{"id":1825,"date":"2019-09-25T05:13:26","date_gmt":"2019-09-25T05:13:26","guid":{"rendered":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/survey-of-predicate-offences-to-money-laundering-under-luxembourg-law\/"},"modified":"2019-10-08T07:37:25","modified_gmt":"2019-10-08T07:37:25","slug":"apercu-des-infractions-primaires-du-blanchiment-en-droit-luxembourgeois","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/apercu-des-infractions-primaires-du-blanchiment-en-droit-luxembourgeois\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u des infractions primaires du blanchiment en droit luxembourgeois"},"content":{"rendered":"<div class=\"box clearfix\"><div class=\"inner\"><\/p>\n<p><em>Le tableau ci-dessous est \u00e9tabli \u00e0 des fins d\u2019information et ne se pr\u00e9tend pas exhaustif. De m\u00eame, la description des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction est dress\u00e9e \u00e0 titre purement indicatif.<\/em><\/p>\n<p><\/div><\/div>\n<p><strong>L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal<\/strong> contient une liste \u00e9tendue d\u2019infractions primaires, c\u2019est-\u00e0-dire les infractions dont l\u2019objet ou le produit peuvent donner lieu \u00e0 une infraction de blanchiment. Cette liste comporte deux volets\u00a0: d\u2019une part des infractions express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme infractions primaires, d\u2019autre part une liste \u00ab\u00a0ouverte\u00a0\u00bb d\u00e9finie suivant un seuil de peine et comportant toutes les infractions punies d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois.<\/p>\n<p>La loi du 12 novembre 2004 telle que modifi\u00e9e par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, <strong>oblige le professionnel \u00e0 effectuer une d\u00e9claration au Parquet lorsqu\u2019il sait, soup\u00e7onne, ou a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un blanchiment, une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9, notamment en raison de la personne concern\u00e9e, de son \u00e9volution, de l\u2019origine des avoirs, de la nature, de la finalit\u00e9 ou des modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration<\/strong>. Il n\u2019y a pas d\u2019obligation pour le professionnel de rechercher activement des faits de blanchiment, ni de rechercher si ceux-ci sont suffisamment concluants pour servir de fondement \u00e0 une enqu\u00eate, ni de qualifier p\u00e9nalement les faits, ni d\u2019en prouver l\u2019exactitude, cette t\u00e2che revenant aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>Les professionnels encourent <strong>des sanctions administratives<\/strong> en cas de manquement aux obligations professionnelles li\u00e9es \u00e0 la loi du 12 novembre 2004. Les personnes morales peuvent recevoir des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 5.000.000 euros ou 10% du chiffre d\u2019affaires annuel total. Les personnes physiques peuvent recevoir des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 5.000.000 euros.<\/p>\n<p>Par ailleurs, ces derniers s\u2019exposent \u00e9galement \u00e0 <strong>des sanctions p\u00e9nales<\/strong> en se voyant potentiellement infliger des amendes allant de 12.500 euros \u00e0 5.000.000 d\u2019euros, telles qu\u2019introduites par la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 transposant partiellement la quatri\u00e8me directive anti-blanchiment (EU 2015\/849).<\/p>\n<p>La jurisprudence luxembourgeoise a appliqu\u00e9 les sanctions pr\u00e9vues par la loi, notamment lors deux affaires.<\/p>\n<p>Jugement du 25 avril 2012, un expert-comptable a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende de 12.000 euros car il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait son activit\u00e9 pour des soci\u00e9t\u00e9s dont il ne connaissait pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n<ul>\n<li>Jugement du 13 juin 2013, un professionnel de la comptabilit\u00e9 fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis des chefs de faux en \u00e9critures et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004. Le professionnel avait \u00e9tabli une fausse attestation concernant l\u2019origine des avoirs trouv\u00e9s par la Police Grand-Ducale dans la voiture conduite par le beau-fr\u00e8re du client. Le professionnel a attest\u00e9 que les avoirs provenaient de vente de v\u00e9hicule et a \u00e9mis cette attestation sur pr\u00e9sentation d\u2019une facture falsifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Etant entendu par ailleurs que les infractions primaires du blanchiment n\u2019ont pas toutes la m\u00eame importance dans le quotidien des professionnels au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la liste de ces derni\u00e8res sera pr\u00e9sent\u00e9e en deux parties<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>d\u2019une part<\/strong>, les infractions \u00e9nonc\u00e9es dans la directive UE 2018\/1673 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2018 <em>visant \u00e0 lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit p\u00e9nal<\/em> (<em> partie 1 ci-dessous<\/em>)\u00a0;<\/li>\n<li><strong>d\u2019autre part<\/strong>, les infractions non-reprises dans cette directive, au caract\u00e8re moins pertinent (<em> partie 2 ci-dessous<\/em>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div id=\"tablepress-16-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-16\" class=\"tablepress tablepress-id-16 tablepress-responsive\">\n<tbody>\n<tr class=\"row-1\">\n\t<td colspan=\"3\" class=\"column-1\"><h5><strong><em>Partie 1 - Infractions <\/em><\/strong><strong><em>pertinentes au regard de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme<\/em><\/strong><\/h5><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-2\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Cat\u00e9gories d\u2019infractions<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Description de l\u2019infraction<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le terrorisme, y compris son financement<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Les actes de terrorisme\u00a0<\/strong>: tout crime et d\u00e9lit punissable d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins trois ans ou d\u2019une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte \u00e0 un pays, une organisation internationale et a \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement dans le but de<br \/>\n<br \/>\n- gravement intimider une population,<br \/>\n<br \/>\n- contraindre ind\u00fbment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international \u00e0 accomplir ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte quelconque, ou<br \/>\n<br \/>\n- gravement d\u00e9stabiliser ou d\u00e9truire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, \u00e9conomiques ou sociales d\u2019un pays, d\u2019une organisation ou d\u2019un organisme international.<br \/>\n<br \/>\n<strong>- la participation \u00e0 un groupe terroriste\u00a0<\/strong>: constitue un groupe terroriste, l\u2019association structur\u00e9e d\u2019au moins deux personnes, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e un ou plusieurs actes terroristes.<br \/>\n<br \/>\n<strong>- le financement du terrorisme\u00a0<\/strong>: constitue un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de r\u00e9unir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l\u2019intention de les voir utilis\u00e9s ou en sachant qu\u2019ils seront utilis\u00e9s, en tout ou en partie, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions d\u00e9finies comme acte de terrorisme ou comme prise d\u2019otage, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour commettre une de ces infractions.<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><strong>les attentats terroristes \u00e0 l\u2019explosif\u00a0<\/strong>: le fait (illicitement et intentionnellement) de livrer, poser, faire exploser ou d\u00e9tonner un engin explosif ou un autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un syst\u00e8me de transport ou une infrastructure, dans l\u2019intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ou de causer des destructions massives de ce lieu, lorsque ces destructions entrainent ou risquent d\u2019entra\u00eener des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables.<\/li><br \/>\n \t<li><strong>message, recrutement et entra\u00eenement au terrorisme<\/strong>:<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\nle fait de mettre \u00e0 disposition du public un message, y compris par le biais de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, avec l\u2019intention d\u2019inciter, directement ou indirectement, \u00e0 la commission d\u2019une infraction li\u00e9e aux activit\u00e9s terroristes, de solliciter\/participer\/commettre un acte de recrutement ou d\u2019entra\u00eenement au terrorisme.<br \/>\n<br \/>\n<strong>Les attentats contre les personnes jouissant d\u2019une protection internationale<\/strong> (chefs d\u2019Etat, chef de gouvernement ou ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, lorsqu\u2019une telle personne se trouve dans un Etat \u00e9tranger, ainsi que les membres de sa famille qui l\u2019accompagnent ; tout repr\u00e9sentant, fonctionnaire ou personnalit\u00e9 officielle d\u2019un Etat et tout fonctionnaire, personnalit\u00e9 officielle ou autre agent d\u2019une organisation intergouvernementale qui a droit \u00e0 une protection sp\u00e9ciale contre toute atteinte \u00e0 sa personne, sa libert\u00e9 ou sa dignit\u00e9, ainsi que les membres de sa famille).<\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 1 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 135-1 \u00e0 135-6 CP<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\nVoy. Recommandations Sp\u00e9ciales du GAFI sur le financement du terrorisme <br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\nVoy. lignes directrices du GAFI \u00ab Terrorist Financing Risk Assessment Guidance \u00bb<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 135-9 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 135-11 \u00e0 135-13 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 112-1 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Les actes de terrorisme nucl\u00e9aire<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>la d\u00e9tention, la fabrication ou l\u2019utilisation de mati\u00e8res radioactives ou nucl\u00e9aires, de\u00a0 dispositif explosif nucl\u00e9aire, d\u2019engin \u00e0 dispersion de mani\u00e8re radioactive ou d\u2019engin \u00e9mettant des rayonnements,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019emploi d\u2019engins ou de mati\u00e8res radioactives ou nucl\u00e9aires, ainsi que l\u2019utilisation ou l\u2019endommagement d\u2019une installation nucl\u00e9aire qui provoque ou qui risque de provoquer la lib\u00e9ration de mati\u00e8res radioactives, ou la menace de commettre une de ces infractions,<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\nlorsque ces faits sont commis illicitement et dans l\u2019intention d\u2019entra\u00eener la mort d\u2019une personne, de lui causer des dommages corporels graves ou de causer des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables \u00e0 des biens ou \u00e0 l\u2019environnement.<\/td><td class=\"column-3\">Loi du 29 juillet 2008 portant approbation de la Convention internationale pour la r\u00e9pression des actes de terrorisme nucl\u00e9aire, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 New York le 14 septembre 2005.