mentaires, cruciales pour \u00e9valuer les risques en pr\u00e9sence et donner suite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires.\u00a0 <\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n \u00ab\u00a0La politique d\u2019acceptation des clients doit exiger la documentation de toute entr\u00e9e en contact, quelle que soit sa forme, et doit pr\u00e9voir, notamment, un questionnaire client<\/b> adapt\u00e9 \u00e0 la nature du contact et de la relation d\u2019affaires.\u00a0 Lorsqu\u2019ils nouent une nouvelle relation d\u2019affaires avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une autre entit\u00e9 juridique, une fiducie, un trust ou une construction juridique pr\u00e9sentant une structure ou des fonctions similaires \u00e0 celles d\u2019un trust pour lesquels des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doivent \u00eatre enregistr\u00e9es en vertu de l\u2019article 30 ou 31 de la directive (UE) 2015\/849, les professionnels recueillent la preuve de l\u2019enregistrement ou un extrait du registre\u00a0\u00bb.<\/p>\n Art. 11-1 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0La v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif doit avoir lieu avant<\/b> l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation d\u2019affaires ou l\u2019ex\u00e9cution de la transaction\u00a0\u00bb.<\/p>\n Art. 3, para. (4) de la Loi\u00a0\u00a0\u00a0<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0Toutefois <\/b>la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif peut avoir lieu durant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation d\u2019affaires <\/b>s\u2019il est n\u00e9cessaire de ne pas interrompre l\u2019exercice normal des activit\u00e9s et lorsqu\u2019il y a un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. Dans de telles situations, ces mesures sont prises le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s le premier contact et les professionnels prennent des mesures pour g\u00e9rer efficacement le risque de blanchiment et de financement du terrorisme \u00bb.<\/p>\n Voy. aussi Art. 12 et 13 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab\u00a0(\u2026) les professionnels peuvent entreprendre une relation d\u2019affaires, ouvrir un compte client ou effectuer une transaction pour un client occasionnel avant ou pendant que l\u2019identit\u00e9 du client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est v\u00e9rifi\u00e9e<\/strong><\/span> (\u2026) pour autant que\u00a0les conditions suivantes soient r\u00e9unies:<\/p>\n (\u2026)\u00bb<\/p>\n \u00ab Il pourrait \u00eatre permis d\u2019achever les obligations de v\u00e9rification apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de la relation d\u2019affaires, parce qu\u2019il est essentiel de ne pas interrompre le d\u00e9roulement normal des affaires \u00bb, par ex. pour:<\/p>\n Point F de la\u00a0 note interpr\u00e9tative\u00a0 de la Recommandation n\u00b010 du GAFI <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Selon le GAFI, la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un client personne physique pourrait \u00eatre effectu\u00e9e durant la relation d\u2019affaires seulement si celui-ci pr\u00e9sente un faible risque de blanchiment et que le professionnel estime que le service\/la transaction requis(e) correspond \u00e0 son profil d\u2019investissement\/ de risque en accord avec les renseignements pr\u00e9alablement fournis.<\/i><\/p>\n La logique reste la m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation dans le cadre d\u2019une ouverture de compte.\u00a0<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Art. 9 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab (\u2026) L\u2019acceptation d\u2019un nouveau client doit \u00eatre soumise pour autorisation \u00e9crite a\u0300 un sup\u00e9rieur ou a\u0300 un organe du professionnel sp\u00e9cifiquement habilite\u0301 a\u0300 cet effet en pr\u00e9voyant un niveau hi\u00e9rarchique de d\u00e9cision ad\u00e9quat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les clients pr\u00e9sentant un niveau de risque plus \u00e9lev\u00e9, au moins l\u2019intervention syst\u00e9matique du responsable du contr\u00f4le\u00bb.<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019acceptation d\u2019un nouveau client pr\u00e9sentant un faible risque en mati\u00e8re de BC\/FT, suivant l\u2019approche fond\u00e9e sur les risques telle que mise en place par le professionnel, peut \u00eatre effectu\u00e9e sur base d\u2019un processus d\u2019acceptation automatis\u00e9 n\u2019impliquant pas l\u2019intervention d\u2019une personne physique du c\u00f4t\u00e9 du professionnel<\/strong><\/span>, de mani\u00e8re \u00e0 constituer une alternative efficace et fiable \u00e0 la validation par une personne physique du professionnel.