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>L\u2019enl\u00e8vement, la s\u00e9questration et la prise d\u2019otages<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>d\u00e9laissement d\u2019enfants<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019enl\u00e8vement de mineurs,<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>L\u2019infraction primaire d\u2019enl\u00e8vement de mineurs est celle qui inclut l\u2019exigence d\u2019une ran\u00e7on ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition susceptible de procurer un avantage p\u00e9cuniaire. C\u2019est en effet le produit de ce crime, dont le ravisseur direct ou indirect tentera de dissimuler l\u2019origine, qui explique que l\u2019infraction d\u2019enl\u00e8vement de mineurs figure parmi les infractions primaires du blanchiment.<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019enlever ou de faire enlever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 7 ans, quand bien m\u00eame l\u2019enfant aurait suivi volontairement le ravisseur, le fait de receler ou de faire receler un enfant de moins de 7 ans.<\/li><br \/>\n \t<li>la s\u00e9questration : d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire pendant plus d\u2019un mois ; d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire de plus de dix jours effectu\u00e9e envers des personnes ayant un lien de parent\u00e9 avec le coupable.<\/li><br \/>\n \t<li>les atteintes port\u00e9es par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution, d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire d\u2019une ou plusieurs personnes pendant plus d\u2019un mois par des fonctionnaires publics.<\/li><br \/>\n \t<li>le faux et l\u2019usage de faux commis au moyen de la fausse signature d\u2019un fonctionnaire, permettant\u00a0 la d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire.<\/li><br \/>\n \t<li>les tortures inflig\u00e9es \u00e0 une personne s\u00e9questr\u00e9e.<\/li><br \/>\n \t<li>la prise d\u2019otages.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Article 360 CP<br \/>\n<br \/>\nArticles 368 \u00e0 370 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 364 et 365 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 435 \u00e0 438-1 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 147 alin\u00e9a 3 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 154 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 438 et 438-1 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 442-1 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La non- justification des ressources, participation \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 et la participation \u00e0 un racket<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant \u00e0 son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l\u2019origine d\u2019un bien d\u00e9tenu, tout en \u00e9tant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent \u00e0 la commission de crimes ou de d\u00e9lits punis d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et procurant \u00e0 celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect, soit sont les victimes d\u2019une de ces infractions.<\/li><br \/>\n<li>la participation \u00e0 une association de malfaiteurs\u00a0 form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s.<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de fournir \u00e0 cette association des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de r\u00e9union.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>L\u2019association de malfaiteurs est constitu\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un groupement de personnes form\u00e9 dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s. Elle n\u2019implique pas n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, d\u2019une structure organique. L\u2019absence de hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations de malfaiteurs modernes. Pour jouer leur r\u00f4le dans une telle association, les membres n\u2019ont pas besoin de se conna\u00eetre tous.<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la participation \u00e0 une organisation criminelle : constitue une organisation criminelle l\u2019association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 2 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 322 \u00e0 324quater CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La traite des \u00eatres humains et le trafic illicite des migrants<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger, d\u2019accueillir une personne, de passer ou de transf\u00e9rer le contr\u00f4le sur elle, en vue:<\/li><br \/>\n \t<li>de la commission contre cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles;<\/li><br \/>\n \t<li>de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine<\/li><br \/>\n \t<li>de la livrer \u00e0 la mendicit\u00e9, d\u2019exploiter sa mendicit\u00e9 ou de la mettre \u00e0 la disposition d\u2019un mendiant afin qu\u2019il s\u2019en serve pour susciter la commis\u00e9ration publique<\/li><br \/>\n \t<li>du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus en violation de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re;<\/li><br \/>\n \t<li>de faire commettre par cette personne un crime ou un d\u00e9lit, contre son gr\u00e9<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 3 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 382-1 et 382-2 CP<br \/>\n<br \/>\nArticles 382-4 et 382-5 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 143 de la loi du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>L\u2019exploitation sexuelle, y compris celle des enfants<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait de faciliter ou favoriser la prostitution, la d\u00e9bauche et la corruption de mineurs,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019exploitation de mineurs aux fins de prostitution ou de production de spectacles ou de mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re pornographique,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de faciliter l\u2019entr\u00e9e, le transit, le s\u00e9jour ou la sortie du territoire d\u2019un mineur aux fins de prostitution ou de production de spectacles ou de mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re pornographique.<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019embaucher, entra\u00eener ou d\u00e9tourner une personne en vue de la prostitution ou de la d\u00e9bauche au moyen de fraude, de violences, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9, ou autre moyen de contrainte, ou en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable d\u2019une personne,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de faciliter l\u2019entr\u00e9e, le transit, le s\u00e9jour ou la sortie du territoire d\u2019une personne aux fins de prostitution ou de d\u00e9bauche,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de d\u00e9tenir, directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9rer, diriger ou faire fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un propri\u00e9taire, h\u00f4telier, loueur, cabaretier, ou toute autre personne de c\u00e9der, louer, mettre \u00e0 disposition, ou tol\u00e9rer l\u2019utilisation d\u2019un immeuble, sachant que les lieux servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution,<\/li><br \/>\n \t<li>le prox\u00e9n\u00e9tisme<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>Cette infraction consiste \u00e0 embaucher, entra\u00eener ou d\u00e9tourner une personne en vue de la prostitution ou de la d\u00e9bauche, soit sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, soit dans un pays \u00e9tranger. L\u2019infraction est \u00e9galement constitu\u00e9e par le fait de faciliter l'entr\u00e9e, le transit, le s\u00e9jour ou la sortie du territoire de personnes aux fins de l\u2019infraction pr\u00e9cit\u00e9e.<\/em><br \/>\n<br \/>\n<em>La m\u00eame qualification est retenue en ce qui concerne le fait de d\u00e9tenir, diriger ou de mettre \u00e0 la disposition d\u2019autrui, voire de tol\u00e9rer l\u2019exploitation d\u2019une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution.<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la pornographie impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs de moins de 18 ans ou une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, notamment en raison de sa situation ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale.<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de faciliter l\u2019entr\u00e9e, le transit ou le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 3 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 4 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 379 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 379bis CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 383 \u00e0 383 ter CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>la culture, la production, la fabrication, l\u2019extraction, la pr\u00e9paration, l\u2019exportation, l\u2019importation, la vente, l\u2019offre en vente ou la mise en circulation illicites de substances psychotropes,<\/li><br \/>\n \t<li>le transport, l\u2019exp\u00e9dition, la d\u00e9tention ou l\u2019acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, de mani\u00e8re illicite, en vue de l\u2019usage pour autrui de substances psychotropes,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019agir, m\u00eame \u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de substances psychotropes,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de faire usage, en groupe ou devant des tiers, de telles substances,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de faciliter l\u2019usage de ces substances, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, par exemple en procurant \u00e0 cet effet un local,<\/li><br \/>\n \t<li>la propagande ou la publicit\u00e9 en faveur de ces substances,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de se faire d\u00e9livrer frauduleusement de telles substances (fausse ordonnance, ordonnance de complaisance), le fait de les d\u00e9livrer sur pr\u00e9sentation de telles ordonnances frauduleuses,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un m\u00e9decin d\u2019administrer ces substances de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er, entretenir ou aggraver la toxicomanie,<\/li><br \/>\n \t<li>la fabrication, le transport, la distribution ou la d\u00e9tention d\u2019\u00e9quipements, de mat\u00e9riels, ou de substances psychotropes, sachant qu\u2019ils devaient \u00eatre ou \u00e9taient utilis\u00e9s dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances,<\/li><br \/>\n \t<li>le refus de se pr\u00eater \u00e0 examen m\u00e9dical s\u2019il existe des indices graves faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne transporte sur ou dans son corps des stup\u00e9fiants ou des substances toxiques, soporifiques ou psychotropes,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour le personnel d\u2019un \u00e9tablissement scolaire de faire usage de mani\u00e8re illicite de substances toxiques, soporifiques ou psychotropes dans un tel \u00e9tablissement,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un m\u00e9decin, dentiste ou pharmacien (ou autre d\u00e9positaire l\u00e9galement autoris\u00e9) de faire usage de mani\u00e8re illicite de substances toxiques, soporifiques ou psychotropes dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou en un autre lieu o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 15 CP <\/strong><br \/>\n<br \/>\nLoi du 11 janvier 1989 r\u00e9glant la commercialisation des substances chimiques \u00e0 activit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le trafic illicite d\u2019armes<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>l\u2019importation, la fabrication, la transformation, la r\u00e9paration, l\u2019acquisition, l\u2019achat, la d\u00e9tention, la mise en d\u00e9p\u00f4t, le port, la cession, la vente, l\u2019exportation, le commerce des armes et munitions destin\u00e9s \u00e0 porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymog\u00e8nes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires, ainsi que leurs munitions, les armes et autres engins, destin\u00e9s \u00e0 porter atteinte aux personnes ou aux biens par le feu ou au moyen d\u2019une explosion, ainsi que leurs munitions, les armes blanches dont la lame a plus d\u2019un tranchant, les ba\u00efonnettes, \u00e9p\u00e9es, glaives, sabres, dards, stylets et couteaux \u00e0 lancer, les couteaux dont la lame peut \u00eatre fix\u00e9e par un cran d\u2019arr\u00eat(\u2026), ainsi que les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es essentielles de ces armes et munitions.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>De tr\u00e8s nombreuses exceptions \u00e0 la d\u00e9finition des armes et munitions figurent, au titre desquelles les couteaux de chasse et armes qui constituent des antiquit\u00e9s, des objets d\u2019art ou de d\u00e9coration ou qui sont destin\u00e9es \u00e0 faire partie d\u2019une collection ou d\u2019une panoplie, etc.<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait, pour toute personne physique ou morale, de mettre au point, de fabriquer, d\u2019assembler des pi\u00e8ces pr\u00e9fabriqu\u00e9es en arme compl\u00e8te, de transformer, de r\u00e9parer, d\u2019acqu\u00e9rir, de vendre, d\u2019utiliser, de d\u00e9tenir, de transporter, de transf\u00e9rer, de stocker ou de conserver des armes \u00e0 sous-munitions ou des sous-munitions explosives ;<\/li><br \/>\n \t<li>le fait, pour toute personne physique ou morale, de financer, en connaissance de cause, des armes \u00e0 sous-munitions ou des sous-munitions explosives<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 7 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nLoi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nLoi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Oslo le 3 d\u00e9cembre 2008.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le trafic illicite de biens vol\u00e9s et autres biens<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>les recherches ou fouilles non autoris\u00e9es ayant pour but la d\u00e9couverte ou la mise au jour d\u2019objets ou de sites d\u2019int\u00e9r\u00eat historique, pr\u00e9historique, pal\u00e9ontologique ou autrement scientifique,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019exportation non autoris\u00e9e des objets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat culturel,<\/li><br \/>\n \t<li>la destruction, la mutilation, la d\u00e9gradation, le fait de faire dispara\u00eetre intentionnellement les objets d\u2019int\u00e9r\u00eat historique ou culturel.<\/li><br \/>\n \t<li>l\u00b4importation, la commercialisation et l\u00b4exportation non autoris\u00e9es de substances chimiques pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s anti-infectieuses, anti-parasitaires, anti-inflammatoires, analg\u00e9siques, neuroleptiques, anesth\u00e9siques, hormonales, anti-hormonales, antibiotiques ou anabolisantes.<\/li><br \/>\n \t<li>le pr\u00e9l\u00e8vement de substances ou organes sur \u00eatres humains effectu\u00e9 en infraction avec la l\u00e9gislation.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 14\u00a0 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nLoi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d\u2019int\u00e9r\u00eat historique, pr\u00e9historique, pal\u00e9ontologique ou autrement scientifique,\u00a0 b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nLoi du 11 janvier 1989 r\u00e9glant la commercialisation des substances chimiques \u00e0 activit\u00e9 th\u00e9rapeutique.<br \/>\n<br \/>\nLoi du 25 novembre 1982 r\u00e9glant le pr\u00e9l\u00e8vement de substances d\u00b4origine humaine.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La corruption<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><em>L\u2019infraction de corruption couvre tant la corruption active (fait du corrupteur) que passive (fait du corrompu), tant la corruption dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9\u00a0:<\/em><br \/>\n<br \/>\n1) <u>La corruption de personnes publiques\u00a0<\/u>:<br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li>a) <u>Sont concern\u00e9s\u00a0:<\/u><\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>les personnes, d\u00e9positaires ou agents de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9es d\u2019une mission de service public, ou investies d\u2019un mandat \u00e9lectif public, y compris d\u2019autres Etats ;<\/li><br \/>\n \t<li>les magistrats et toute autre personne si\u00e9geant dans une formation juridictionnelle, y compris d\u2019un autre Etat, tout arbitre ou expert nomm\u00e9 soit par une juridiction, soit par les parties, les membres non professionnels d\u2019un organe coll\u00e9gial charg\u00e9 de se prononcer sur l\u2019issue d\u2019un litige, ou exer\u00e7ant une fonction d\u2019arbitre soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019arbitrage d\u2019un autre Etat ou d\u2019une organisation internationale publique ;<\/li><br \/>\n \t<li>les fonctionnaires communautaires et les membres de la Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, du Parlement europ\u00e9en, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ;<\/li><br \/>\n \t<li>les fonctionnaires, agents d\u2019une autre organisation internationale publique, les personnes membres d\u2019une assembl\u00e9e parlementaire d\u2019une organisation internationale publique et les personnes qui exercent des fonctions judiciaires ou de greffe au sein d\u2019une autre juridiction internationale.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li>b) <u>El\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction\u00a0:<\/u><\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait de solliciter ou d\u2019agr\u00e9er, de proposer ou d\u2019octroyer, sans droit, directement ou indirectement, pour soi-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, soit pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par cette fonction, mission ou mandat ; soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable ;<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019utiliser des menaces, des violences ou tout autre acte d\u2019intimidation dans le m\u00eame but.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>L\u2019infraction primaire qui peut donner lieu au d\u00e9lit de blanchiment est particuli\u00e8rement manifeste dans l\u2019hypoth\u00e8se de la corruption passive, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est le fait du corrompu de dissimuler l\u2019origine des fonds qu\u2019il tire de la corruption, qui est constitutif de l\u2019infraction de blanchiment. Il convient de noter que la corruption est un ph\u00e9nom\u00e8ne particuli\u00e8rement d\u00e9licat \u00e0 cerner. Hormis des cas de corruption passive, il n\u2019est pas exclu que le professionnel puisse \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre des situations de corruption active. Il sera malais\u00e9 de rep\u00e9rer un seul fait g\u00e9n\u00e9rateur. La d\u00e9couverte de faits de corruption d\u00e9coulera le plus souvent de l\u2019analyse d\u2019un faisceau d\u2019indices (entre autres mouvements de compte, copies d\u2019accords contractuels, \u2026). Un cas de corruption peut par exemple \u00eatre celui dans lequel un mandataire ou un fonctionnaire se fait octroyer une somme d\u2019argent pour l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9.<\/em><br \/>\n<br \/>\n2) L<u>a corruption dans le secteur priv\u00e9\u00a0<\/u>:<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait pour une personne qui a la qualit\u00e9 d\u2019administrateur ou de g\u00e9rant d\u2019une personne morale, de mandataire ou de pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019une personne morale ou physique, de solliciter ou d\u2019accepter, directement ou par l\u2019interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour faire ou s\u2019abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction, \u00e0 l\u2019insu et sans l\u2019autorisation, selon le cas, du conseil d\u2019administration ou de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du mandant ou de l\u2019employeur,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait, par quiconque, de proposer, directement ou par interposition de personnes, \u00e0 une personne qui a la qualit\u00e9 d\u2019administrateur ou de g\u00e9rant d\u2019une personne morale, de mandataire ou de pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour faire ou s\u2019abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction, \u00e0 l\u2019insu et sans l\u2019autorisation, selon le cas, du conseil d\u2019administration ou de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du mandant ou de l\u2019employeur.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>Ceci couvre non seulement les activit\u00e9s professionnelles, mais \u00e9galement le travail effectu\u00e9 de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole, ainsi que les relations issues d\u2019autres types de contrats, comme les contrats de prestation de services conclus entre un prestataire ind\u00e9pendant et son client.<\/em><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 6 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 246 \u00e0 253 CP et loi du 23 mai 2005 portant approbation\u00a0:<br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li>a) de la Convention relative \u00e0 la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne;<\/li><br \/>\n \t<li>b) du deuxi\u00e8me Protocole \u00e0 la Convention relative \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats financiers des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes;<\/li><br \/>\n \t<li>c) de la Convention p\u00e9nale sur la corruption;<\/li><br \/>\n \t<li>d) du Protocole additionnel \u00e0 la Convention p\u00e9nale sur la corruption; et modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code p\u00e9nal.<\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 240 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 310 et 310-1 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La fraude <\/strong><br \/>\n<\/td><td class=\"column-2\"><strong>1) <u>La banqueroute\u00a0<\/u>:<\/strong><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse,<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>Il s\u2019agit du d\u00e9lit commis par les dirigeants de personnes morales ayant fait l\u2019objet d'une proc\u00e9dure de faillite lorsqu'ils sont coupables d'imp\u00e9ritie grave (banqueroute simple) ou ont commis des fautes de gestion d\u00e9lictueuses (soustraction de comptabilit\u00e9, d\u00e9tournement de l\u2019actif,\u2026) (banqueroute frauduleuse).<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait de soustraire, dissimuler ou receler tout ou partie des biens, immeubles et meubles dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du failli,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de pr\u00e9senter frauduleusement dans la faillite et d\u2019affirmer, soit en leur nom, soit par l\u2019interposition de personnes, des cr\u00e9ances suppos\u00e9es ou exag\u00e9r\u00e9es,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour le cr\u00e9ancier, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, de stipuler des avantages particuliers \u00e0 raison de son vote dans les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la faillite, ou de faire un trait\u00e9 particulier duquel r\u00e9sulte, en sa faveur, un avantage \u00e0 la charge de l\u2019actif du failli,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour le curateur de se rendre coupable de malversation dans sa gestion.