<\/p>\n Ce processus doit avoir \u00e9t\u00e9 configur\u00e9 et test\u00e9 pr\u00e9alablement et revu r\u00e9guli\u00e8rement par le professionnel de mani\u00e8re \u00e0 analyser la robustesse de celui-ci. Ce processus doit \u00eatre en ligne avec les politiques et proc\u00e9dures LBC\/FT du professionnel et des instructions \u00e0 \u00e9mettre par la CSSF\u00a0\u00bb.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 une pratique courante, l\u2019examen par le biais d\u2019un comit\u00e9 dit d\u2019entr\u00e9e en relation (ou \u00ab comit\u00e9 d\u2019acceptation \u00bb) est recommand\u00e9 particuli\u00e8rement dans certains cas n\u00e9cessitant l\u2019autorisation d\u2019un dirigeant, mais aussi selon la nature des relations ou des personnes concern\u00e9es. Le comit\u00e9 d\u2019entr\u00e9e en relation n\u2019est pas n\u00e9cessairement saisi pour toutes les ouvertures de compte, mais au moins pour celles r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res, notamment en fonction du risque. La d\u00e9termination du niveau de risque devrait notamment prendre en compte les facteurs de risques repris supra, partie II, chapitre premier (\u00ab identification et \u00e9valuation des risques \u00bb) du Vade-Mecum.<\/i><\/p>\n Il est recommand\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e en relation ne repose pas sur une seule personne, et que le comit\u00e9 d\u2019entr\u00e9e en relation soit compos\u00e9 de personnes provenant de diff\u00e9rents services du professionnel (par exemple direction g\u00e9n\u00e9rale, direction commerciale, service juridique, Compliance officer, etc.).\u00a0<\/i><\/p>\n Concernant les clients \u00e0 risque, les exigences en mati\u00e8re de documents probants, notamment quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, sont plus \u00e9lev\u00e9es. La quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des informations (pi\u00e8ces justificatives) requises sur le client ainsi que sur le BE sont \u00e9galement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9.<\/i><\/p>\n Pour les clients qui pr\u00e9sentent un faible risque en mati\u00e8re de blanchiment<\/i><\/strong><\/span>, le r\u00e8glement CSSF N\u00b020-05 du 14 ao\u00fbt 2020 introduit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019acceptation automatis\u00e9 ne requ\u00e9rant pas l\u2019intervention humaine. Ceci vient formaliser une pratique de place, \u00e0 tout le moins encourager le dispositif lorsque le risque de blanchiment est faible et compte tenu de la digitalisation accrue des services.<\/em><\/p>\n <\/div><\/div>\n \u00ab\u00a0La politique d\u2019acceptation des clients doit exiger la documentation de toute entr\u00e9e en contact, quelle que soit sa forme, et doit pr\u00e9voir, notamment, un questionnaire client adapte\u0301 a\u0300 la nature du contact et de la relation d\u2019affaires\u00a0\u00bb.\u00a0<\/b><\/p>\n Art. 11, para.(1) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab La politique d\u2019acceptation des clients doit \u00e9galement pr\u00e9voir les proc\u00e9dures a\u0300 suivre lors d\u2019un soup\u00e7on ou de motifs raisonnables de soup\u00e7on de blanchiment, d\u2019une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou de financement du terrorisme en cas de non-aboutissement d\u2019une entr\u00e9e en contact avec un client potentiel. Les raisons d\u2019un refus de la part du client ou du professionnel de nouer une relation d\u2019affaires ou d\u2019effectuer une transaction doivent \u00eatre document\u00e9es et conserv\u00e9es (selon les modalit\u00e9s du r\u00e8glement CSSF<\/em><\/span> n\u00b012-02<\/em>) et ce, m\u00eame si le refus de la part du professionnel ne d\u00e9coule pas de la constatation d\u2019un indice de blanchiment ou de financement du terrorisme \u00bb.