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<strong>2) <u>L\u2019abus de confiance\u00a0<\/u>:<\/strong><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait de d\u00e9tourner ou dissiper au pr\u00e9judice d\u2019autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge qui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi particulier,<\/li><br \/>\n \t<li>la griv\u00e8lerie : le fait, dans une intention frauduleuse et sans en avoir pay\u00e9 le prix, de se faire servir des boissons ou des aliments consomm\u00e9s sur place, de se faire donner un logement dans un h\u00f4tel, de se faire transporter par un taxi, de remplir \u00e0 une station les r\u00e9servoirs d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019autres r\u00e9servoirs de carburants ou lubrifiants<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>\u00a0le fait d\u2019abuser frauduleusement de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse <u>soit d\u2019un mineur<\/u>, <u>soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge,<\/u> \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><strong>le fait de fournir des valeurs \u00e0 un taux exc\u00e9dant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (usure)<\/strong> et en abusant des faiblesses ou des passions de l\u2019emprunteur,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de d\u00e9tourner m\u00e9chamment ou frauduleusement un titre, pi\u00e8ce ou m\u00e9moire apr\u00e8s l\u2019avoir produit dans une contestation judiciaire.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<strong>3) <u>L\u2019escroquerie <\/u>:<\/strong><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>\u00a0<\/em><br \/>\n<br \/>\n<strong>4) <u>La fraude aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Etat<\/u><\/strong><u> et des institutions internationales\u00a0<\/u>:<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>les d\u00e9clarations fausses ou incompl\u00e8tes en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de recevoir \u00e0 tort une subvention, indemnit\u00e9 ou allocation suite \u00e0 une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019emploi d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou allocation \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 initialement accord\u00e9e,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019accepter ou de conserver \u00e0 tort une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation,<\/li><br \/>\n \t<li>les d\u00e9clarations fausses ou incompl\u00e8tes, ou l\u2019omission de communiquer une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique en vue d\u2019\u00e9viter ou de r\u00e9duire sa contribution l\u00e9gale aux ressources du budget d\u2019une institution internationale,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de d\u00e9tourner un avantage l\u00e9galement obtenu et de r\u00e9aliser une diminution ill\u00e9gale des ressources du budget d\u2019une institution internationale.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 10 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 489 et 490 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 491 \u00e0 496 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 5 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 496-1\u00e0 496-4 CP<br \/>\n<br \/>\n(escroqueries \u00e0 subventions )<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>L\u2019abus de biens sociaux<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">Le fait pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, de mauvaise foi,<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>de faire des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/li><br \/>\n \t<li>de faire des pouvoirs qu\u2019ils poss\u00e9daient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualit\u00e9, un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>Par usage, il y a lieu d\u2019entendre non seulement l\u2019appropriation ou la dissipation d\u2019un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il porte atteinte \u00e0 son patrimoine social ou s\u2019il expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves. L\u2019affectation de fonds issus d\u2019un march\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un compte priv\u00e9 constitue une appropriation de biens portant atteinte au patrimoine social (Trib. Lux. 22 avril 1999, P. 31, 81.)<\/em><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 25 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 1500-11 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Faux bilans <\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>\u00a0commettre un faux avec une intention frauduleuse de nuire ou \u00e0 dessein de nuire, dans les bilans ou dans les comptes de profits\/pertes des soci\u00e9t\u00e9s (fausses signatures, alt\u00e9rations d\u2019\u00e9critures)<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, dernier tiret CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 1500-8 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9s et manipulations de march\u00e9<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>Le fait pour une personne qui, en raison de sa qualit\u00e9 de membre des organes d\u2019administration, de gestion ou de surveillance de l\u2019\u00e9metteur, ou en raison de sa participation dans le capital de l\u2019\u00e9metteur, ou en raison de son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ou en raison de ses activit\u00e9s criminelles, d\u00e9tient une information privil\u00e9gi\u00e9e, d\u2019utiliser cette information en acqu\u00e9rant ou en c\u00e9dant, ou en tentant d\u2019acqu\u00e9rir ou de c\u00e9der, pour son compte propre ou pour le compte d\u2019autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour ces m\u00eames personnes de communiquer une information privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 une autre personne, si ce n\u2019est dans le cadre normal de l\u2019exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions; de recommander \u00e0 une autre personne d\u2019acqu\u00e9rir ou de c\u00e9der, ou de faire acqu\u00e9rir ou c\u00e9der par une autre personne, sur la base d\u2019une information privil\u00e9gi\u00e9e, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information,<\/li><br \/>\n \t<li>les manipulations de march\u00e9.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 24 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 16 et suivants de la Loi du 23 d\u00e9cembre 2016 relative aux abus de march\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-17\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Les infractions fiscales p\u00e9nales (li\u00e9es aux imp\u00f4ts directs et indirects)<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>fraude fiscale aggrav\u00e9e et escroquerie fiscale : en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs, de TVA et de droit d\u2019enregistrement et de succession :<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<u>\u00c9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction\u00a0de <strong>fraude fiscale aggrav\u00e9e <\/strong><\/u><strong>:<\/strong><br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nSi la fraude porte sur un montant d\u2019imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de l\u2019imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros ou sur un remboursement indu sup\u00e9rieur au quart du remboursement annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros<strong> ou<\/strong> si le montant d\u2019imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb ou le remboursement annuel \u00e0 op\u00e9rer est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggrav\u00e9e.<br \/>\n<br \/>\nLa fraude fiscale est donc aggrav\u00e9e lorsqu\u2019elle d\u00e9passe deux seuils\u00a0:<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>soit la fraude porte sur un quart des imp\u00f4ts qui auraient \u00e9t\u00e9 dus (au moins 10.000 euros) ;<\/li><br \/>\n \t<li>soit l\u2019individu a \u00e9conomis\u00e9 plus de 200.000 euros.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<u>\u00c9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction\u00a0<strong>d\u2019escroquerie fiscale<\/strong><\/u>:<br \/>\n<br \/>\nCelui qui a\u00a0:<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>de fa\u00e7on syst\u00e9matique employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses dans l\u2019intention de dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019administration ou \u00e0 la persuader des faits inexacts, et<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>que la fraude ainsi commise ou tent\u00e9e porte par p\u00e9riode d\u00e9clarative ou fait g\u00e9n\u00e9rateur sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec les droits dus<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<u>Etant entendu que les infractions comprennent:<\/u><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><strong>un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/strong>\u00a0: l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal ou la diminution de la recette fiscale<\/li><br \/>\n \t<li><strong>un \u00e9l\u00e9ment moral<\/strong>\u00a0: dissimulation volontaire<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<em>Voir \u00e9galement circulaire CSSF 17\/650 du 17 f\u00e9vrier 2017 et sa liste d\u2019indicateurs pour les infractions susmentionn\u00e9es<\/em><br \/>\n<br \/>\n<em>(Voir aussi jugements n\u00b0353\/2002 du 14 f\u00e9vrier 2002 et n\u00b01344\/2008 du 24 avril 2008<\/em>)<\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tirets 25 \u00e0 27, <\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Introduit par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016\u00a0 <\/strong><br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>Alin\u00e9as 5 et 6 des paragraphes 396 et 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (<em>Abgabenordnung<\/em>)<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>Alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 janvier 1948 tendant \u00e0 assurer la juste et exacte perception des droits d\u2019enregistrement et de succession<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>Paragraphe premier de l\u2019article 80 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-18\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Cybercriminalit\u00e9<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019acc\u00e9der ou de maintenir tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019entraver ou fausser le fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019introduire des donn\u00e9es dans un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 ou supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 les donn\u00e9es qu\u2019ils contient ou leurs modes de traitement ou de transmission<\/li><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019intercepter des donn\u00e9es lors de transmission non publiques \u00e0 destinations, en provenance ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es<\/li><br \/>\n \t<li>abus de dispositif : le fait de, dans une intention frauduleuse, produire, vendre, obtenir, d\u00e9tenir, importer, diffuser ou mettre \u00e0 disposition un dispositif informatique destin\u00e9 \u00e0 commettre l\u2019un des infractions vis\u00e9es aux articles 509-1 \u00e0 509-4 ou toute clef \u00e9lectronique permettant d\u2019acc\u00e9der, au m\u00e9pris des droits d\u2019autrui, \u00e0 tout ou \u00e0 partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>SPAM commerciaux (communications commerciales non sollicit\u00e9es):<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\nTout prestataire n\u2019ayant pas respect\u00e9 le souhait des personnes inscrites sur un ou plusieurs registres <em>d\u2019opt out<\/em> aux fins de ne plus recevoir ces communications commerciales<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>Communications non sollicit\u00e9es (syst\u00e8mes d\u2019appel et envois de communications non sollicit\u00e9es aux fins de prospection directe):<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\ninterdiction d\u2019\u00e9mettre ces communications en d\u00e9guisant\/d\u00e9naturant l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur + sans le consentement ou le courriel donn\u00e9 au pr\u00e9alable du destinataire<\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 11<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 509-1 \u00e0 509-7 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 12 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 48 de la loi du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>\u00a0<\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 13 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 11 (6) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur \u2028des communications \u00e9lectroniques<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-19\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le vol et autres crimes contre les propri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le vol commis sans violences ni menaces<\/li><br \/>\n \t<li>le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs ; le vol commis par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions ; le vol avec all\u00e9gation d\u2019un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/li><br \/>\n \t<li>le vol avec violences ou menaces<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019extorsion.<\/li><br \/>\n \t<li>le meurtre commis pour faciliter le vol ou l\u2019extorsion.<\/li><br \/>\n \t<li>le recel, lorsque la peine applicable aux auteurs du crime est celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>en cas de saisie judiciaire de biens, le d\u00e9tournement ou destruction frauduleux d\u2019objets mobiliers par le saisi ; la d\u00e9gradation ou la destruction d\u2019objets immobiliers saisis ; la d\u00e9gradation, destruction ou le d\u00e9tournement d\u2019objets donn\u00e9s \u00e0 titre de gage, par le d\u00e9biteur, l\u2019emprunteur ou le tiers donneur de gage.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>l\u2019incendie volontaire de lieux habit\u00e9s.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la destruction ou le renversement d\u2019\u00e9difices, ponts, digues, chauss\u00e9es, chemin de fer ou autres constructions appartenant \u00e0 autrui.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la destruction de \u00ab machines \u00e0 vapeur \u00bb (par extension sabotage de toutes machines, moteurs \u00e9lectriques, installations \u00e9lectriques actionn\u00e9es au moyen de moteurs \u00e9lectriques\u2026) si les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande, \u00e0 l\u2019aide de violences, de voies de fait ou de menaces.<\/li><br \/>\n \t<li>la destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9g\u00e2t de propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res d\u2019autrui, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en r\u00e9union ou en bande, ou \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces ; le meurtre commis pour faciliter la destruction ou le d\u00e9g\u00e2t, ou pour en assurer l\u2019impunit\u00e9.<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019inondations de tout ou partie des travaux d\u2019une mine, avec intention m\u00e9chante ou frauduleuse.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 9 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 25 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 463 et 464 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 467 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<br \/>\nArticle 468 \u00e0 474 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 470 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 475 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 506 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 507 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 510 \u00e0 513 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 521 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\nArticle 525 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\nArticle 529 \u00e0 532 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 547 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-20\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Le faux monnayage<\/strong><br \/>\n<\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>la contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration de pi\u00e8ces de monnaie ayant cours l\u00e9gal dans le Grand-Duch\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li><br \/>\n \t<li>la participation \u00e0 l\u2019\u00e9mission de pi\u00e8ces contrefaites ou alt\u00e9r\u00e9es ou \u00e0 leur introduction sur le territoire luxembourgeois.<\/li><br \/>\n \t<li>la contrefa\u00e7on ou falsification de signes mon\u00e9taires sous forme de billets ayant cours l\u00e9gal dans le Grand-Duch\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li><br \/>\n \t<li>la contrefa\u00e7on ou falsification de titres repr\u00e9sentatifs de droit de propri\u00e9t\u00e9, de cr\u00e9ances ou de valeurs mobili\u00e8res l\u00e9galement \u00e9mis par une personne morale de droit public luxembourgeois ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger ou par une institution financi\u00e8re internationale.<\/li><br \/>\n \t<li>la contrefa\u00e7on ou falsification de titres repr\u00e9sentatifs de droit de propri\u00e9t\u00e9, de cr\u00e9ances ou de valeurs mobili\u00e8res l\u00e9galement \u00e9mis par une personne morale de droit priv\u00e9 luxembourgeois ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger, ou par une personne physique.<\/li><br \/>\n \t<li>la contrefa\u00e7on ou falsification d\u2019instruments de paiement corporels prot\u00e9g\u00e9s contre les imitations frauduleuses permettant d\u2019effectuer des transferts d\u2019argent ou de valeurs mon\u00e9taires, telles notamment, les cartes de cr\u00e9dit, cartes euroch\u00e8ques ou autres cartes \u00e9mises par les \u00e9tablissements financiers.<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de recevoir, d\u00e9tenir, transporter, importer, exporter ou de se\u00a0 procurer, avec connaissance, ces signes mon\u00e9taires sous forme de billets ou titres repr\u00e9sentatifs de droit de propri\u00e9t\u00e9, de cr\u00e9ances ou de valeurs mobili\u00e8res, contrefaits ou falsifi\u00e9s et de les mettre en circulation.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 25 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 162 \u00e0 178 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-21\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La contrefa\u00e7on et le piratage des produits<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">1) <u>Le piratage de produits<\/u><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019apposer, de faire apposer par addition, retranchement ou par une alt\u00e9ration quelconque, sur des objets fabriqu\u00e9s, le nom d\u2019un fabricant autre que celui qui en est l\u2019auteur, ou la raison commerciale d\u2019une fabrique autre que celle de la fabrication.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n2) <u>L\u2019utilisation et la divulgation de secrets commerciaux ou industriels<\/u><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait pour un employ\u00e9, ouvrier ou apprenti d\u2019une entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l\u2019intention de nuire \u00e0 son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, d\u2019utiliser ou divulguer, pendant la dur\u00e9e de son engagement ou dans les deux ans qui en suivent l\u2019expiration, les secrets d\u2019affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour une personne qui, ayant eu connaissance des secrets d\u2019affaires ou de fabrication appartenant \u00e0 une personne, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un employ\u00e9, ouvrier ou apprenti, soit par un acte contraire \u00e0 la loi ou aux bonnes m\u0153urs, utilise ces secrets ou les divulgue, soit dans un but de concurrence, soit dans l\u2019intention de nuire \u00e0 celui \u00e0 qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour une personne d\u2019utiliser sans en avoir le droit ou de communiquer \u00e0 autrui des mod\u00e8les, dessins ou patrons qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution de commandes sp\u00e9ciales ou industrielles, soit dans un but de concurrence, soit dans l\u2019intention de nuire \u00e0 celui \u00e0 qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n3) <u>Les atteintes au droit d\u2019auteur<\/u><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>l\u2019atteinte m\u00e9chante ou frauduleuse port\u00e9e aux droits d\u2019auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de donn\u00e9es,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de vendre, offrir en vente, importer, exporter, fixer, reproduire, communiquer, transmettre, mettre \u00e0 la disposition du public et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mettre ou remettre en circulation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, une \u0153uvre, une prestation ou une base de donn\u00e9es sans autorisation de l\u2019auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de donn\u00e9es,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de mettre \u00e0 disposition du public, sciemment, des phonogrammes, vid\u00e9ogrammes, CD-ROM, multim\u00e9dias ou tous autres supports, programmes ou bases de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou des producteurs de bases de donn\u00e9es,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de reproduire des oeuvres, des prestations ou des bases de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es pour les num\u00e9riser, les m\u00e9moriser, les stocker, les distribuer, les injecter, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, rendre possible leur acc\u00e8s par le public, ou leur communication au public,<\/li><br \/>\n \t<li>l'application m\u00e9chante ou frauduleuse sur une oeuvre ou une base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e du nom d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit sui generis du producteur de base de donn\u00e9es ou de tout autre signe distinctif adopt\u00e9 par lui pour d\u00e9signer son oeuvre, sa prestation ou sa production,<\/li><br \/>\n \t<li>l'application m\u00e9chante ou frauduleuse \u00e0 l'occasion de l'exploitation de la prestation d'un titulaire de droits voisins ou d'un producteur de bases de donn\u00e9es ou sur le support qui contient cette prestation du nom d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit \u00absui generis\u00bb des producteurs de bases de donn\u00e9es ou de tout autre signe distinctif adopt\u00e9 par lui,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de vendre, offrir en vente, importer, exporter, fixer, reproduire, communiquer, transmettre, mettre \u00e0 la disposition du public et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mettre ou remettre en circulation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, une \u0153uvre, une prestation ou une base de donn\u00e9es sur lesquelles a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 le nom d'un auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit sui generis du producteur de base de donn\u00e9es ou de tout autre signe distinctif adopt\u00e9 par lui pour d\u00e9signer son oeuvre, sa prestation ou sa production.