<\/p>\n Art. 11, para. (2) du R\u00e8glement\u00a0 CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<\/a>\n L\u2019identification du client et la v\u00e9rification de son identit\u00e9 s\u2019effectuent sur la base de documents, de donn\u00e9es ou d\u2019informations de source fiable et ind\u00e9pendante, <\/b>y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens d\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pertinents<\/span> <\/strong>pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur (\u2026) \u00bb ou tout autre processus d\u2019identification s\u00e9curis\u00e9, \u00e9lectronique ou \u00e0 distance<\/strong>, r\u00e9glement\u00e9, reconnu, approuv\u00e9 ou accept\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Art. 3, para. (2), a) de la Loi <\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n \u00ab Aux fins de l’identification des clients conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 paragraphe 2, alin\u00e9a 1, \u00a0point a) \u00a0et alin\u00e9a 2 de la Loi, les professionnels doivent recueillir et enregistrer au minimum les informations suivantes:<\/p>\n Art. 16, para. (1) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n En ce qui concerne les clients qui sont des personnes physiques:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 ci-dessus sont \u00e0 recueillir et \u00e0 enregistrer \u00e9galement pour les initiateurs, promoteurs qui sont \u00e0 la base du lancement d\u2019un fonds d\u2019investissement sous la surveillance de la CSSF qui sera le client du professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n Art. 16, para. (3) du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n V\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du client personne physique<\/b><\/i><\/p>\n (1) \u00ab\u00a0La v\u00e9rification <\/u>de l’identit\u00e9, au sens de l’article 3 paragraphe 2, alin\u00e9a 1, point a) de la Loi, des clients qui sont des personnes physiques doit se faire au minimum au moyen d’un document d’identification authentique officiel en cours de validit\u00e9, \u00e9manant d’une autorit\u00e9 publique et muni de la signature et d’une photo du client<\/strong>, tel que (\u2026) le passeport<\/strong> du client, sa carte d’identit\u00e9, (\u2026) <\/strong> sa carte de s\u00e9jour, son permis de conduire ou tout autre document similaire<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00ab\u00a0Des moyens d\u2019identification \u00e9lectronique, en ce compris les services de confiance pertinents pr\u00e9vus par le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 910\/2014 ou tout autre processus d\u2019identification s\u00e9curis\u00e9, \u00e9lectronique ou \u00e0 distance, r\u00e9glement\u00e9, reconnu, approuv\u00e9 ou accept\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le professionnel pour remplir son obligation de vigilance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 paragraphe 2, alin\u00e9a 1, point a) de la Loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n Art. 18 du R\u00e8glement CSSF n\u00b0 12-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n (2) \u00ab\u00a0En fonction de leur \u00e9valuation des risques, et sans pr\u00e9judice d\u2019autres obligations renforc\u00e9es de vigilance, les professionnels prendront des mesures de v\u00e9rification compl\u00e9mentaires<\/strong>, telles que, par exemple, la v\u00e9rification de l’adresse indiqu\u00e9e par le client au moyen d’un justificatif du domicile <\/strong>ou une prise de contact avec le client, notamment par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> \u00bb.<\/p>\n Voyez les tableaux de l\u2019annexe<\/a> \u00ab\u00a0documents\u00a0\u00bb relative aux obligations de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client personne physique\u00a0\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n La pratique en mati\u00e8re d\u2019exigences documentaires peut varier<\/i><\/b> d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 l\u2019autre et peut parfois \u00eatre plus restrictive que le requis r\u00e9glementaire. Le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire luxembourgeois laisse le cas \u00e9ch\u00e9ant une <\/i>certaine discr\u00e9tion<\/i><\/b> au professionnel quant au choix de la documentation qui sert \u00e0 identifier le client personne physique.\u00a0<\/i><\/p>\n Ainsi, le professionnel pourra utilement se r\u00e9f\u00e9rer aux recommandations\/bonnes pratiques en mati\u00e8re d\u2019identification de la client\u00e8le publi\u00e9es par des associations professionnelles (par ex. <\/i>l\u2019ALCO<\/i><\/a>,<\/i> l\u2019IRE<\/i><\/a>) ou encore par les autorit\u00e9s de surveillance du secteur bancaire\/financier ou autres (<\/i>AED<\/i><\/a>).\u00a0<\/i><\/p>\n Situation exceptionnelle<\/i>\u00a0:<\/i><\/p>\n Il se peut \u00e9galement que les clients soient munis de pi\u00e8ces documentaires sp\u00e9cifiques (par ex. carte de forain, carte de s\u00e9jour, livret de famille, etc.) dont la pertinence est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du professionnel, mais qui, \u00e0 eux seuls, ne fournissent pas une identification compl\u00e8te. Il convient, dans ce type de situation, et comme indiqu\u00e9 supra, d\u2019arriver \u00e0 <\/i><\/p>\n obtenir d\u2019autres documents de source fiable et ind\u00e9pendante qui viendront compl\u00e9ter les pi\u00e8ces<\/i><\/b> \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifiques fournies par le client.<\/i><\/p>\n Au cas o\u00f9 un document d\u2019identification officiel \u00e9tranger ne comporte pas de signature, le professionnel requiert un document justificatif suppl\u00e9mentaire. Un lien clair doit \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019identit\u00e9 du client et sa signature. Le justificatif suppl\u00e9mentaire, dans ce cas de figure ou dans une situation exceptionnelle, contient les informations confirmatives en mati\u00e8re d\u2019identification du client.\u00a0<\/i><\/p>\n Quelques exemples d\u2019exigences documentaires compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles relatifs aux clients personnes physiques:<\/i><\/b><\/p>\n – Titre de propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale, quittance de loyer de moins de trois mois, attestation d\u2019assurance logement, documents d\u2019imposition taxe d\u2019habitation, taxe fonci\u00e8re, taxes communales, document officiel attestant de subventions \u00e9tatiques<\/i><\/p>\n – Certificat de nationalit\u00e9, d\u00e9cret de naturalisation, carte de combattant, carte de circulation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s militaires, carte d\u2019invalidit\u00e9\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n – Factures internet\/t\u00e9l\u00e9phonie mobile de moins de trois mois (sur support papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es)<\/i><\/p>\n – Dernier avis d\u2019imposition\/non-imposition, bulletins de salaires renseignant la r\u00e9sidence principale, titre de pension renseignant l\u2019adresse principale, allocation officielle de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, allocations \u00e9tatiques diverses (familiales, invalidit\u00e9\u2026)<\/i><\/p>\n – Convocation administrative, mise en demeure, signification par voie d\u2019huissier,\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n Le permis de conduire pourrait aussi constituer un document officiel d\u2019attestation de l\u2019identit\u00e9 du client ou venir compl\u00e9menter d\u2019autres documents du dossier client, notamment pour les clients r\u00e9sidant dans des \u00c9tat tiers.\u00a0<\/i><\/p>\n Quelques exemples de situation<\/i><\/b>\u00a0:<\/i><\/b><\/p>\n Une entr\u00e9e en relation d\u2019affaires ne sera accept\u00e9e par le professionnel que si ce dernier dispose de tous les documents qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 son client<\/i><\/b>.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n Les pouvoirs de repr\u00e9sentation des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des clients qui sont des personnes physiques incapables, c.-\u00e0-d. qui font l\u2019objet de mesures de tutelle\/curatelle (ou analogues), ou mineures, doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s au moyen de documents susceptibles de faire preuve.<\/p>\n L\u2019identification et la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du mandataire du client doit par ailleurs \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e comme d\u00e9crit au point 2.1.1. Le professionnel prendra copie des documents recueillis.<\/p>\n Art. 20 para. (3) du R\u00e8glement CSSF n\u00b0 12-02<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Le livret de famille est parfois utilis\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019ouverture d\u2019un <\/i>compte au nom d\u2019un mineur<\/i><\/b> par une personne majeure. Dans ce cas, il convient de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de cette derni\u00e8re et de renseigner le lien entre celle-ci et le mineur.\u00a0<\/i><\/p>\n Il est recommand\u00e9 de <\/i>se procurer une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du mineur<\/i> d\u00e8s lors qu\u2019il en poss\u00e8de une, et au plus tard au moment de sa majorit\u00e9. Il se recommande d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de demander au client que celui-ci informe le professionnel de tout changement intervenu dans son statut juridique.