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 8 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 169 et suivants CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 309 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 82 \u00e0 85 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-22\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Les infractions p\u00e9nales contre l\u2019environnement<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait d\u2019\u00e9riger une construction en contravention avec la loi,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de d\u00e9poser des d\u00e9chets en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet,<\/li><br \/>\n \t<li>la destruction ou le changement de biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouses s\u00e8ches, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets,<\/li><br \/>\n \t<li>la d\u00e9tention, l'achat, le transport, l'importation, l'exportation, le colportage, l\u2019\u00e9change, l\u2019offre aux fins de vente ou d\u2019\u00e9change et la vente de plantes prot\u00e9g\u00e9es ou de sp\u00e9cimens de plantes prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que leur destruction,<\/li><br \/>\n \t<li>l'achat, le transport, l'importation, l'exportation, l\u2019\u00e9change, l\u2019offre aux fins de vente ou d\u2019\u00e9change d\u2019animaux prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que le fait de tuer, chasser, capturer, d\u00e9tenir ou naturaliser ces m\u00eames animaux, la destruction ou le ramassage intentionnels de leurs oeufs dans la nature et la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos et d\u2019hibernation.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re dans des conditions contraires \u00e0 la loi,<\/li><br \/>\n \t<li>les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, fixant en particulier les conditions suivant lesquelles certains \u00e9tablissements industriel, commercial ou artisanal, public ou priv\u00e9, les installations, activit\u00e9 ou activit\u00e9 connexe et proc\u00e9d\u00e9, dont l\u2019existence, l\u2019exploitation ou la mise en \u0153uvre peuvent pr\u00e9senter des causes de danger ou des inconv\u00e9nients \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019environnement.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait de jeter, de d\u00e9poser ou d\u2019introduire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides, liquides ou gazeuses pollu\u00e9es, polluantes, ou susceptibles de polluer,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de pr\u00e9lever directement ou indirectement de l\u2019eau ainsi que des substances solides ou gazeuses des eaux superficielles,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de nettoyer des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, des machines et d\u2019autres engins similaires ou d\u2019assurer leur entretien \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des eaux.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>les mouvements de d\u00e9chets non conformes au plan national de gestion des d\u00e9chets,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de ne pas se conformer aux obligations en mati\u00e8re de d\u00e9chets, c\u2019est-\u00e0-dire, en particulier, \u00e0 l\u2019obligation pour les d\u00e9tenteurs de d\u00e9chets soit de remettre les d\u00e9chets \u00e0 un collecteur priv\u00e9 ou public ou \u00e0 une entreprise qui ex\u00e9cute les op\u00e9rations de valorisation ou d\u2019\u00e9limination \u00e0 condition que ceux-ci soient titulaires d\u2019une autorisation requise \u00e0 cet effet; soit d\u2019assurer lui-m\u00eame la collecte, la valorisation et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets en se conformant aux dispositions l\u00e9gales ; \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9parer ou de ne pas m\u00e9langer les diff\u00e9rents d\u00e9chets lors de leur abandon notamment entre les mains du collecteur ou transporteur dans la mesure o\u00f9 le traitement s\u00e9par\u00e9 des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de d\u00e9chets est requis pour les besoins de la valorisation et de l\u2019\u00e9limination ; d\u2019abandonner les d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 la collecte s\u00e9par\u00e9e dans un lieu ou une installation servant \u00e0 ces fins.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>contrevenir aux dispositions de la loi sur les \u00e9tablissements class\u00e9s (permis de construire, autorisations, exploitation)<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le fait de mettre sur le march\u00e9 un produit biocide (produit chimique destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, \u00e0 en pr\u00e9venir l\u2019action ou \u00e0 les combattre) sans autorisation ; de mettre sur le march\u00e9 une substance active destin\u00e9e aux produits biocides sans autorisation; de fournir au ministre des renseignements inexacts susceptibles d\u2019entra\u00eener pour le produit ou la substance concern\u00e9 des conditions de mise sur le march\u00e9 ou d\u2019utilisation moins contraignantes, ou de dissimuler des renseignements connus.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>les rejets par des navires de substances polluantes s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement et a) soit ont caus\u00e9 des dommages significatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonctions \u00e9cologiques des milieux naturels, b) soit ont caus\u00e9 la mort d\u2019une ou de plusieurs personnes ou de graves l\u00e9sions \u00e0 une ou plusieurs personnes.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 18 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 65 de la loi du 19 janvier 2004<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;<\/li><br \/>\n \t<li>modifiant la loi modifi\u00e9e du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes;<\/li><br \/>\n \t<li>compl\u00e9tant la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 portant institution d\u2019un fonds pour la protection de l\u2019environnement.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 19 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 9 de la loi du 21 juin 1976 relative \u00e0 la lutte contre la pollution de l\u2019atmosph\u00e8re.<br \/>\n<br \/>\nLoi du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>\u00a0<\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 19 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l\u2019eau.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 22 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\n<strong>Article <\/strong>35 de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n<strong>Article 506-1, tiret 22 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticle 25 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 18 de la loi du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux produits biocides.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 4 de la loi du 2 avril 2008 relative \u00e0 la pollution caus\u00e9e par les navires.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-23\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>La contrebande<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>les fraudes \u00e0 la l\u00e9gislation sur les douanes et accises : importation, exportation ou transit sans d\u00e9claration ou avec d\u00e9claration mais sous le couvert d\u2019autorisations fausses ou obtenues frauduleusement, de toutes marchandises, passibles de droits ou non, qui sont soumises, m\u00eame temporairement et pour quelque motif que ce soit, \u00e0 des mesures de prohibition, de restriction ou de contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la sortie ou au transit, par toutes les fronti\u00e8res ou par une partie seulement de celles-ci, en vue de frauder les droits du Tr\u00e9sor.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Article 506-1, tiret 23 CP<\/strong><br \/>\n<br \/>\nArticles 220 et 231 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les douanes et accises.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-24\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>L\u2019extorsion<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">Quiconque aura extorqu\u00e9, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs \u00e9lectroniques, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge sera puni des peines port\u00e9es aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d\u2019apr\u00e8s les distinctions qui y sont \u00e9tablies.<br \/>\n<br \/>\nQuiconque, \u00e0 l\u2019aide de la menace \u00e9crite ou verbale de r\u00e9v\u00e9lations ou d\u2019imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqu\u00e9, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs \u00e9lectroniques, soit la signature ou la remise des \u00e9crits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 30.000 euros.<br \/>\n<br \/>\nLa tentative de ce dernier d\u00e9lit sera punie d'un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros.<\/td><td class=\"column-3\">Articles 470 et 475 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-25\">\n\t<td class=\"column-1\">Le faux<\/td><td class=\"column-2\">Le faux commis avec intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire\u00a0:<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le faux commis par tout fonctionnaire ou officier public dans l\u2019exercice de ses fonctions soit par fausse signature, soit par alt\u00e9ration des actes, \u00e9critures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par \u00e9critures faites ou intercal\u00e9es sur des registres ou d\u2019autres actes publics, depuis leur confection ou cl\u00f4ture. Le fait de d\u00e9naturer la substance ou les circonstances d\u2019un acte soit en en \u00e9crivant des conventions autres que celles qui ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es ou dict\u00e9es par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne le sont pas,<\/li><br \/>\n \t<li>le faux commis par toute personne : faux en \u00e9critures authentiques et publiques, faux en \u00e9criture de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausse signature, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater,<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>L\u2019inscription dans les livres de banques de d\u00e9p\u00f4ts au nom de clients fictifs, dans le but de s\u2019assurer des b\u00e9n\u00e9fices illicites, constitue la fabrication de fausses conventions de d\u00e9p\u00f4t par alt\u00e9ration de faits que ces livres avaient pour objet de recevoir et de constater (Trib. Luxembourg, 16 nov.1948, P.14, 464).<\/em><br \/>\n<br \/>\n<em>L\u2019infraction de faux en \u00e9critures suppose la r\u00e9union de quatre conditions\u00a0: un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. L\u2019intention frauduleuse se d\u00e9finit comme \u00e9tant le dessein ou l\u2019intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage illicite quelconque. Ces conditions sont r\u00e9unies par le cotitulaire d\u2019un compte commun qui, en vue de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent y plac\u00e9, confectionne une d\u00e9claration annulant la convention aux termes de laquelle les signatures de tous les titulaires du compte courant doivent figurer sur les ordres de virement, les employ\u00e9s de la banque auxquels la fausse d\u00e9claration est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e9tant \u00e0 la fois induit en erreur et conduits \u00e0 conformer leur attitude sur le contenu de la fausse d\u00e9claration en cause, en acceptant les ordres de virement portant la seule signature du pr\u00e9venu (Trib. Lux. 22 avril 1999, P.31,82).