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n M\u00eame si l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t de demande de protection internationale ne constitue qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment partiel de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du client au sens de la Loi, on rel\u00e8ve qu\u2019elle comporte le cachet du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, ainsi que la signature d\u2019un officiel de ce minist\u00e8re, en plus de la photographie d\u2019identit\u00e9 du demandeur en protection, de sa signature et des indications d\u2019identit\u00e9 telles que requises par l\u2019article 16 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02.<\/p>\n Cette attestation pourrait, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre valable, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acceptable \u00e0 des fins d\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire au Luxembourg offrant des services financiers de base, \u00e0 condition que les risques en r\u00e9sultant soient mitig\u00e9s par les conditions d\u2019utilisation de ce compte et l\u2019application de mesures de vigilance renforc\u00e9es dans les cas d\u2019esp\u00e8ce<\/i><\/b>.<\/i><\/p>\n Les banques devraient \u00e9galement suivre le comportement du demandeur d\u2019asile par rapport \u00e0 la nature, le montant, l\u2019origine\/la destination de la transaction concern\u00e9e,<\/i><\/b> etc. aux fins de pouvoir rep\u00e9rer les transactions potentiellement suspectes et intervenir de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 (1) a) de la Loi.<\/i><\/p>\n Les banques devraient r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9viser le profil<\/i><\/b> de risque du demandeur d\u2019asile en question aux fins de v\u00e9rifier que ce profil reste adapt\u00e9, notamment apr\u00e8s quelques mois, afin de v\u00e9rifier une \u00e9volution dans le statut de la personne.\u00a0\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n Les banques devraient \u00e9galement <\/i>rejeter une demande<\/i><\/b> d\u2019ouverture de compte bancaire assorti de prestations de base <\/i>lorsque l\u2019ouverture d\u2019un tel compte entra\u00eenerait une violation des dispositions applicables<\/i><\/b> en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.<\/i><\/p>\n Il est sugg\u00e9r\u00e9 que toute demande d\u2019ouverture de compte pour un DPI ou que toute v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 dans le cadre d\u2019une transaction bancaire s\u2019effectue sur base d\u2019un document qui r\u00e9ponde aux caract\u00e9ristiques suivantes:\u00a0<\/i><\/p>\n 1<\/i><\/b> – Mentions des principales informations d\u2019identit\u00e9 requises par l\u2019article 16 du R\u00e8glement CSSF n\u00b012-02 (sachant que l\u2019adresse n\u2019est pas imp\u00e9rative), ET<\/i><\/p>\n 2 <\/i><\/b>– Pr\u00e9sence d\u2019une photographie d\u2019identit\u00e9 du demandeur en protection, ET<\/i><\/p>\n 3 <\/i><\/b>– Pr\u00e9sence sur le document d\u2019un cachet du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res ou de l\u2019OLAI, OU<\/i><\/p>\n 4 <\/i><\/b>– Pr\u00e9sence sur le document d\u2019une signature d\u2019un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res ou de l\u2019OLAI.<\/i><\/p>\n Toute documentation ne pr\u00e9sentant pas l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques reprises ci-dessus est accept\u00e9e par le professionnel \u00e0 ses propres risques, \u00e9tant entendu qu\u2019une exception peut \u00eatre faite concernant les attestations de d\u00e9p\u00f4t de demande de protection internationale portant un cachet ou la mention \u00ab\u00a0d\u00e9bout\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0annul\u00e9\u00a0\u00bb, mais uniquement dans le respect des conditions suivantes\u00a0:\u00a0<\/i><\/p>\n – l\u2019acceptation d\u2019une telle attestation (mentionnant le cachet ou la mention \u00ab d\u00e9bout\u00e9 \u00bb ou \u00ab annul\u00e9 \u00bb) ne peut \u00eatre admise que pour l\u2019identification du DPI dans le cadre de transactions effectu\u00e9es sur ou \u00e0 partir d\u2019un compte (et <\/i>non pour l\u2019ouverture <\/i><\/b>de ce dernier)<\/i><\/p>\n – tant que le compte du DPI enregistre des cr\u00e9dits de sommes provenant du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res et\/ou de l\u2019OLAI.<\/i><\/p>\n L\u2019absence de versements provenant de ces autorit\u00e9s peut signifier un rejet de la demande et justifier de recherches \/ v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires de la part de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n D\u2019apr\u00e8s la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, depuis le 1er janvier 2014, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte nationale d\u2019identit\u00e9 est pass\u00e9e de 10 \u00e0 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L\u2019allongement de cinq ans pour les cartes d\u2019identit\u00e9 concerne\u00a0:<\/p>\n Si la carte d\u2019identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013, la prolongation de 5 ans de validit\u00e9 de la carte est automatique. La date de validit\u00e9 inscrite sur le titre ne sera pas modifi\u00e9e. Pour les cartes en apparence p\u00e9rim\u00e9es mais dont la validit\u00e9 est prolong\u00e9e de 5 ans, le Luxembourg a officiellement confirm\u00e9 qu\u2019il l\u2019accepte comme document de voyage.<\/p>\n Voy. aussi Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes<\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n Le ressortissant fran\u00e7ais pourrait valablement utiliser la carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise susmentionn\u00e9e, en apparence p\u00e9rim\u00e9e mais dont la validit\u00e9 court encore suite \u00e0 sa prolongation pour 5 ans apr\u00e8s une p\u00e9riode initiale d\u2019\u00e9mission\/validit\u00e9 de 10 ans, dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019une relation d\u2019affaire avec un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.<\/i><\/p>\n Le professionnel d\u00e9termine \u00e0 discr\u00e9tion, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche fond\u00e9e sur les risques, l\u2019acceptation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise p\u00e9rim\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d\u2019autres pi\u00e8ces documentaires eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019identification de son client. <\/i><\/p>\n <\/div><\/div>\n A. Les mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le comprennent :<\/strong><\/p>\n \u00ab L\u2019identification du client et la v\u00e9rification de son identit\u00e9, sur la base de documents, de donn\u00e9es ou d\u2019informations obtenus de sources fiables et ind\u00e9pendantes, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens d\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pertinents pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0910\/2014<\/b> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance (\u2026), ou tout autre processus d\u2019identification s\u00e9curis\u00e9, \u00e9lectronique ou \u00e0 distance, r\u00e9glement\u00e9, reconnu, approuv\u00e9 ou accept\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es<\/b>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n
Section 1. Mesures de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le<\/h2>\n
\na) Lorsqu\u2019ils nouent une relation d\u2019affaires\u00a0<\/b>
\nb) Lorsqu\u2019ils ex\u00e9cutent, \u00e0 titre occasionnel, une transaction\u00a0<\/b>:<\/p>\n\n
\nd) Lorsqu\u2019il existe des doutes concernant la v\u00e9racit\u00e9 ou la pertinence des donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment obtenues<\/b> aux fins de l\u2019identification d\u2019un client \u00bb.<\/p>\nSous-section 1. Processus d\u2019acceptation<\/h2>\n<\/a>\n
1. Politique d\u2019acceptation du nouveau client<\/h3>\n
1.1\u00a0 Mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures appropri\u00e9es<\/h4>\n
1.2 Caract\u00e8re pr\u00e9alable de l\u2019identification et de la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9<\/h4>\n
\n
\n
\n
1.3 Le Comit\u00e9 d\u2019acceptation ou \u00ab\u00a0autorisation \u00e9crite d\u2019un sup\u00e9rieur ou organe sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9\u00a0\u00bb<\/h4>\n
1.4\u00a0 Questionnaire d\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires<\/h4>\n
2. Identification des clients et v\u00e9rification de leur identit\u00e9<\/h3>\n
2.1 Le client \u00ab personne physique \u00bb<\/h4>\n
2.1.1 Le titulaire<\/h5>\n
\n
\n
2.1.2\u00a0 Le mandataire\/fond\u00e9 de procuration du client personne physique incapable\/mineur<\/h5>\n
2.1.3\u00a0 Le cas particulier du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou DPI (Demande de Protection Internationale)<\/h5>\n
2.1.4 La Validit\u00e9 de la carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise p\u00e9rim\u00e9e depuis moins de 5 ans<\/h5>\n
\n
2.1.5\u00a0 Moyens d\u2019identification \u00e9lectroniques de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9<\/h5>\n