<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>l\u2019usage d\u2019un faux,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un officier public, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 m\u00fb par dons ou promesses, de d\u00e9livrer un passeport, permis de chasse ou de p\u00eache, livret, feuilles de route \u00e0 une personne qu\u2019il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses noms et qualit\u00e9,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un m\u00e9decin, chirurgien ou tout autre officier de sant\u00e9, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 m\u00fb par dons ou promesses, de certifier faussement une maladie ou infirmit\u00e9 dans le but de dispenser une personne d\u2019un service d\u00fb l\u00e9galement ou de toute autre obligation impos\u00e9e par la loi,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait pour un fonctionnaire ou officier public, dans l\u2019exercice de ses fonctions, de d\u00e9livrer un faux certificat ou de falsifier un certificat ou de faire usage d\u2019un certificat faux ou falsifi\u00e9,<\/li><br \/>\n \t<li>le faux commis dans les d\u00e9p\u00eaches t\u00e9l\u00e9graphiques par un fonctionnaire employ\u00e9 ou pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019un service t\u00e9l\u00e9graphique,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019usage du faux commis dans les d\u00e9p\u00eaches t\u00e9l\u00e9graphiques.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>le faux t\u00e9moignage en mati\u00e8re criminelle, soit contre l\u2019accus\u00e9, soit en sa faveur.<\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li>les fausses d\u00e9clarations effectu\u00e9es en mati\u00e8re criminelle par l\u2019interpr\u00e8te ou l\u2019expert, contre l\u2019accus\u00e9 ou en sa faveur.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Articles 193 \u00e0 212 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 215 \u00e0 217 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 221 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-26\">\n\t<td class=\"column-1\">La piraterie<\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li>le fait de compromettre volontairement la navigabilit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de vol d\u2019un a\u00e9ronef,<\/li><br \/>\n \t<li>le fait de s\u2019emparer d\u2019un a\u00e9ronef, d\u2019en exercer le contr\u00f4le ou de le d\u00e9tourner de sa route sans droit, par ruse, violence ou menace,<\/li><br \/>\n \t<li>l\u2019acte de piraterie commis contre un navire ou des personnes \u00e0 bord en haute mer ou contre un navire ou des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d\u2019aucun Etat.<\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Article 31 de la loi du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation a\u00e9rienne.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nCode disciplinaire et p\u00e9nal pour la marine.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-27\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Les meurtres et les blessures corporelles graves<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li><em>l\u2019homicide volontaire (meurtre).<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019assassinat (meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation).<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>le parricide (meurtre des p\u00e8re, m\u00e8re et autres ascendants l\u00e9gitimes ou naturels).<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019infanticide.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019empoisonnement.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une maladie paraissant incurable ou une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel ou la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe ou une mutilation grave.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les coups et blessures sur un enfant de moins de 14 ans, privation de soins ou d\u2019aliments.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019administration de substances ayant caus\u00e9 une maladie incurable ou une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel ou la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019administration de substance ayant caus\u00e9 la mort sans intention de la donner.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>le fait de pr\u00e9parer des denr\u00e9es ou boissons alimentaires ou m\u00e9dicamenteuses, des objets de consommation ou d\u2019habillement, des produits cosm\u00e9tiques (\u2026), de mani\u00e8re \u00e0 les rendre dangereux ou nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, - le fait de vendre ou distribuer, exposer en vente, d\u00e9tenir ou transporter en vue de la vente ou de la distribution de tels produits sachant qu\u2019ils \u00e9taient dangereux ou nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, - le fait de procurer ou vendre des mati\u00e8res servant \u00e0 la fabrication de ces produits, lorsque ces faits ont entra\u00een\u00e9 soit la mort d\u2019une personne, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit une mutilation grave, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019entrave \u00e0 la circulation d\u2019un convoi de chemins de fer (d\u00e9p\u00f4t d\u2019objet sur les rails, d\u00e9rangement des rails ou de leurs supports,,,) ayant ou non entra\u00een\u00e9 blessures ou mort.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les coups et blessures pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s sur des personnes ayant un lien de parent\u00e9 avec le coupable, ou sur une personne vuln\u00e9rable ou sur une personne tenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du coupable par des liens de subordination.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>le meurtre par duel ; l\u2019incitation au duel ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les violation et profanation de tombeaux, de s\u00e9pultures ou de monuments \u00e9difi\u00e9s \u00e0 la m\u00e9moire des morts, accompagn\u00e9es d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du cadavre.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les infractions graves portant atteinte aux personnes et aux biens prot\u00e9g\u00e9es par les Conventions internationales de Gen\u00e8ve de 1949 (relative au traitement des prisonniers de guerre, relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre) : homicide intentionnel, torture ou traitements inhumains, atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, d\u00e9portation, d\u00e9tention, prise d\u2019otages, (\u2026) destruction ou appropriation de biens non justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s militaires et ex\u00e9cut\u00e9es sur une grande \u00e9chelle.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Article 393 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 394 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 395 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 396 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 397 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 400 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 401 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 401bis CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 403 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 404 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nLoi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la r\u00e9organisation du contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires, boissons et produits usuels.<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 406 \u00e0 408 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 409 et 410 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 430 CP<br \/>\n<br \/>\nArticle 453 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nLoi du 9 janvier 1985 relative \u00e0 la r\u00e9pression des infractions graves aux Conventions internationales de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-16 from cache -->\n<div class=\"bookmark clearfix\"><a href=\"http:\/\/www.fatf-gafi.org\/fr\/themes\/recommandationsgafi\/documents\/lesixrecommandationsspeciales.html?hf=10&amp;b=0&amp;s=desc(fatf_releasedate)\" target=\"_blank\"><div class=\"box\"><img class=\"injectable\" src=\"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/wp-content\/themes\/abbl\/images\/bookmark-img1.svg\"><div class=\"text\"><p><\/p>\n<p>Voy. Recommandations Sp\u00e9ciales du GAFI sur le financement du terrorisme<\/p>\n<p><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<div class=\"bookmark clearfix\"><a href=\"http:\/\/www.fatf-gafi.org\/publications\/methodsandtrends\/documents\/terrorist-financing-risk-assessment-guidance.html\" target=\"_blank\"><div class=\"box\"><img class=\"injectable\" src=\"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/wp-content\/themes\/abbl\/images\/bookmark-img1.svg\"><div class=\"text\"><p><\/p>\n<p>Voy. lignes directrices du GAFI \u00ab\u00a0Terrorist Financing Risk Assessment Guidance \u00bb<\/p>\n<p><\/p><\/div><\/div><\/a><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div id=\"tablepress-17-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-17\" class=\"tablepress tablepress-id-17 tablepress-responsive\">\n<tbody>\n<tr class=\"row-1\">\n\t<td colspan=\"3\" class=\"column-1\"><h5><strong><em>Partie 2- Infractions pr\u00e9sentant un caract\u00e8re moins pertinent <\/em><\/strong><em>dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme<\/em><\/h5><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-2\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>Le g\u00e9nocide, le crime contre l\u2019humanit\u00e9, le crime de guerre, le crime d\u2019agression<\/em><\/td><td class=\"column-2\"><em>-<\/em> <em><u>l\u2018acte de g\u00e9nocide\u00a0<\/u><\/em><em>: l\u2019intention de d\u00e9truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en commettant l\u2019un des actes suivants :<\/em><br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li><em>a) meurtre de membres du groupe;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>b) atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de membres du groupe;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>c) soumission intentionnelle du groupe ou de membres du groupe \u00e0 des conditions d\u2019existence de nature \u00e0 entra\u00eener leur destruction physique totale ou partielle;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>d) mesures visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>e) transfert forc\u00e9 d\u2019enfants du groupe \u00e0 un autre groupe.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n<em>- <u>le crime contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0<\/u>: l\u2019un des actes suivants lorsqu\u2019il est commis dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique lanc\u00e9e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque\u00a0:<\/em><br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li><em> meurtre;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> extermination;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> r\u00e9duction en esclavage;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> d\u00e9portation ou transfert forc\u00e9 de population;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert\u00e9 physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> torture;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> viol, esclavage sexuel, prostitution forc\u00e9e, grossesse forc\u00e9e, st\u00e9rilisation forc\u00e9e ou toute autre forme de violence sexuelle de gravit\u00e9 comparable;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> pers\u00e9cution de tout groupe ou de toute collectivit\u00e9 identifiable pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d\u2019autres crit\u00e8res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corr\u00e9lation avec tout acte vis\u00e9 dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> disparitions forc\u00e9es de personnes;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> crime d\u2019apartheid;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> autres actes inhumains de caract\u00e8re analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n<em>- <u>le crime de guerre<\/u>, c\u2019est-\u00e0-dire <\/em><br \/>\n<ol><br \/>\n \t<li><em> l\u2019un des actes pr\u00e9vus par les Conventions internationales de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949, telles qu\u2019approuv\u00e9es par la loi du 23 mai 1953,<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em> l\u2019un des actes constituant des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits arm\u00e9s internationaux ou non, dans le cadre \u00e9tabli du droit international,<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>en cas de conflit arm\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re international, les violations graves de l\u2019article 3 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949, \u00e0 savoir l\u2019un des actes suivants, commis \u00e0 l\u2019encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s, y compris les membres de forces arm\u00e9es qui ont d\u00e9pos\u00e9 les armes et les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 mises hors de combat par maladie, blessure, d\u00e9tention ou par toute autre cause,<\/em><\/li><br \/>\n<\/ol><br \/>\n<em>- <u>le crime d\u2019agression<\/u>, c\u2019est-\u00e0-dire la planification, la pr\u00e9paration, le lancement ou l\u2019ex\u00e9cution par une personne effectivement en mesure de contr\u00f4ler ou de diriger l\u2019action politique ou militaire d\u2019un Etat, d\u2019un acte d\u2019agression qui, par sa nature, sa gravit\u00e9 et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.<\/em><br \/>\n<\/td><td class=\"column-3\">Article 136 bis \u00e0 136quinquies CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>Les crimes contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat<\/em><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li><em>les attentats et complots contre le Grand-Duc, contre la famille royale et contre la forme du Gouvernement,<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les crimes contre la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat,<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la trahison et le sabotage de la d\u00e9fense nationale, l\u2019insubordination et la r\u00e9volte en tant de guerre, par un militaire.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Articles 101 \u00e0 112 CP<br \/>\n<br \/>\nArticles 113 \u00e0 118ter et 121 alin\u00e9a 1, 121bis, 122, 123, 123quater CP, Articles 124 \u00e0 135 CP<br \/>\n<br \/>\nLoi du 31 d\u00e9cembre 1982 concernant la refonte du Code p\u00e9nal militaire.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>Les crimes contre l\u2019ordre public<\/em><\/td><td class=\"column-2\"><em>1) <u>Le complot\u00a0:<\/u><\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>la concertation entre les autorit\u00e9s civiles et les corps militaires ou leurs chefs afin de prendre des mesures contre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une loi ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9 grand-ducal.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>le complot attentatoire \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat entre les autorit\u00e9s civiles et les corps militaires ou leurs chefs.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>2) <u>Le d\u00e9tournement, la destruction d\u2019actes ou de titres\u00a0:<\/u><\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>le d\u00e9tournement par toute personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, de deniers publics ou priv\u00e9s, d\u2019effets en tenant lieu, de pi\u00e8ces, titres, actes, effets mobiliers qui \u00e9taient entre ses mains.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la destruction ou la suppression frauduleuse par une personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, d\u2019actes et de titres dont elle \u00e9tait d\u00e9positaire ou qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 raison de sa charge. <\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>3) <u>La concussion\u00a0:<\/u><\/em><br \/>\n<br \/>\n<em>La concussion \u00e0 l\u2019aide de violence ou menaces par toute personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investi d\u2019un mandat \u00e9lectif public\u00a0:<\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>le fait d\u2019ordonner de percevoir, d\u2019exiger ou de recevoir ce qu\u2019elle savait n\u2019\u00eatre pas d\u00fb ou exc\u00e9der ce qui \u00e9tait d\u00fb pour droits, taxes, imp\u00f4ts, contributions, deniers, revenus ou int\u00e9r\u00eats, salaires ou traitements ; <\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>le fait d\u2019accorder une exon\u00e9ration ou franchise des droits, contributions, imp\u00f4ts ou taxes publics, en violation des textes l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>4) <u>L\u2019abus d\u2019autorit\u00e9\u00a0:<\/u><\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>le fait pour un fonctionnaire public, agent ou pr\u00e9pos\u00e9 du Gouvernement, de quelque \u00e9tat ou grade qu\u2019il soit, de requ\u00e9rir, ordonner ou faire requ\u00e9rir ou ordonner l\u2019action ou l\u2019emploi de la force publique contre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une loi ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9 grand-ducal ou contre la perception d\u2019un imp\u00f4t l\u00e9galement \u00e9tabli ou contre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance ou mandat de justice ou de tout autre ordre \u00e9man\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>5) <u>les actes de torture\u00a0:<\/u> <\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>le fait pour toute personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, toute personne charg\u00e9e d\u2019un service public ou toute personne agissant \u00e0 l\u2019instigation ou avec le consentement expr\u00e8s ou tacite de l\u2019une de ces personnes d\u2019infliger \u00e0 une personne des actes de torture, en lui causant une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, aux fins notamment d\u2019obtenir d\u2019elle des renseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur elle ou d\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><br \/>\n<em>6) <u>la r\u00e9bellion\u00a0:<\/u> <\/em><br \/>\n<ul><br \/>\n \t<li><em>la r\u00e9bellion (r\u00e9sistance avec violences ou menaces) avec port d\u2019armes commise par plusieurs personnes avec ou sans concert pr\u00e9alable, contre employ\u00e9s ou agents de l\u2019Etat agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, mandats de justice ou jugements.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Article 234 alin\u00e9a 3 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 235 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 240 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 241 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 243 al. 2 et 3 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 254 \u00e0 260 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticles 260-1 \u00e0 260-4 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 272 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>Les crimes contre l\u2019ordre des familles et contre la moralit\u00e9 publique<\/em><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li><em>le fait de faire avorter ou tenter de faire avorter une femme enceinte contre sa volont\u00e9.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les faits de suppression d\u2019enfant, de substitution d\u2019un enfant \u00e0 un autre, ou de supposition d\u2019un enfant \u00e0 une femme qui ne sera pas accouch\u00e9e ; le fait de donner mission de commettre ces faits, si cette mission a re\u00e7u son ex\u00e9cution.<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la bigamie.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Articles 348 \u00e0 352 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 363 CP<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\n&nbsp;<br \/>\n<br \/>\nArticle 391 CP<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>Les atteintes \u00e0 l\u2019administration de la justice de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em><\/td><td class=\"column-2\"><ul><br \/>\n \t<li><em>le faux t\u00e9moignage d\u2019une personne qui a pris l\u2019engagement de dire la v\u00e9rit\u00e9;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve faux ou falsifi\u00e9s en connaissance de cause;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la subornation de t\u00e9moin, les man\u0153uvres visant \u00e0 emp\u00eacher un t\u00e9moin de compara\u00eetre ou de d\u00e9poser librement,<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre un t\u00e9moin en raison de sa d\u00e9position, destruction ou falsification d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels \u00e9l\u00e9ments;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>l\u2019intimidation d\u2019un membre ou agent de la Cour, entrave \u00e0 son action ou trafic d\u2019influence afin de l\u2019amener, par la contrainte ou la persuasion, \u00e0 ne pas exercer ses fonctions ou \u00e0 ne pas les exercer comme il convient;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>les repr\u00e9sailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exerc\u00e9es par celui-ci ou par un autre membre ou agent;<\/em><\/li><br \/>\n \t<li><em>la sollicitation ou l\u2019acceptation d\u2019une r\u00e9tribution ill\u00e9gale par un membre ou agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.<\/em><\/li><br \/>\n<\/ul><\/td><td class=\"column-3\">Article 28 de la loi du 27 f\u00e9vrier 2012 r\u00e9glementant les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-17 from cache -->\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal contient une liste \u00e9tendue d\u2019infractions primaires, c\u2019est-\u00e0-dire les infractions dont l\u2019objet ou le produit peuvent donner lieu \u00e0 une infraction de blanchiment. Cette liste comporte deux volets\u00a0: d\u2019une part des infractions express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme infractions primaires, d\u2019autre part une liste \u00ab\u00a0ouverte\u00a0\u00bb d\u00e9finie suivant un seuil de peine et comportant toutes [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"categories":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1825"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1825"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1825\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2215,"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1825\/revisions\/2215"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vademecumaml.abbl.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}